Compétence d’attribution — différence ?
Pouvoir conféré selon la nature du litige.
Autorité légitime — définition?
Pouvoir reconnu conforme à la loi.
Autorité légitime — définition ?
Pouvoir reconnu conforme à la loi ou à la Constitution.
Commission européenne — rôle?
Propose et met en œuvre politiques UE.
Institutions de l'UE — rôle ?
Élaborer, appliquer et contrôler le droit communautaire.
Compétence d’attribution — rôle?
Pouvoir d'une juridiction selon sa mission.
Compétence territoriale — définition?
Pouvoir selon le lieu du litige.
Constitution — rôle?
Établit séparation des pouvoirs et droits fondamentaux.
Séparation des pouvoirs — but?
Éviter l’arbitraire, garantir la légitimité.
Contrôle de constitutionnalité — objectif?
Vérifier conformité des lois à la Constitution.
Test your knowledge with 10 questions on Principes fondamentaux du droit et institutions.
1. Quelle est la définition de l'autorité légitime dans un contexte juridique ?
2. Quelle institution est principalement responsable de proposer et de mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne selon le cours?
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