Flashcard: Procédures collectives : principes essentiels — 24 carte

Mandat ad hoc — désignation ?

Par le président du tribunal, pour tout débiteur exerçant une activité indépendante.

Mandat ad hoc — conditions ?

Pas de disposition spéciale, procédure facultative.

Existence du mandat — confidentialité ?

Il ne doit pas révéler l’existence ou les éléments de négociation.

Conciliation — objectif ?

Négocier un accord pour surmonter des difficultés économiques.

Effets de la conciliation — protection ?

Protection des financements nouveaux (privilège de la new money).

Période suspecte — définition ?

Entre la cessation des paiements et l’ouverture de la procédure.

Procédures collectives — ouverture ?

Sauvegarde, redressement ou liquidation selon la situation.

Critère liquidation — impossibilité ?

Redressement manifestement impossible.

Tribunal compétent — critère ?

Localisation du siège social et nature de l’activité.

Compétence matérielle — dépendance ?

De la nature de l’activité du débiteur.

Effets sur gestion — après ouverture ?

Désaisissement du débiteur, gestion par organes de la procédure.

Tiers liés — impact ?

Leurs droits peuvent être affectés, responsabilités engagées.

Contrats en cours — règle ?

Poursuite, résiliation ou renégociation selon le cas.

Plan de restructuration — contenu ?

Parties principales, mesures, perspectives de redressement.

Adoption du plan — rôle du tribunal ?

Vérifier la majorité, intérêt des parties, égalité.

Conséquences lourdes — contrôle du tribunal ?

Décider de la résolution ou modification du plan.

Déclaration créances — étape clé ?

Pour participation à la procédure, vérification essentielle.

Sanction du dirigeant — en liquidation ?

Responsabilité patrimoniale pour insuffisance d’actif.

Procédures — critères d’ouverture ?

Cessation des paiements, possibilité de redressement ou impossibilité.

Effets des procédures — sur actif ?

Gelé, gestion confiée aux organes de la procédure.

Tiers liés — responsabilité ?

Peuvent voir leurs droits affectés, responsabilités engagées.

Contrats en cours — maintien ?

Poursuite, résiliation ou renégociation selon règles.

Plan — contrôle judiciaire ?

Vérification, modification ou rejet par le tribunal.

Résolution du plan — effets ?

Conséquences lourdes, peut conduire à liquidation.