Flashcard: Protection des données personnelles et RGPD — 24 carte

Donnée à caractère personnel — définition ?

Toute information concernant une personne physique identifiable.

Donnée sensible — définition ?

Données dont certains traitements sont interdits, comme santé ou origine.

Traitement — rôle ?

Opération ou ensemble d'opérations sur des données personnelles.

Pseudonymisation — rôle ?

Rendre les données moins directement attribuables à une personne.

Anonymisation — rôle ?

Rendre l’identification impossible de façon irréversible.

RGPD — date d’adoption ?

27 avril 2016.

RGPD — date d’entrée en vigueur ?

25 mai 2018.

Responsable de traitement — définition ?

Entité qui détermine finalités et moyens du traitement.

Sous-traitant — rôle ?

Traite des données pour le compte du responsable, selon ses instructions.

Droits RGPD — principaux ?

Effacement, limitation, portabilité, opposition.

Mentions légales — contenu ?

Identité, contact, Directeur de publication, hébergeur.

Cookies — consentement ?

Action positive, éclairée, avant dépôt ou lecture.

Preuve du consentement — méthode ?

Horodatage, hash, mise sous séquestre, CMP.

Cookies de mesure — exemption ?

3 conditions cumulatives : nécessité, anonymat, conformité.

Droit de rétractation — délai ?

14 jours à partir de la conclusion ou réception.

Démarchage téléphonique — interdiction ?

Oui, sauf si inscrit sur liste d’opposition et exception contrat en cours.

Liste d’opposition — rôle ?

Interdire la prospection téléphonique aux inscrits.

Contrôles et sanctions — exemple ?

Amendes, médiation, notification CNIL en cas de violation.

Responsable vs sous-traitant — différence ?

Décide des finalités vs traite selon instructions.

Données personnelles — principe clé ?

Loyauté, transparence, limitation des finalités.

Mentions légales — emplacement ?

En footer, accessible sur toutes pages.

Cookies — avant-clic ?

Consentement explicite requis avant dépôt ou lecture.

Droit à la portabilité — définition ?

Transmettre ses données dans un format structuré.

RGPD — objectif principal ?

Harmoniser et renforcer la protection des données en Europe.