Flashcard: Protection des données de santé — 24 carte

Donnée à caractère personnel — définition ?

Information permettant d'identifier une personne.

Objectif du traitement — but ?

Atteindre un objectif spécifique et légitime.

Base légale du traitement — exemple ?

Consentement ou mission d’intérêt public.

Exactitude des données — importance ?

Garantir des données à jour et précises.

Partage licite des données — condition ?

Respect des règles légales et du consentement.

Habilitations — rôle ?

Contrôler l’accès aux données de santé.

Messagerie sécurisée — usage ?

Échanger des données de santé en toute sécurité.

Violation des données — définition ?

Atteinte à la sécurité et à la confidentialité.

Cadre réglementaire — organisme principal ?

CNIL et RGPD.

Principes de protection — exemple ?

Minimisation et sécurité des données.

Champs d’application — qui ?

Patients, professionnels et organismes de santé.

Identification usagers — moyen ?

Annuaire de santé et identifiants professionnels.

Données de santé — définition ?

Informations relatives à la santé physique ou mentale.

Consentement — condition pour traiter ?

Volonté libre, spécifique et éclairée.

Durée de conservation — principe ?

Limitée à la finalité du traitement.

Partage des données — principe ?

Licite, avec information préalable et habilitation.

Habilitations — gestion ?

Procédure contrôlée pour accès sécurisé.

Messagerie — obligation ?

Utiliser une messagerie sécurisée entre professionnels.

Violation — notification ?

À la CNIL dans les 72 heures en cas d’incident.

RGPD — date d’entrée en vigueur ?

25 mai 2018.

Données de santé — traitement ?

Interdit sauf exceptions et consentement.

Droits des patients — exemples ?

Accès, rectification, opposition, consentement.

Annuaire santé — contenu ?

Identifiants, coordonnées, spécialités des professionnels.

Identification primaire — but ?

Attribuer une identité numérique unique.