Flashcard: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 carte

Obligation — définition ?

Lien juridique entre deux personnes imposant une prestation.

Objet de l’obligation — rôle ?

Prestation précise à laquelle le débiteur s’engage.

Devoir d’information — rôle ?

Assurer un consentement éclairé et valide.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement libre, capacité, contenu licite.

Erreur en droit — erreur admise ?

Erreur portant sur un élément déterminant du contrat.

Erreur exclue — exemple ?

Erreur sur une qualité acceptée comme aléa.

Nullité du contrat — cause ?

Absence d’une condition de validité au moment de la formation.

Caducité — différence avec nullité ?

Survient après la validité, en raison d’un événement postérieur.

Interprétation — but ?

Définir le contenu obligatoire et la signification des clauses.

Renouvellement — effet ?

Création d’un nouveau contrat identique à l’ancien.

Reconductance tacite — mécanisme ?

Continuation du contrat après expiration, sans formalité.

Force majeure — caractéristique ?

Imprévisibilité et irrésistibilité empêchant l’exécution.

Responsabilité contractuelle — condition ?

Prévisibilité du dommage et clauses limitatives.

Effet relatif — principe ?

Contrat lie uniquement ses parties, pas les tiers.

Volonté vs consentement — différence ?

Volonté : intention; Consentement : accord effectif.

Conditions selon 1128 — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Opposabilité aux tiers — principe ?

Respect de la situation juridique créée par le contrat.

Responsabilité extra-contractuelle — définition ?

Réparer un dommage causé par un tiers en dehors du contrat.

Tiers et contrat — relation ?

Tiers doivent respecter la situation juridique créée.

Erreur déterminante — critère ?

Erreur qui aurait empêché ou modifié la conclusion.

Dol — définition ?

Mensonge ou manœuvres pour obtenir le consentement.

Nullité — effet ?

Contrat considéré comme inexistant.

Caducité — effet ?

Contrat initialement valable devient invalide.

Interprétation — rôle ?

Clarifier le contenu obligatoire du contrat.