Extranéité en DIP — définition ?
Situation avec éléments étrangers ou parties étrangères.
Vente immobilière créant un droit — définition ?
Contrat transférant un droit réel sur un immeuble.
Lex rei sitae — rôle ?
Loi du lieu de situation de l’immeuble.
Principe d’autonomie — en DIP ?
Choix de la loi par les parties ou loi du lieu.
Compétence exclusive immobilière — principe ?
Tribunal du lieu de l’immeuble seul compétent.
Règles impératives — définition ?
Normes d’ordre public opposables aux parties.
Lois de police — rôle ?
Protéger l’ordre public et régir l’opposabilité.
Notaire et publicité foncière — rôle ?
Authentifier actes et garantir leur opposabilité.
Authentification actes étrangers — procédure ?
Légalisation ou apostille selon le pays.
Légalisation — définition ?
Attestation d’authenticité par une autorité compétente.
Apostille — définition ?
Certificat simplifié selon la Convention de La Haye.
Filiation charnelle — loi applicable ?
Loi du lieu de naissance ou selon règles DIP.
Reconnaissance filiation étrangère — procédure ?
Formalités pour faire reconnaître la filiation en France.
Filiation adoptive — loi et effets ?
Loi du lieu de résidence, effets selon adoption plénière ou simple.
Filiation et renvoi — mécanisme ?
Application d’une loi étrangère renvoyant à une autre.
Protection mineur — principe ?
Protection renforcée selon la vulnérabilité et conventions.
Majeur vulnérable — définition ?
Personne de 18+ avec faiblesse ou vulnérabilité.
Convention La Haye 1996 — objectif ?
Protection internationale des mineurs et coopération.
Compétence protection mineurs — critère ?
Résidence habituelle de l’enfant.
Effets de la filiation adoptive — selon loi ?
Validité, rupture, effets patrimoniaux régis par loi.
Renvoi en DIP — rôle ?
Détermine la loi applicable en évitant incohérences.
Vulnérabilité majeure — définition ?
Faiblesse due à âge, handicap ou grossesse.
Protection internationale majeurs — cadre ?
Convention La Haye 2000, résidence habituelle prioritaire.
Compétence en immobilier — principe ?
Tribunal de l’État où se trouve l’immeuble.
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1. Qu'est-ce que le mécanisme de renvoi en droit international privé dans le cadre de la filiation ?
2. Quelle est la date de signature de la Convention de La Haye de 1961 relative à l'apostille ?
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