Scheda di revisione: Principes fondamentaux du droit et institutions

📋 Plan du Cours

1. Autorité & légitimité
2. Institutions de l'UE & compétences
3. Compétence & attribution
4. Compétence & territorialité
5. Conseil & Union européenne
6. Constitution & séparation des pouvoirs
7. Contrôle & constitutionnalité
8. Convention collective & droits salariés
9. Cour de cassation & jurisprudence
10. Droit communautaire & règles UE
11. Droit dérivé & instruments juridiques
12. Égalité & principe constitutionnel

📖 1. Autorité & légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : Autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique, reconnue comme ayant le pouvoir d’agir conformément à la loi ou aux règles en vigueur.
• Commission européenne : Institution principale de l’Union européenne chargée de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires.
• Compétence d’attribution : Pouvoir conféré à une juridiction en fonction de la nature du litige, déterminant son domaine d’intervention.
• Compétence territoriale : Pouvoir reconnu à une juridiction en fonction du lieu où le litige a eu lieu.
• Constitution : Texte fondamental qui établit la séparation des pouvoirs, définit les rôles des institutions publiques et garantit les droits fondamentaux.
• État de droit : Modèle selon lequel tous, y compris les autorités, sont soumis au droit, garantissant la légalité et la justice.

📝 Points essentiels

• La légitimité de l’autorité repose sur sa conformité aux règles juridiques et à la Constitution.
• La hiérarchie des normes établit que la Constitution prime sur les autres textes.
• La compétence d’attribution et territoriale permet de déterminer la juridiction compétente pour un litige.
• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution.
• La jurisprudence constitue un ensemble de décisions qui guide l’interprétation du droit.
• La séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) est essentielle pour éviter l’arbitraire et garantir la légitimité des institutions.
• La laïcité assure la neutralité de l’État en matière religieuse, séparant religion et pouvoir public.
• La solidarité et la morale influencent la légitimité des actions sociales et juridiques.

💡 À retenir

L’autorité légitime repose sur la conformité aux règles juridiques et à la Constitution, garantissant un État de droit où chaque pouvoir agit dans ses compétences définies.

📖 2. Institutions de l'UE & compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : Autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique, reconnue par la loi ou la Constitution.
• Commission européenne : Institution principale de l’UE chargée de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires.
• Compétence d’attribution : Compétence conférée à une juridiction en fonction de la nature du litige.
• Compétence territoriale : Compétence reconnue à une juridiction selon le lieu du litige.
• Conseil de l’Union européenne : Organe regroupant les ministres des États membres, participant à la législation et à la coordination.
• Droit communautaire : Ensemble des règles juridiques issues des institutions de l’UE, ayant une primauté sur le droit national.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne joue un rôle central dans la proposition et l’exécution des politiques de l’UE.
• La compétence d’attribution limite le pouvoir des juridictions à leur domaine spécifique, tandis que la compétence territoriale détermine leur champ géographique.
• La Constitution est le texte fondamental qui organise les pouvoirs et définit les rôles des institutions publiques.
• Le droit communautaire prime sur le droit national en cas de conflit, selon le principe de primauté.
• La hiérarchie des normes établit l’ordre dans lequel les règles juridiques doivent être appliquées.
• La Cour de cassation vérifie la correcte application du droit dans le système judiciaire français.
• Le Parlement européen, élu au suffrage universel, légifère dans le cadre des compétences de l’UE.

💡 À retenir

Les institutions de l’UE, notamment la Commission et le Parlement européen, jouent un rôle clé dans la formulation et l’application du droit communautaire, qui prime sur le droit national grâce au principe de primauté, garantissant ainsi l’unité juridique de l’Union.

