Flashcard: Protection de la propriété industrielle et concurrence — 20 carte

Autorités administratives indépendantes — rôle ?

Régulent certains secteurs essentiels en autonomie.

Pouvoirs propres des AAIs ?

Décision, recommandation, réglementation, sanctions.

Indépendance institutionnelle — importance ?

Garantit impartialité et autonomie des AAIs.

Rôle de l’Autorité de la concurrence ?

Garantir la libre concurrence et sanctionner les pratiques illicites.

Missions principales de l’Autorité de la concurrence ?

Contrôler concentrations, sanctionner pratiques anti-concurrentielles, avis et recommandations.

Pratiques anti-concurrentielles interdites ?

Ententes, abus de position dominante.

Ententes horizontales — définition ?

Accords entre concurrents pour limiter la concurrence.

Ententes verticales — définition ?

Accords entre différents niveaux de la chaîne économique.

Abus de position dominante — définition ?

Exploitation abusive d’une puissance économique.

Sanctions pour abus de position ?

Arrêt de la pratique, amendes.

Concurrence déloyale — comportements ?

Imitation, dénigrement, parasitisme, débauchage.

Propriété industrielle — exemples ?

Brevets, marques, dessins, modèles.

Dépôt de brevet — durée ?

20 ans.

Contrefaçon de brevet — définition ?

Utilisation non autorisée d’une invention brevetée.

Protection internationale des brevets — comment ?

Dépôt via l’OMPI ou dans chaque pays.

Rôle de l’INPI ?

Délivre brevets, marques, dessins, modèles.

Dépôt de marque — étape clé ?

Soumission à l’INPI pour droit exclusif.

Durée de protection d’une marque ?

10 ans, renouvelable.

Principe de spécialité ?

Protection limitée aux secteurs déposés.

Contrefaçon de brevet — sanctions ?

Actions civiles, interdiction, dommages.