Scheda di revisione: Principes fondamentaux du droit du travail suisse

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit du travail suisse
2. Normes de droit public en droit du travail
3. Constitution suisse et garanties sociales
4. Loi sur le travail et champ d’application
5. Ordonnances d’application de la loi sur le travail
6. Lois fédérales et lois cantonales du travail
7. Contrats-types de travail et salaires minimaux
8. Code des obligations et contrat de travail
9. Conventions collectives de travail et extension
10. Hiérarchie des sources et application au salarié

📖 1. Sources du droit du travail suisse

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail suisse : Ensemble de normes publiques et privées qui encadrent l’activité salariée en Suisse, sans codification unique.
• Normes publiques et privées : Catégories de règles qui, ensemble, régissent les relations de travail en Suisse.
• Absence de codification : Situation où le droit du travail suisse n’est pas regroupé dans un seul code, ce qui rend les sources nombreuses.

📝 Points essentiels

• Contrairement à la France, les règles suisses du travail sont réparties entre plusieurs normes et textes.
• Le droit du travail suisse est qualifié de plus libéral que le droit français, tout en restant dense en règles.
• Le droit du travail suisse couvre à la fois des normes publiques et des normes privées.
• Les sources encadrent l’activité salariée sans se limiter au contrat de travail.
• Les règles proviennent de plusieurs niveaux (constitution, lois, ordonnances, conventions, contrats).

💡 Astuce mémo

Sans code unique = sources multiples (public + privé).

📖 2. Normes de droit public en droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution suisse : Texte suprême qui contient des garanties liées au travail, notamment l’égalité salariale et la liberté syndicale.
• Liberté syndicale : Garantie constitutionnelle permettant l’action syndicale dans le cadre du travail.
• Droit à un salaire égal : Garantie constitutionnelle imposant l’égalité de salaire pour un travail égal.
• Libre choix de la profession : Garantie constitutionnelle protégeant la possibilité de choisir une profession.

📝 Points essentiels

• La Constitution contient des dispositions touchant au droit du travail, dont l’égalité salariale (art. 8).
• La Constitution garantit la liberté syndicale (art. 28).
• La Constitution protège le libre choix de la profession (art. 27).
• La Constitution évoque des objectifs sociaux liés à des conditions de travail équitables et à une formation appropriée pour les enfants.
• Les garanties constitutionnelles servent de base aux règles inférieures du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Art. 8 égalité, art. 28 syndicats, art. 27 profession.

📖 3. Constitution suisse et garanties sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 8 : Disposition constitutionnelle garantissant le droit à un salaire égal pour un travail égal.
• Article 28 : Disposition constitutionnelle garantissant la liberté syndicale.
• Article 27 : Disposition constitutionnelle garantissant le libre choix de la profession.
• Objectifs sociaux : Idées constitutionnelles visant des conditions de travail équitables et une formation appropriée pour les enfants.

📝 Points essentiels

• L’art. 8 consacre l’égalité de salaire pour un travail égal.
• L’art. 28 consacre la liberté syndicale.
• L’art. 27 consacre le libre choix de la profession.
• La Constitution mentionne la possibilité d’exercer un travail dans des conditions équitables pour assurer l’entretien.
• La Constitution prévoit aussi que les enfants doivent bénéficier d’une formation appropriée.

💡 Astuce mémo

8 = égalité, 28 = syndicats, 27 = profession.

📖 4. Loi sur le travail et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi sur le travail (LTr) : Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, centrée sur la protection de la santé des travailleurs.
• Protection de la santé : Objectif central de la LTr, qui encadre notamment durée, pauses et travail de nuit.
• Exclusions de la LTr : Catégories de secteurs ou de personnes pour lesquelles la LTr ne s’applique pas.
• Cadres avec fonction dirigeante élevée : Catégorie exclue de la LTr lorsque la fonction dirigeante a une influence déterminante.
• Travail de nuit : Thème réglementé par la LTr, avec des règles prévues notamment aux art. 16 et suivants.

📝 Points essentiels

• La LTr est la loi fédérale la plus importante car elle concerne 75 % des employés en Suisse, surtout dans le secteur privé.
• La LTr ne vise pas directement le contrat de travail mais protège la santé des travailleurs.
• La LTr traite notamment la durée maximale du travail (art. 9).
• La LTr traite aussi le travail supplémentaire (art. 12) et les pauses (art. 15).
• La LTr traite le travail de nuit (art. 16 et ss) ainsi que le travail du dimanche et le travail continu en équipe.
• Exclusions : la LTr ne s’applique pas au secteur public et aux entreprises qui en dépendent, ni aux hôpitaux publics, ni aux transports publics (ex. CFF).

💡 Astuce mémo

LTr = santé + temps (art. 9, 12, 15, 16).

📖 5. Ordonnances d’application de la loi sur le travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances d’application (OLT) : Textes du Conseil fédéral qui complètent et concrétisent la LTr.
• OLT 1 : Ordonnance qui précise le contenu de la LTr.
• OLT 2 : Ordonnance qui fixe des exceptions pour certaines branches.
• OLT 3 : Ordonnance qui traite des règles de santé et de sécurité au travail.
• OLT 5 : Ordonnance consacrée aux moins de 18 ans.

