1. Quel est le critère central qui conditionne l’accès aux mesures de protection juridique pour une personne vulnérable ?
2. Quelle est la définition de la vulnérabilité selon le droit de la protection des personnes vulnérables?
3. Quel élément caractérise, au sens juridique retenu ici, la vulnérabilité d’une personne protégée ?
Protection des personnes vulnérables
Mesure juridique pour personnes incapables ou en danger.
Personnes protégées définition
Bénéficient mesures juridiques pour leur vulnérabilité.
Tutelle des mineurs — ouverture ?
Filiation non établie, parents décédés, défaillance totale.
Vulnérabilité critère clé
Incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
Mesure de protection prévue par
La loi pour protéger la personne et ses intérêts.
Tutelle minimale du mineur
En cas d'absence ou de défaillance des parents.
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