Flashcard: Protection des Données Personnelles — 24 carte

Projet SAFARI — année ?

1973

Loi Informatique Libertés — année ?

1978

Directive européenne 95 — objectif ?

Harmoniser la protection des données dans l’UE

RGPD — date d’entrée en vigueur ?

Mai 2018

Données personnelles — définition ?

Informations permettant d’identifier une personne

Catégories données personnelles — exemples ?

Nom, localisation, identifiant en ligne

Traitement de données — opérations ?

Collecte, stockage, transmission, modification

Organismes RGPD — concernés ?

Organismes publics et privés traitant des données dans l’UE

Champ territorial RGPD — critère principal ?

Organisation établie dans ou ciblant l’UE

Historique protection données — étape clé ?

Création de la CNIL en 1978

Projet SAFARI — risque majeur ?

Atteinte aux libertés individuelles

Loi 1978 — principe clé ?

Respect de la vie privée et création de la CNIL

Directive 95 — principe essentiel ?

Responsabilisation des États et autorité indépendante

Réforme 2004 — évolution ?

Protection étendue aux fichiers papier

Loi pour une République numérique — année ?

2016

Données sensibles — exemples ?

Santé, religion, opinions politiques

Responsable de traitement — rôle ?

Détermine finalités et moyens du traitement

Sous-traitant — obligation ?

Traite les données selon instructions et loi

Données à caractère personnel — notion ?

Toute info permettant d’identifier une personne

Traitement — définition ?

Opération sur des données personnelles

CNIL — rôle principal ?

Contrôler, informer, sanctionner

Droits des personnes — exemples ?

Accès, rectification, suppression

Données dépersonnalisées — risque ?

Réidentification via croisement d’informations

Champ territorial — exclut quoi ?

Traitements purement domestiques à usage privé