📖 3. Compétence & attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : Autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique, reconnue par la loi ou par la société.
• Compétence d’attribution : Capacité conférée à une juridiction en fonction de la nature du litige, déterminée par la loi.
• Compétence territoriale : Capacité d’une juridiction à juger une affaire en fonction du lieu où le litige s’est produit ou où réside la partie concernée.
• Droit communautaire : Ensemble des règles juridiques issues des institutions de l’Union européenne, ayant une primauté sur le droit national.
• Hiérarchie des normes : Organisation des règles de droit selon leur importance, la Constitution étant la norme suprême.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification que les lois respectent la Constitution.

📝 Points essentiels

• La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la nature du litige (civil, pénal, administratif).
• La compétence territoriale garantit que l’affaire est jugée dans la région où le litige a eu lieu ou où résident les parties.
• La Commission européenne propose et met en œuvre les politiques de l’Union, jouant un rôle clé dans l’intégration européenne.
• Le droit communautaire prime sur le droit national en cas de conflit, conformément au principe de primauté.
• La Cour de cassation vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures.
• La Constitution définit la séparation des pouvoirs et établit le cadre juridique fondamental de l’État.
• La hiérarchie des normes permet de résoudre les conflits entre différentes règles juridiques.

💡 À retenir

La compétence et l’attribution déterminent quelle juridiction est compétente pour juger une affaire, en fonction de la nature, du lieu, et des règles établies par la hiérarchie des normes.

📖 4. Compétence & territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : Autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique, reconnue par la loi ou par la société.
• Compétence d’attribution : Capacité d’une juridiction à connaître d’un type précis de litige, déterminée par la nature de l’affaire.
• Compétence territoriale : Capacité d’une juridiction à connaître d’un litige en fonction du lieu où le fait juridique ou le domicile des parties se situe.
• Droit communautaire : Ensemble des règles de droit issues des institutions de l’Union européenne, ayant une primauté sur le droit national.
• Hiérarchie des normes : Classement des règles juridiques selon leur importance, permettant de déterminer laquelle prime en cas de conflit.
• Voie de recours : Possibilité pour une partie de faire appel ou de saisir une instance supérieure pour contester une décision de justice.

📝 Points essentiels

• La compétence d’attribution détermine la juridiction selon la nature du litige (civil, pénal, administratif).
• La compétence territoriale repose sur le principe que le tribunal compétent est celui du lieu où le fait s’est produit ou du domicile du défendeur.
• La hiérarchie des normes assure la cohérence du système juridique, avec la Constitution en sommet.
• Le droit communautaire a une primauté sur le droit national, notamment en cas de conflit.
• La compétence territoriale peut être modifiée par des règles spécifiques (ex : clauses compromissoires).
• La jurisprudence contribue à préciser l’application des règles de compétence.

💡 À retenir

La compétence et la territorialité déterminent quel tribunal est compétent pour juger une affaire, en se basant sur la nature du litige et le lieu, garantissant ainsi une justice adaptée et cohérente au sein de l’ordre juridique.

📖 5. Conseil & Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : Autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique, reconnue par la loi ou par le droit.
• Commission européenne : Institution principale de l’UE chargée de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires.
• Conseil de l’Union européenne : Organe regroupant les ministres des États membres, qui participe à la législation et à la coordination des politiques.
• Droit communautaire : Ensemble des règles juridiques issues des institutions de l’UE, ayant une primauté sur le droit national.
• Droit dérivé : Instruments juridiques issus des traités de l’UE (règlements, directives, décisions).
• Compétence d’attribution : Pouvoir conféré à une juridiction en fonction de la nature du litige.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Union européenne joue un rôle clé dans la législation, la coordination des politiques et la prise de décisions à l’échelle de l’UE.
• La Commission européenne propose des politiques et veille à leur application, tout en étant indépendante des États membres.
• Le droit communautaire prime sur le droit national en cas de conflit, assurant l’uniformité des règles dans l’UE.
• La hiérarchie des normes garantit que la Constitution nationale et le droit communautaire sont respectés selon leur rang.
• La compétence territoriale et d’attribution détermine la juridiction compétente pour traiter un litige.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Union européenne, en collaboration avec la Commission, constitue un pilier essentiel du fonctionnement de l’UE, dont le droit communautaire assure l’uniformité et la cohérence des règles dans l’espace européen.

