Flashcard: Recouvrement Fiscal et Poursuites — 20 carte

Mise en recouvrement — définition ?

Acte de formalisation d'une créance fiscale non payée.

Rôle — rôle ?

Liste de contribuables à recouvrer, établie par l’administration.

Avis de recouvrement — rôle ?

Notification permettant le recouvrement forcé d'impôts et taxes.

Titre exécutoire — acte ?

Acte constatant un droit et permettant son exécution forcée.

Exigibilité des rôles — délai ?

30 jours après mise en recouvrement.

Notification AMR — effet ?

Délai de 8 jours pour payer après réception.

Paiement spontané — délai ?

8 jours après réception de l’avis.

Plan de règlement — objectif ?

Écheancier pour payer la dette sur plusieurs mois.

Difficultés financières — conditions ?

Justifient l’octroi de délais exceptionnels.

Garanties du Trésor — types ?

Privilège général, hypothèque légale, prélèvement d’office.

Privilège du Trésor — priorité ?

Sur meubles puis sur immeubles par hypothèque.

Hypothèque légale — rang ?

Inscription au bureau foncier, rang à la date de recouvrement.

Solidarité légale — définition ?

Obligation pour plusieurs débiteurs de payer la totalité.

Tiers détenteur — responsabilité ?

Payer en l’acquit du redevable sur demande.

Recours en opposition — but ?

Contester la validité ou le fondement d’un acte.

Prescription — délai ?

4 ans à partir de l’envoi ou établissement du titre.

Opposition — effets ?

Suspension du recouvrement, mais pas la prescription.

Admission en non-valeur — but ?

Retirer des créances irrécouvrables des comptes publics.

Cotes irrécouvrables — définition ?

Créances non recouvrées pour cause d’absence ou insolvabilité.

Pièces pour non-valeur — exemples ?

PV de carence, états individuels, justificatifs.