Flashcard: Principes fondamentaux du droit du travail — 16 carte

Transfert d'entreprise — définition ?

Changement juridique de l'employeur entraînant la transmission des contrats.

Effet sur accords collectifs — lors transfert ?

Transfert automatique des accords négociés, suspension des non-négociés.

Contrats de travail — suite au transfert ?

Ils continuent, avec maintien des clauses et usages repris ou suspendus.

Licenciement économique — causes ?

Difficultés économiques, réorganisation, mutation technique, cessation d'activité.

Procédure licenciement économique — étape clé ?

Consultation du CSE et mise en place d’un PSE.

Obligation du patron — en cas de licenciement économique ?

Proposer la priorité de réembauche pendant 12 mois.

Modification des conditions de travail — droit du salarié ?

Refuser une modification substantielle impactant la vie privée.

Droits en grève — rémunération ?

Le salarié en grève n’est pas rémunéré durant la grève.

Accidents du travail — définition ?

Lésion corporelle sur le lieu ou lors du trajet direct du travail.

Maladie professionnelle — cause ?

Pathologie liée à l’exercice prolongé du travail.

Accident du trajet — reconnaissance ?

Considéré comme accident du travail s’il est direct entre domicile et lieu de travail.

Durée de la période d’essai — maximum pour un technicien ?

Quatre mois maximum.

Délai de prévenance — en cas de rupture ?

Jusqu’à 15 jours selon la durée de présence du salarié.

Contrat à durée déterminée — formalités obligatoires ?

Contrat écrit précisant le motif, sinon requalification en CDI.

Salarié intérimaire — statut ?

Employé par une entreprise de travail temporaire, mission dans une autre entreprise.

Clause de mobilité — validité ?

Valide si acceptée en connaissance de cause lors de la signature.