📖 6. Constitution & séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondamental qui organise et limite le pouvoir, en définissant la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux.
• Séparation des pouvoirs : Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont confiées à des institutions distinctes pour éviter l’abus de pouvoir.
• État de droit : Modèle où tout le monde, y compris les autorités, est soumis au droit, garantissant la légalité et la protection des droits.
• Hiérarchie des normes : Organisation hiérarchique des règles juridiques, la Constitution étant la norme suprême.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification que les lois respectent la Constitution, assurant la conformité des textes législatifs.
• Pouvoir législatif : Autorité chargée de créer les lois, généralement incarnée par un parlement (ex : Parlement en France, Parlement européen).

📝 Points essentiels

• La Constitution est le texte fondamental qui établit la séparation des pouvoirs et garantit la légalité.
• La séparation des pouvoirs vise à prévenir la concentration du pouvoir et à assurer la liberté individuelle.
• La hiérarchie des normes permet de déterminer la supériorité des règles juridiques, avec la Constitution au sommet.
• Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par une juridiction spécifique (ex : Conseil constitutionnel en France).
• La Cour de cassation vérifie la correcte application du droit dans l’ordre judiciaire.
• La notion d’État de droit implique que toutes les actions publiques doivent respecter la loi, sous peine de sanctions.
• La distinction entre pouvoir législatif, exécutif et judiciaire est essentielle pour un fonctionnement équilibré des institutions.

💡 À retenir

La séparation des pouvoirs, encadrée par la Constitution, garantit la liberté et la légalité en organisant une répartition claire et contrôlée des fonctions publiques.

📖 7. Contrôle & constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : Autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique, reconnue pour sa compétence et sa légitimité.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité des lois et règlements à la Constitution, assurant la suprématie de celle-ci.
• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’organisation judiciaire en France, chargée de vérifier la correcte application du droit par les juridictions inférieures.
• Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit selon leur importance, la Constitution étant la norme suprême.
• État de droit : Modèle selon lequel tout le monde, y compris les autorités publiques, est soumis au droit.
• Droit communautaire : Ensemble des règles juridiques issues des institutions de l’Union européenne, ayant une primauté sur le droit national.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité garantit que les lois respectent la Constitution, ce qui peut se faire par des mécanismes variés (contrôle a priori ou a posteriori).
• La hiérarchie des normes établit que la Constitution prime sur toutes les autres règles juridiques, notamment les lois ordinaires et règlements.
• La Cour de cassation ne juge pas la conformité à la Constitution mais veille à l’application correcte du droit dans les décisions judiciaires.
• La notion d’État de droit implique que les pouvoirs publics doivent respecter le cadre juridique, empêchant l’arbitraire.
• Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par des institutions spécifiques, comme le Conseil constitutionnel en France ou la Cour constitutionnelle dans d’autres pays.
• La primauté du droit communautaire dans l’Union européenne peut conduire à un contrôle de compatibilité des lois nationales avec le droit européen.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité assure la suprématie de la Constitution, garantissant que toutes les lois respectent les principes fondamentaux de l’État de droit.

📖 8. Convention collective & droits salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Accord négocié entre syndicats et employeurs ou organisations professionnelles, visant à définir des droits, obligations et conditions de travail spécifiques pour une branche ou une entreprise.
• Droits des salariés : Ensemble des protections, avantages et obligations dont disposent les employés, notamment en matière de salaire, de durée du travail, de congés, et de sécurité.
• Représentation syndicale : Organisation des salariés permettant la négociation collective et la défense de leurs droits auprès de l’employeur.
• Principe de hiérarchie des normes : La Constitution prime sur les lois, qui elles-mêmes priment sur les règlements et conventions collectives, sauf dispositions plus favorables.
• Application de la convention collective : Elle s’impose à tous les employeurs et salariés relevant de son champ d’application, sauf dispositions contraires de la loi.
• Contentieux liés aux conventions collectives : Litiges pouvant être portés devant les tribunaux pour faire respecter ou contester une clause de la convention ou un droit individuel ou collectif.

