Flashcard: Protection juridique des majeurs vulnérables — 22 carte

Capacité juridique majeure — définition ?

Aptitude à exercer ses droits et actes juridiques.

Personnes protégées — notion ?

Majeurs dont les facultés sont altérées, nécessitant une protection.

Régimes de protection — exemples ?

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat.

Protection des biens — objectif ?

Gérer et contrôler le patrimoine du majeur protégé.

Protection de la personne — but ?

Garantir dignité, liberté et droits fondamentaux.

Nullité d’acte — cause ?

Insanité d’esprit au moment de la passation.

Sauvegarde de justice — rôle ?

Protection temporaire ou d’urgence, sans incapacité totale.

Curatelle — assistance ?

Assistance continue pour personnes partiellement altérées.

Tutelle — représentation ?

Représentation complète ou partielle d’un majeur gravement altéré.

Mandat de protection future — définition ?

Désignation anticipée d’un mandataire pour l’avenir.

Habilitation familiale — rôle ?

Assister ou représenter un proche sans mesure judiciaire.

Capacité juridique — présomption ?

Présumée sauf exception légale (mineurs, altération).

Personnes protégées — loi ?

Loi du 3 janvier 1968, puis loi du 5 mars 2007.

Régimes gradués — ordre ?

Sauvegarde, curatelle, tutelle selon gravité.

Nullité — délai ?

5 ans à partir de la connaissance de l’acte.

Responsabilité — trouble mental ?

Engagée dès lors qu’un trouble cause un dommage.

Protection — principe ?

Nécessité, subsidiarité, proportionnalité.

Sauvegarde de justice — durée ?

Temporaire, renouvelable, en cas d’urgence.

Curatelle — effets ?

Assistée, actes simples ou importants sous contrôle.

Tutelle — rôle du tuteur ?

Gérer biens, santé, représenter la personne.

Mandat futur — procédure ?

Acte écrit, vérifié par juge, en cas d’altération.

Habilitation familiale — limite ?

Ne remplace pas une mesure judiciaire si nécessaire.