Flashcard: Responsabilité du fait des choses — 22 carte

Responsabilité du fait des choses — définition ?

Obligation de réparer un dommage causé par une chose, sans faute.

Garde — rôle ?

Pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur une chose.

Chose — exemple ?

Objet matériel ou immatériel susceptible de causer un dommage.

Fait de la chose — rôle ?

Comportement anormal ou rôle actif dans le dommage.

Exonération — causes ?

Force majeure ou faute de la victime.

Garde collective — implication ?

Responsabilité solidaire ou partagée de plusieurs personnes.

Responsabilité sans faute — principe ?

Responsabilité basée sur le risque, sans prouver de faute.

Arrêt Jand’heur — date ?

1930, établit la responsabilité objective du fait des choses.

Responsabilité objective — fondement ?

Risque inhérent à la chose ou activité.

Preuve du fait de la chose — élément clé ?

Rôle actif ou comportement anormal de la chose.

Garde — définition juridique ?

Pouvoir d’usage, contrôle et direction exercé sur une chose.

Garde matérielle vs juridique — différence ?

Matérielle : détention physique; juridique : pouvoir reconnu par un titre.

Responsabilité du fait des choses — régime ?

Responsabilité sans faute, présumée par la jurisprudence.

Cause d’exonération — exemple ?

Force majeure, faute de la victime.

Responsabilité objective — application ?

Pour tout dommage causé par une chose en mouvement ou en contact.

Présomption de responsabilité — quand ?

Lorsqu’une chose en mouvement cause un dommage en contact.

Garde — éléments constitutifs ?

Pouvoir d’usage, contrôle, direction.

Responsabilité du fait des choses — régime spécial ?

Peut être remplacée ou complétée par régimes spécifiques.

Preuve du rôle actif — comment ?

Par contact, mouvement ou comportement anormal de la chose.

Exonération — comment prouver ?

En démontrant une cause étrangère, force majeure ou faute de la victime.

Responsabilité sans faute — avantage ?

Facilite l’indemnisation en inversant la charge de preuve.

Garde collective — difficulté ?

Identifier le ou les responsables précis.