📝 Points essentiels

• La convention collective complète le Code du travail en adaptant les règles aux spécificités d’un secteur ou d’une entreprise.
• Elle garantit des droits minimaux, mais peut prévoir des avantages plus favorables aux salariés.
• La négociation collective permet d’adapter les conditions de travail et de rémunération aux réalités économiques et sociales.
• En cas de conflit, la jurisprudence et la Cour de cassation assurent la conformité des clauses avec la hiérarchie des normes.
• La mise en œuvre de la convention collective nécessite une information régulière des salariés et une application effective par l’employeur.
• La législation impose un contrôle de la conformité des conventions collectives avec la Constitution et le droit européen.

💡 À retenir

La convention collective est un outil clé de la négociation sociale qui garantit aux salariés des droits spécifiques tout en assurant une cohérence avec le cadre juridique supérieur.

📖 9. Cour de cassation & jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l'organisation judiciaire française, chargée de vérifier la correcte application du droit par les juridictions inférieures.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent la règle de droit, servant de référence pour les affaires futures.
• Pourvoi en cassation : Action de saisir la Cour de cassation pour contester une décision rendue en dernier ressort, en soulevant un problème de droit.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par une juridiction que les lois respectent la Constitution.
• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon leur importance, la Constitution étant la norme suprême.
• Autorité de la chose jugée : Effet d'une décision de justice qui s'impose aux parties et ne peut être remise en cause par la suite.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais vérifie la correcte application du droit par les tribunaux.
• La jurisprudence contribue à l'évolution du droit en précisant l'interprétation des textes, notamment en l'absence de loi claire.
• Le pourvoi en cassation doit soulever un moyen sérieux de violation de la règle de droit pour être recevable.
• La hiérarchie des normes garantit la cohérence du système juridique, la Constitution étant la norme fondamentale.
• La jurisprudence peut évoluer, notamment par des arrêts de principe, qui fixent une interprétation constante du droit.
• La contrôle de constitutionnalité peut être exercé par le Conseil constitutionnel en France ou par la Cour de justice de l’Union européenne pour le droit communautaire.

💡 À retenir

La Cour de cassation veille à l’uniformité de l’interprétation du droit, et la jurisprudence joue un rôle clé dans l’évolution et l’application des règles juridiques.

📖 10. Droit communautaire & règles UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : Autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique, reconnue pour sa compétence.
• Commission européenne : Institution principale de l’UE chargée de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires.
• Droit communautaire : Ensemble des règles de droit issues des institutions de l’Union européenne, qui prime sur le droit national en cas de conflit.
• Droit dérivé : Instruments juridiques issus des traités de l’UE (règlements, directives, décisions) pour préciser ou appliquer le droit communautaire.
• Hiérarchie des normes : Classement des règles juridiques permettant de déterminer laquelle prime en cas de conflit, avec la Constitution au sommet.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification que les règles de droit respectent la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le droit communautaire s’impose aux lois nationales en cas de conflit, conformément au principe de primauté.
• La Commission européenne joue un rôle central dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’UE.
• La Cour de cassation vérifie la correcte application du droit, y compris dans le contexte du droit communautaire.
• La jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE) influence l’interprétation du droit communautaire.
• La voie de recours permet à une partie de faire appel d’une décision judiciaire, notamment en cas de violation du droit communautaire.
• La Constitution garantit le respect des principes fondamentaux, notamment l’égalité, la laïcité, et l’état de droit.

💡 À retenir

Le droit communautaire, en tant que droit supérieur, s’impose aux lois nationales, assurant l’uniformité et la cohérence des règles dans l’Union européenne.

