Principes généraux du droit et hiérarchie

Estratto della scheda di revisione

📋 Plan du Cours

  1. Valeur juridique des principes
  2. Hiérarchie des normes
  3. Principes généraux du droit
  4. Valeur constitutionnelle
  5. Recours pour excès de pouvoir
  6. Légalité externe
  7. Légalité interne
  8. Compétence de l’auteur
  9. Délégation de compétence
  10. Procédures consultatives
  11. Procédure contradictoire
  12. Obligation de motivation

📖 1. Valeur juridique des principes

🔑 Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Normes dégagées par le juge administratif qui s’imposent à l’action administrative, sans avoir une valeur spécifique dans la hiérarchie des normes (voir section 2). AUTEUR (date) : ce sont des principes issus de la jurisprudence, applicables uniformément à l’administration.
  • Valeur supraréglementaire : Selon René Chapus (date), les principes généraux du droit ont une valeur supérieure aux règlements mais inférieure à la loi, ce qui leur confère une position intermédiaire dans la hiérarchie.
  • Valeur constitutionnelle : Certains principes dégagés par le Conseil constitutionnel, comme celui de continuité du service public, ont une valeur constitutionnelle, leur conférant une force contraignante supérieure aux autres principes (arrêt du 25 juillet 1979).
  • Absence de valeur spécifique dans la hiérarchie des normes : Les principes généraux du droit ne disposent pas d’une valeur propre dans la hiérarchie, ni d’un rang précis, leur application étant assurée par le juge administratif (voir…
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Anteprima del quiz

1. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit ?

2. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit selon la jurisprudence administrative ?

3. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel qui a consacré un principe général du droit doté d’une valeur constitutionnelle ?

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Anteprima delle flashcard

Principes généraux du droit — définition ?

Normes dégagées par le juge administratif, s’imposant à l’administration.

Principes généraux du droit — définition?

Normes dégagées par la jurisprudence administrative.

Hiérarchie des normes — place ?

Principes généraux du droit sont intermédiaires, supérieurs aux règlements, inférieurs à la loi.

Valeur supraréglementaire — explication?

Supérieure aux règlements, inférieure à la loi.

Valeur constitutionnelle — exemple?

Principe de continuité du service public.

Absence de valeur spécifique — signification?

Pas de rang précis dans hiérarchie des normes.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Principes généraux du droit et hiérarchie?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Principes généraux du droit et hiérarchie. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Principes généraux du droit et hiérarchie?

Il quiz contiene 9 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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Come studiare Principes généraux du droit et hiérarchie con le flashcard?

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