Flashcard: Procès-verbal en procédure policière — 16 carte

Procédure pénale policière — définition ?

Ensemble de règles encadrant l’enquête policière en matière pénale.

Enquête de police — but ?

Faire apparaître la vérité à partir d’actes et constatations.

Actes d’enquête — nature ?

Démarches successives pour constater, vérifier, rassembler.

Procès-verbal — rôle ?

Document écrit retraçant les constatations ou déclarations.

Valeur probante — dépendance ?

De la régularité formelle et de l’action de l’auteur.

Procès-verbal — rédacteur ?

Magistrat, officier ou agent de police judiciaire.

Principe de simultanéité — application ?

Faits racontés au présent, même si PV rédigé après.

Principe de spécificité — règle ?

Un PV par opération de police judiciaire.

Unicité du rédacteur — principe ?

Un seul rédacteur par procès-verbal.

Protection identité agents — mention ?

Numéro d’identification administrative R.1.0. sans autorisation.

Structure du PV — éléments ?

Titre, incipit, corps, clôture, mentions, annexes.

Temps de rédaction — mode ?

Présent de l’indicatif.

Signature — exigence ?

Chaque feuillet signé par les personnes concernées.

Heure de fin — quand ?

Obligatoire si un suspect est impliqué.

Annexes — rôle ?

Pièces ou documents joints ou mentionnés.

Questions-réponses — format ?

Questions exactes suivies des réponses fidèles.