📝 Points essentiels

• Le Conseil fédéral édicte plusieurs ordonnances pour compléter la LTr.
• OLT 1 précise le contenu de la LTr.
• OLT 2 fixe les exceptions pour certaines branches.
• OLT 3 traite des règles de santé et de sécurité au travail.
• OLT 4 concerne les règles pour l’industrie.
• OLT 5 traite des règles pour les moins de 18 ans.

💡 Astuce mémo

OLT 1 contenu, 2 exceptions, 3 santé-sécurité, 4 industrie, 5 <18.

📖 6. Lois fédérales et lois cantonales du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi sur l’égalité (LEg) : Loi fédérale qui contient des dispositions contre la non-discrimination sur le sexe.
• Loi sur le service de l’emploi (LSE) : Loi fédérale qui encadre le travail temporaire et intérimaire.
• Loi sur les travailleurs détachés (Ldét) : Loi fédérale précisant des mesures d’accompagnement liées à la libre circulation des personnes.
• Loi cantonale genevoise (LIRT) : Loi cantonale genevoise sur l’inspection et les relations du travail.
• Minimum salarial cantonal : Règle cantonale impérative imposant un salaire minimal aux employés du canton.

📝 Points essentiels

• La LEg traite la non-discrimination sur le sexe.
• La LSE concerne le travail temporaire et intérimaire.
• La Ldét précise des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
• La LFPr et l’OFPr fixent les règles de formation des apprentis.
• La LTN s’applique au travail non déclaré.
• La LDT s’applique aux transports publics non soumis à la LTr et les OTR1/OTR2 concernent la sécurité pour chauffeurs poids professionnels.

💡 Astuce mémo

Fédéral = égalité, emploi, détachement, formation, travail au noir, durée/transport, sécurité chauffeurs.

📖 7. Contrats-types de travail et salaires minimaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat-type de travail (CTT) : Texte adopté par une autorité qui fixe des conditions standards pour une branche, notamment des minima.
• CTT ordinaire : CTT utilisé quand il n’existe pas de convention collective applicable dans le secteur.
• CTT obligatoire (en cas de sous-enchère) : CTT instauré par les autorités quand des salaires anormalement bas sont constatés, avec salaire minimum impératif.
• Feuille des avis officiels : Publication exigée pour le CTT ordinaire afin d’assurer sa diffusion.
• Sous-enchère salariale répétée et abusive : Situation permettant aux autorités d’imposer un CTT obligatoire avec salaire minimum.

📝 Points essentiels

• Le CTT fixe des conditions standards comme salaire minimum, durée de travail, vacances et délais de congé.
• Le CTT vise à protéger les travailleurs dans des secteurs jugés vulnérables.
• CTT ordinaire : établi par le canton après consultation des partenaires sociaux et valable pour un seul canton.
• CTT ordinaire : si le contrat individuel ne prévoit rien sur un sujet, le CTT s’applique ; si le CTT ne prévoit rien, ce sont les règles du CO qui s’appliquent.
• CTT ordinaire : on peut y déroger par un contrat individuel, aussi bien en faveur qu’en défaveur de l’employé.
• CTT obligatoire : instauré en cas de sous-enchère salariale répétée et abusive, et il est interdit d’y déroger en défaveur de l’employé.

💡 Astuce mémo

CTT ordinaire = canton + supplée le contrat ; CTT obligatoire = salaire minimum impératif (pas de baisse).

📖 8. Code des obligations et contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Code des obligations (CO) : Code qui contient les règles principales du contrat individuel de travail et du contrat d’apprentissage.
• Articles 319 à 362 : Plage du CO regroupant une grande partie des règles relatives au contrat de travail et aux conventions collectives.
• Règles impératives du CO : Dispositions du CO qui ne peuvent pas être remplacées par des arrangements contractuels moins favorables.
• Droit des contrats (art. 1 à 183) : Ensemble des règles générales du droit des contrats applicables au contrat de travail.

📝 Points essentiels

• Le CO contient des règles principales du contrat individuel de travail, des conventions collectives et du contrat d’apprentissage (art. 319 à 362).
• Le CO s’applique aux entreprises privées et à certaines collectivités publiques.
• Une grande partie des dispositions du CO en matière de contrat de travail est impérative.
• Les règles impératives fixent des minimums : on ne peut pas convenir d’un arrangement contraire sauf si la règle est plus favorable au salarié.
• Les règles générales du droit des contrats (art. 1 à 183) s’appliquent aussi au contrat de travail.
• Exemple : une période d’essai ne peut pas dépasser 3 mois (art. 335b), sauf exceptions prévues par une convention collective.

💡 Astuce mémo

CO = contrat (319-362) + contrats généraux (1-183) ; impératif = minimums.

