Flashcard: Procédures d'appel et mise en état — 24 carte

Procédure d’appel — représentation ?

Obligation d’être représenté par un avocat.

Timbre fiscal — montant ?

225 € lors de l’appel contentieux.

Irrecevabilité — cause ?

Non-respect des conditions de forme ou paiement.

Déféré — rôle ?

Demander à la cour de réexaminer une irrecevabilité.

Déclaration d’appel — contenu ?

Mentions des appelants, intimés, avocat, décision attaquée.

Notification à l’intimé — par qui ?

Greffier, lettre simple ou signification par huissier.

Pouvoirs du conseiller de mise en état — but ?

Garantir contradiction et organiser l’instruction.

Compétence du CME — limite ?

Sur incidents et exceptions, pas sur le fond.

Exceptions relevant du CME — exemples ?

Irrecevabilité, incidents procéduraux, caducité.

Recours contre décisions du CME — voie ?

Déféré à la cour d’appel, ordonnance motivée.

Délais de procédure — durée ?

3 mois pour conclure, avec suspension/interruption possible.

Conclusions d’appel — objectif ?

Concentrer prétentions, respecter effet dévolutif.

Clôture de l’instruction — quand ?

Après décision du CME, fin des échanges.

Révocation ordonnance — motif ?

Cause grave, réouverture des débats.

Paiement timbre — conséquence ?

Irrecevabilité si non payé.

Annexe déclaration — condition ?

Justification technique, selon jurisprudence récente.

Mentions nullité déclaration — si ?

Mentions manquantes ou inexactes.

Notification — délai ?

Un mois pour constituer avocat, sinon caducité.

Délai de 3 mois — début ?

Jour ouvrable suivant la notification.

Suspension des délais — quand ?

Lorsqu’une cause de suspension est prévue par la loi.

Effet dévolutif — quand ?

À partir de la déclaration d’appel.

Frontière CME/CA — quand ?

Si le moyen remet en cause la décision de première instance, CA.

Recours contre décision CME — voie ?

Déféré à la cour d’appel, ordonnance motivée.

Clôture de l’instruction — conséquence ?

Fin des échanges, fixation de la date de plaidoirie.