Flashcard: Relations sociales et réunions avec les IRP — 34 carte

Quel est le rôle principal des délégués du personnel ?

Ils représentent les salariés dans leurs réclamations individuelles ou collectives.

Que veillent à respecter les délégués du personnel ?

Les règles relatives au droit du travail, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité au travail.

Quel est le rôle du comité d’entreprise ?

Il défend les intérêts des salariés dans les décisions économiques, organisationnelles et de formation.

Que représentent les délégués syndicaux dans l’entreprise ?

Ils représentent leur syndicat.

Que font les délégués syndicaux pour les salariés ?

Ils défendent les salariés en formulant des revendications et des propositions.

Quel est le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?

Il contribue à protéger la santé et la sécurité des salariés et à améliorer leurs conditions de travail.

Dans quelles entreprises le CHSCT est-il obligatoire ?

Dans les entreprises de plus de 50 personnes.

Comment se recoupent les compétences des instances représentatives ?

Un même sujet peut relever simultanément des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Quelle ordonnance a instauré la fusion des instances représentatives du personnel ?

Une ordonnance publiée le 23 septembre 2017.

Qu'est-ce que le comité social et économique (CSE) ?

L'instance unique issue de la fusion des délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.

Dans quelles entreprises la mise en place du CSE est-elle obligatoire ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Quelle est la date limite pour la mise en place obligatoire du CSE ?

Le 31 décembre 2019 au plus tard.

Qui préside le comité social et économique ?

L’employeur.

Que présente le CSE au nom des salariés ?

Les réclamations individuelles ou collectives.

À quoi veille le CSE dans l’entreprise ?

À l’application du Code du travail, de la protection sociale, des conventions et accords.

Quelles enquêtes peut réaliser le CSE ?

Celles sur les accidents du travail ou maladies professionnelles.

Depuis quand les entreprises < 200 salariés pouvaient-elles créer une délégation unique ?

Depuis 1993.

Quelle loi a étendu la délégation unique aux entreprises < 300 salariés ?

La loi Rebsamen du 17 août 2015.

Quelles compétences la loi Rebsamen a-t-elle ajouté à la délégation unique ?

Celles du CHSCT.

Que permettait la délégation unique du personnel concernant les avis et expertises ?

De recueillir un avis unique et recourir à des expertises communes.

La délégation unique autorisait-elle l’employeur à fusionner les instances ?

Non, elle ne l’autorisait pas.

Depuis la loi Rebsamen, que peuvent faire les entreprises d’au moins 300 salariés ?

Adapter l’organisation et assouplir le fonctionnement des instances par accord collectif.

Quand le CSE est-il mis en place ?

Au terme du mandat des représentants et au plus tard le 31 décembre 2019.

Que se passait-il pour les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2017 ?

Ils étaient prorogés jusqu’à cette date et pouvaient être prolongés d’un an par accord ou décision.

Qu'impose la hiérarchie des normes à chaque norme juridique ?

De se conformer aux règles ayant une force supérieure ou d'être compatible avec elles.

Sur quel principe repose la hiérarchie des normes ?

Le principe d'égalité.

Qu'impose la convocation à une réunion périodique concernant la charte graphique ?

Elle doit respecter la charte graphique de l’entreprise.

Quels éléments doit mentionner la convocation à une réunion périodique ?

L’identité du représentant, date, heure, lieu, ordre du jour, délai de transmission des questions et signature de la direction.

Qu'est-ce que la liste d’émargement lors d'une réunion périodique ?

Un tableau avec noms et signatures des participants assurant la traçabilité de leur présence.

À quoi sert la liste d’émargement en réunion périodique ?

Elle justifie le temps de travail consacré et peut servir au remboursement des frais de déplacement.

Dans quel délai doit être transmis le compte-rendu ou procès-verbal après la réunion ?

Dans les six jours suivant la réunion.

Quelle est la fonction principale du compte-rendu de réunion ?

Synthétiser les thèmes abordés et assurer la traçabilité de l’information entre deux réunions.

Quelle est la valeur juridique du procès-verbal ?

C'est un document officiel à valeur probante.

Quelles sont les conditions de validation du procès-verbal ?

Il doit être soumis à l’approbation des participants et signé par le secrétaire de séance.