📖 11. Droit dérivé & instruments juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : Autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique, reconnue par la loi ou la Constitution.
• Commission européenne : Institution principale de l’Union européenne chargée de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires.
• Compétence d’attribution : Pouvoir conféré à une juridiction en fonction de la nature du litige.
• Droit communautaire : Ensemble des règles de droit issues des institutions de l’Union européenne, ayant une primauté sur le droit national.
• Droit dérivé : Instruments juridiques fondés sur les traités de l’UE, comprenant règlements, directives, décisions, etc.
• Hiérarchie des normes : Classement des règles juridiques permettant de déterminer leur ordre de priorité.

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé regroupe tous les instruments juridiques issus des traités européens, permettant d’appliquer le droit de l’UE dans les États membres.
• La Commission européenne joue un rôle clé dans la proposition de législation et la surveillance de la mise en œuvre des politiques communautaires.
• La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale dépend du lieu du litige.
• La primauté du droit communautaire sur le droit national est un principe fondamental, assurant l’uniformité de l’application du droit dans l’UE.
• La hiérarchie des normes permet de résoudre les conflits entre différentes règles juridiques, en privilégiant la Constitution, puis les traités, et enfin le droit national.

💡 À retenir

Le droit dérivé de l’Union européenne, constitué principalement par des instruments issus des traités, constitue un cadre juridique supérieur qui prime sur le droit national, garantissant l’uniformité et la cohérence de l’action communautaire.

📖 12. Égalité & principe constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité : Principe constitutionnel selon lequel hommes et femmes doivent être traités de manière égale en droit, garantissant l'absence de discrimination.
• État de droit : Modèle où toutes les personnes, y compris les autorités, sont soumises au droit, assurant la légalité et la protection des droits fondamentaux.
• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon leur importance, la Constitution étant la norme suprême.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification que les lois et règlements respectent la Constitution.
• Liberté : Droit de faire tout ce qui n’est pas interdit ou nuisible à autrui, garantissant la liberté individuelle.
• Laïcité : Principe qui exclut la religion de l’exercice public, assurant la neutralité de l’État face aux religions.

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme fondamentale qui établit le cadre des droits et libertés, notamment celui d’égalité.
• La hiérarchie des normes permet de déterminer la validité des lois en fonction de leur conformité à la Constitution.
• Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par le Conseil constitutionnel en France.
• Le principe d’égalité s’applique dans tous les domaines du droit, notamment en matière de non-discrimination.
• La liberté individuelle doit respecter l’ordre public, qui garantit la sécurité et la paix sociale.
• La laïcité assure la séparation entre sphère religieuse et sphère publique, protégeant la neutralité de l’État.

