Flashcard: Principes fondamentaux du droit pénal — 18 carte

Droit pénal — définition ?

Branche du droit régissant infractions et sanctions.

Infractions — rôle ?

Actes punissables par la loi, portant atteinte à l’ordre social.

Comportements incriminés — définition ?

Actes ou omissions punis par la loi pénale.

Infraction — composition ?

Illicite + sanction prévue par la loi.

Illicite — signification ?

Acte contraire à la loi ou règle juridique.

Illégalité — différence ?

Violation d’une norme, pas toujours une infraction pénale.

Procès pénal — caractéristique ?

Procédure judiciaire avec jury dans la Cour d’assises.

Principe de légalité — but ?

Seules lois définissent infractions et peines.

Loi pénale — rôle ?

Source principale pour définir infractions et sanctions.

Règlement pénal — rôle ?

Complète ou précise la loi, dans le cadre de la hiérarchie.

Principe de non-rétroactivité — application ?

Loi nouvelle ne s’applique pas aux faits antérieurs, sauf loi plus douce.

Application immédiate — quand ?

Loi plus douce s’applique dès son entrée en vigueur.

Application dans l’espace — principe ?

Territorialité : loi s’applique principalement sur le territoire.

Extraterritorialité — définition ?

Loi applicable à certains faits hors du territoire national.

Compétence juridictionnelle — critère ?

Lieu des faits, nationalité, ou accords internationaux.

Principe de territorialité — application ?

Loi s’applique aux infractions commises sur le territoire.

Systèmes d’application spatiale — exemples ?

Compétence personnelle, universelle, ou extraterritorialité.

Objectifs du droit pénal — principaux ?

Répression, dissuasion, protection de l’ordre social.