Flashcard: Principes fondamentaux du droit immobilier — 24 carte

Droit de propriété — définition ?

Droit absolu de jouir et disposer d’un bien.

Immeuble — définition ?

Bien fixé au sol ou incorporé durablement.

USUS — rôle ?

Droit d’utiliser la chose.

Droit réel — caractéristique ?

Transmissible et attaché à la chose.

Démembrement — éléments ?

Usufruit et nue-propriété.

Biens meubles — caractéristiques ?

Peuvent être déplacés ou se déplacer eux-mêmes.

Biens immeubles — caractéristiques ?

Fixés au sol ou incorporés durablement.

Modes d’acquisition — principaux ?

Achat, héritage, donation, prescription.

Avant-contrats — exemples ?

Promesse unilatérale, compromis de vente.

Promesse unilatérale — effet ?

Option d’achat pour le bénéficiaire.

Délai de rétractation — durée ?

10 jours après notification.

Effets promesse unilatérale — ?

Délai de rétractation, engagement partiel.

Obligations vendeur — principales ?

Informer, délivrer conforme, garantir surface et vice.

Garanties légales — exemples ?

Éviction, surface réelle, vices cachés.

Éviction — définition ?

Protection contre revendication de tiers.

Surface réelle — contrôle ?

Loi Carrez, réduction si inférieure de 5%.

Indivision — principe ?

Multiple propriétaires exerçant droits sur un même bien.

Gestion indivision — règle clé ?

Majorité pour actes d’administration, préemption des autres coindivisaires.

Partage en indivision — procédure ?

Demande judiciaire ou accord entre coindivisaires.

Servitudes — définition ?

Charges imposées à un immeuble au profit d’un autre.

Servitudes légales — exemples ?

Passage, vue, distances de plantation.

Mitoyenneté — acquisition ?

Par prescription trentenaire ou convention.

Preuve mitoyenneté — comment ?

Acte notarié, possession continue 30 ans.

Troubles voisinage — responsabilité ?

Objectif, sans faute, si trouble excessif.