Flashcard: Procédures collectives et responsabilités — 22 carte

Finalité de la procédure collective

Redresser l’entreprise tout en protégeant les créanciers.

Évolution des procédures d’entreprises

De la faillite à la prévention, avec lois de 1955, 1967, 1984, 2005, 2014, 2021.

Procédure de conciliation

Résolution amiable avec accord, pouvant évoluer vers une procédure collective.

Contrats en sauvegarde — continuation ?

Contrats en cours non résiliés, poursuivis pour assurer l’activité.

Créances postérieures — régime ?

Bénéficient de privilèges si elles remplissent critères de régularité, postériorité et finalité.

Nullités période suspecte

Nullités automatiques ou discrétionnaires, action réservée aux organes de la procédure.

Régime créanciers en sauvegarde

Action en nullité réservée, protections limitées, nullités favorisent reconstitution patrimoniale.

Apurement du passif en liquidation

Plan de cession, transfert des sûretés, exécution des obligations du repreneur.

Ordre paiement en liquidation

Hiérarchie selon rangs, priorité aux créances privilégiées et postérieures.

Clôture pour extinction

Fin de la procédure, interdiction de poursuites sauf exceptions.

Sanctions pénales en procédure

Banqueroute, détournements, malversations, avec sanctions pénales et interdictions.

Redressement — finalité ?

Sauver l’activité et préserver l’emploi.

Procédure préventive — but ?

Anticiper les difficultés avant la cessation de paiement.

Mandataire ad hoc — rôle ?

Accompagner sans gérer, rémunéré par l’entreprise, mission limitée.

Accord de conciliation — objectif ?

Négocier un arrangement amiable pour éviter la procédure collective.

Conversion en procédure collective

De la conciliation au redressement ou liquidation si la situation se dégrade.

Contrat en cours — définition

Conclu avant jugement, non résilié, en exécution au moment de l’ouverture.

Créance postérieure utile — critères ?

Régularité, postériorité, finalité, avec alerte dans l’année.

Nullités période suspecte — action ?

Réservée aux organes, nullités automatiques ou discrétionnaires.

Régime allégé — créanciers ?

Action en nullité réservée, protections limitées, objectif patrimonial.

Ordre de paiement — principe

Priorité aux créances privilégiées et postérieures, puis chirographaires.

Clôture pour extinction — effets ?

Interdiction de poursuites, sauf cas exceptionnels.