Procédure ordinaire de divorce contentieux : Mode de saisine du tribunal pour résoudre un divorce lorsque les époux ne s’accordent pas, impliquant une instruction et un jugement, conformément à l’art 1106 du CPC. Elle comprend plusieurs phases, notamment la mise en état et l’audience de jugement, avec une instruction contradictoire et la possibilité d’appel (art 514 du CPC).
Suppression de la tentative de conciliation en 2019 : Fin de la phase préalable de tentative de conciliation instaurée avant 2019, visant à accélérer la procédure et réduire la durée et les coûts, conformément à la réforme de 2019. Désormais, l’instance débute directement par une assignation ou une requête conjointe.
1. Qu'est-ce que la procédure de divorce ?
2. En quelle année la réforme du divorce a-t-elle supprimé la tentative de conciliation préalable, simplifiant ainsi la procédure?
3. Quel est le rôle principal de l'audience d'orientation prévue à l'article 254 du CC dans la procédure de divorce?
Procédure de divorce — définition ?
Mode de saisine du tribunal pour résoudre un divorce contentieux.
Types de divorce — principaux ?
Pour faute, accepté, pour rupture de la vie commune, et par consentement mutuel.
Médiation — rôle ?
Faciliter un accord amiable entre parties.
Mesures provisoires — objectif ?
Organiser la vie familiale en attendant le jugement.
Autorité parentale — définition ?
Droits et devoirs sur l’enfant jusqu’à sa majorité.
Résidence de l’enfant — critère ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
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