💡 À retenir

L’égalité, principe fondamental, garantit que tous les citoyens sont traités de manière équitable devant la loi, dans le respect de la Constitution et des principes de liberté et de laïcité.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés principales	Rôle / Fonction principale	Principe ou règle essentielle
Autorité & légitimité	Autorité légitime, Constitution, État de droit, séparation des pouvoirs	Garantir la légitimité des pouvoirs par conformité aux règles juridiques et constitutionnelles	La légitimité repose sur la conformité aux règles juridiques et à la Constitution
Institutions de l’UE & compétences	Commission européenne, Conseil de l’UE, Parlement européen, droit communautaire	Élaboration, proposition, mise en œuvre et contrôle du droit communautaire	La primauté du droit communautaire sur le droit national
Compétence & attribution	Compétence d’attribution, compétence territoriale, hiérarchie des normes	Définir la juridiction compétente selon la nature, le lieu et la hiérarchie des règles	La compétence détermine le tribunal compétent selon la nature et le lieu
Compétence & territorialité	Compétence territoriale, lieu du litige, domicile des parties	Définir le tribunal selon le lieu du fait ou du domicile	La compétence territoriale repose sur le lieu du fait ou résidence
Conseil & Union européenne	Conseil de l’UE, rôle législatif, institutions principales	Participer à la législation, à la coordination et à la mise en œuvre des politiques	La législation européenne est adoptée par le Conseil et le Parlement
Constitution & séparation des pouvoirs	Constitution, législatif, exécutif, judiciaire, contrôle de constitutionnalité	Organiser la séparation des pouvoirs pour éviter l’arbitraire	La Constitution prime sur toutes les autres normes
Contrôle & constitutionnalité	Contrôle de constitutionnalité, Cour constitutionnelle, conformité des lois	Vérifier la conformité des lois à la Constitution	La loi doit respecter la cadre constitutionnel
Convention collective & droits salariés	Droit du travail, droits des salariés, conventions collectives	Régler les conditions de travail et garantir les droits sociaux	La convention collective doit respecter le droit du travail
Cour de cassation & jurisprudence	Jurisprudence, interprétation du droit, contrôle de la légalité	Assurer l’uniformité de la jurisprudence et la correcte application du droit	La jurisprudence guide l’interprétation du droit
Droit communautaire & règles UE	Primauté, droit dérivé, instruments juridiques, règles de l’UE	Assurer la cohérence du droit européen et son application uniforme	Le droit communautaire prime sur le droit national
Droit dérivé & instruments juridiques	Règlements, directives, décisions, recommandations	Instruments pour mettre en œuvre le droit communautaire	Les règlements ont une application directe, directives nécessitent transposition
Égalité & principe constitutionnel	Égalité devant la loi, principe d’égalité, droits fondamentaux	Garantir l’égalité et la non-discrimination dans la société	Le principe d’égalité est un principe fondamental du droit

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre autorité légitime et autorité illégitime, notamment en cas de violation des règles.
2. Confusion entre compétence d’attribution et compétence territoriale, surtout dans les litiges transfrontaliers.
3. Négliger la primauté du droit communautaire face au droit national, notamment en cas de conflit.
4. Confondre la séparation des pouvoirs avec la concentration des pouvoirs dans une seule institution.
5. Oublier que la hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, devant toutes les autres règles.
6. Confondre contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité, qui sont distincts.
7. Confondre convention collective et droit du travail, notamment leur champ d’application.
8. Confondre jurisprudence et loi, en pensant que la jurisprudence crée du droit.
9. Confondre instruments de droit dérivé (règlements, directives) et instruments de droit primaire (traités).
10. Confondre principe d’égalité et principe d’équité, qui ont des applications différentes.
11. Négliger la distinction entre compétence d’attribution (nature du litige) et compétence territoriale (lieu du litige).
12. Confondre Conseil de l’UE et Conseil européen, qui ont des rôles différents.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la notion d’autorité légitime et ses critères.
2. Décrire le rôle de la Commission européenne dans l’Union.
3. Distinguer compétence d’attribution et compétence territoriale.
4. Expliquer le principe de primauté du droit communautaire.
5. Identifier les institutions principales de l’UE et leur rôle.
6. Définir la séparation des pouvoirs selon la Constitution.
7. Expliquer le contrôle de constitutionnalité et ses acteurs.
8. Différencier convention collective et droit du travail.
9. Décrire le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français.
10. Expliquer la hiérarchie des normes et la place de la Constitution.
11. Définir la compétence territoriale et ses modalités.
12. Préciser la différence entre instruments de droit dérivé et instruments de droit primaire.
13. Illustrer la primauté du droit communautaire par un exemple.
14. Expliquer le principe d’égalité et ses implications juridiques.
15. Décrire le rôle du Conseil de l’UE dans le processus législatif.
16. Identifier les critères pour qu’un tribunal soit compétent dans un litige.
17. Analyser un cas où la jurisprudence guide l’interprétation du droit.
18. Expliquer la notion de séparation des pouvoirs dans une démocratie.
19. Définir la notion d’État de droit.
20. Vérifier la conformité d’une loi à la Constitution par le contrôle de constitutionnalité.