1. Qu'est-ce que le mécanisme de renvoi en droit international privé dans le cadre de la filiation ?
2. Quelle est la date de signature de la Convention de La Haye de 1961 relative à l'apostille ?
3. Qui a formulé la procédure de l'apostille pour la reconnaissance des actes publics étrangers?
Extranéité en DIP — définition ?
Situation avec éléments étrangers ou parties étrangères.
Vente immobilière créant un droit — définition ?
Contrat transférant un droit réel sur un immeuble.
Lex rei sitae — rôle ?
Loi du lieu de situation de l’immeuble.
Principe d’autonomie — en DIP ?
Choix de la loi par les parties ou loi du lieu.
Compétence exclusive immobilière — principe ?
Tribunal du lieu de l’immeuble seul compétent.
Règles impératives — définition ?
Normes d’ordre public opposables aux parties.
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