1. Quel document établit une liste de contribuables avec les éléments de liquidation et le comptable chargé du recouvrement pour certains impôts et taxes communales ?
2. Quel est l’effet juridique principal de l’avis de mise en recouvrement pour les impôts à versement spontané non payés dans les délais ?
3. À partir de quel moment les rôles deviennent-ils exigibles lorsqu’un impôt est recouvré par avis d’imposition ?
Mise en recouvrement — définition ?
Acte de formalisation d'une créance fiscale non payée.
Rôle — rôle ?
Liste de contribuables à recouvrer, établie par l’administration.
Avis de recouvrement — rôle ?
Notification permettant le recouvrement forcé d'impôts et taxes.
Titre exécutoire — acte ?
Acte constatant un droit et permettant son exécution forcée.
Exigibilité des rôles — délai ?
30 jours après mise en recouvrement.
Notification AMR — effet ?
Délai de 8 jours pour payer après réception.
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