Protection des Données Personnelles

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Plan du Cours

  1. Historique protection données
  2. Projet SAFARI 1973
  3. Loi Informatique Libertés 1978
  4. Directive européenne 1995
  5. Réforme 2004
  6. Loi pour une République numérique 2016
  7. RGPD 2018
  8. Données personnelles définition
  9. Catégories données personnelles
  10. Traitement de données
  11. Organismes concernés RGPD
  12. Champ territorial RGPD

1. Historique protection données

Notions clés & Définitions

  • Projet SAFARI (1973)
    Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, visant à interconnecter les fichiers des administrations pour centraliser les données personnelles. Il a révélé les risques liberticides liés à l’informatique.

  • Loi Informatique et Libertés (1978)
    Loi française établissant que l’informatique doit respecter la vie privée, les droits de l’homme et les libertés publiques. Elle crée la CNIL, autorité indépendante chargée de veiller à la conformité des traitements de données.

  • Directive européenne 95/46/CE (1995)
    Cadre commun européen pour la protection des données personnelles, imposant aux États membres d’adopter une législation nationale et de créer une autorité de contrôle indépendante.

  • RGPD (2016-2018)
    Règlement général sur la protection des données, renforçant les droits des personnes, responsabilisant les acteurs et permettant des sanctions. Il s’applique depuis mai 2018 dans toute l’UE, en complément de la législation nationale.

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Quiz preview

1. Qu'est-ce que le projet SAFARI de 1973 dans le contexte de la protection des données personnelles?

2. En quelle année le projet SAFARI a-t-il été lancé par le gouvernement français?

3. Quel est le rôle principal de la Loi Informatique et Libertés de 1978 ?

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Flashcards preview

Projet SAFARI — année ?

1973

Loi Informatique Libertés — année ?

1978

Directive européenne 95 — objectif ?

Harmoniser la protection des données dans l’UE

RGPD — date d’entrée en vigueur ?

Mai 2018

Données personnelles — définition ?

Informations permettant d’identifier une personne

Catégories données personnelles — exemples ?

Nom, localisation, identifiant en ligne

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Protection des Données Personnelles cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Protection des Données Personnelles. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Protection des Données Personnelles quiz?

The quiz contains 12 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Protection des Données Personnelles with flashcards?

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