📖 9. Conventions collectives de travail et extension

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective de travail (CCT) : Accord écrit entre employeurs et salariés fixant des conditions de travail pour une entreprise, une profession ou un secteur.
• Champ d’application de la CCT : Partie de la CCT qui détermine la couverture géographique, les branches, catégories d’entreprises et professions concernées.
• CCT de secteur : CCT conclue par un groupe d’entreprises du même secteur économique.
• CCT de secteur étendue : CCT rendue obligatoire pour toutes les entreprises et travailleurs de la branche concernée.
• CCT d’entreprise : CCT conclue par une seule entreprise.

📝 Points essentiels

• Une CCT est un accord écrit entre employeurs et salariés sur les conditions de travail relatives à une entreprise, une profession ou un secteur.
• Le champ d’application de la CCT précise la couverture géographique, les branches, les catégories d’entreprises et les professions/fonctions.
• La CCT prévoit des règles supplémentaires au CO : salaire minimum, durée et horaires, indemnités, vacances, congés et jours fériés.
• Une CCT devient obligatoire et doit être respectée lorsqu’elle est applicable au cas du salarié.
• Une CCT ne peut pas être contraire à une loi impérative fédérale ou cantonale, mais des dispositions plus favorables s’appliquent.
• Il existe trois types de CCT : entreprise, secteur, et secteur étendue (décision par Confédération ou canton).

💡 Astuce mémo

CCT = champ d’application + avantages au-dessus du CO ; extension = obligatoire pour toute la branche.

📖 10. Hiérarchie des sources et application au salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, sauf si elle est plus favorable au salarié.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice sur une question juridique qui illustre une manière de résoudre un problème.
• Droit coutumier : Droit formé par l’usage d’une pratique.
• Dispositions impératives du CO : Niveau de règles du CO qui s’impose au contrat de travail sauf règles supérieures plus contraignantes.
• Salaires minimaux cantonaux : Niveau de règles cantonales impératives qui s’impose avant les CCT selon la hiérarchie indiquée.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie donnée place le droit public (constitution, lois fédérales) au-dessus des dispositions impératives du CO.
• Dans la hiérarchie indiquée, les ordonnances viennent après les dispositions impératives du CO.
• Les salaires minimaux cantonaux sont placés au-dessus des CCT dans la hiérarchie donnée.
• La hiérarchie indiquée place ensuite la CCT, puis le contrat-type avec salaires minimaux impératifs, puis le règlement d’entreprise, puis le contrat individuel, puis le contrat-type de travail.
• Principe de faveur : si une norme inférieure est plus favorable au salarié, c’est elle qui s’applique.
• En cas de litige, les juges peuvent s’appuyer sur la jurisprudence et le droit coutumier.

💡 Astuce mémo

Du plus haut au plus bas : public → CO impératif → ordonnances → minima cantonaux → CCT → CTT impératif → règlement → contrat → CTT.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

CTT ordinaire vs CTT obligatoire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la LTr et le contrat de travail : la LTr vise surtout la protection de la santé via des règles de temps, pas la rédaction du contrat.
2. Croire qu’une clause contractuelle peut contredire une norme impérative : une clause contraire au CO (ex. période d’essai trop longue) est invalide.
3. Penser qu’une CCT s’applique automatiquement : elle devient obligatoire seulement si elle est applicable selon son champ et sa situation (signature/extension).
4. Oublier que les salaires minimaux cantonaux priment sur la CCT dans la hiérarchie donnée.
5. Croire qu’un CTT ordinaire interdit toute baisse : la dérogation est possible, contrairement au CTT obligatoire impératif.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les sources du droit du travail suisse et distinguer normes publiques et privées.
2. Citer les garanties constitutionnelles liées au travail (égalité salariale, liberté syndicale, libre choix de la profession) et leurs articles.
3. Expliquer l’objectif central de la LTr et au moins trois thèmes couverts par ses articles (durée maximale, travail supplémentaire, pauses, travail de nuit).
4. Reconnaître les exclusions de la LTr (secteur public, transports publics, hôpitaux publics, etc.) et au moins deux catégories de personnes exclues.
5. Associer chaque OLT à sa fonction (OLT 1 contenu, OLT 2 exceptions, OLT 3 santé-sécurité, OLT 4 industrie, OLT 5 <18).
6. Lister les principales lois fédérales mentionnées et leur objet (égalité, service de l’emploi, travailleurs détachés, formation professionnelle, travail au noir, durée de travail, chauffeurs).
7. Décrire le rôle des lois cantonales et l’idée de primauté des règles impératives cantonales sur la CCT.
8. Définir un CTT, distinguer CTT ordinaire et CTT obligatoire, et préciser les règles de dérogation et l’effet en cas de contrat individuel silencieux.
9. Expliquer le rôle du CO (art. 319-362) et le principe des règles impératives (minimums) ainsi que l’application des règles générales du droit des contrats.
10. Définir une CCT, décrire son champ d’application, et rappeler les trois types (entreprise, secteur, secteur étendue) avec l’effet de l’extension.
11. Appliquer la hiérarchie des sources au cas d’un salarié et utiliser le principe de faveur (norme inférieure plus favorable).
12. Mobiliser les notions de jurisprudence et de droit coutumier comme sources possibles en cas de litige.