Flashcard: Responsabilité et indemnisation en circulation — 18 carte

Accidents de la circulation — importance ?

Principale cause de dommages corporels en France.

Responsabilité du fait des choses — article ?

Article 1242 du Code civil.

Accident de circulation — définition ?

Événement soudain impliquant un véhicule et causant un dommage.

Fait de circulation — lieu ?

Sur voies ouvertes ou en circulation, même stationné.

Situations particulières — exemples ?

Victime conductrice, accident complexe, faute de la victime.

Régime d’indemnisation — loi ?

Loi du 5 juillet 1985.

Force majeure — caractéristique ?

Imprévisibilité, irrésistibilité, origine externe.

Fait du tiers — rôle ?

Peut limiter la responsabilité si caractérisé comme force majeure.

Responsabilité produits défectueux — exemple ?

Lunettes de protection pour motards, arrêt 1996.

Champ d’application — loi ?

Loi du 19 mai 1938.

Troubles du voisinage — définition ?

Nuisances excessives entre voisins.

Indemnisation — procédure ?

Règlement amiable, offre d’indemnisation par l’assureur.

Victime d’un accident — qui ?

Personne subissant un dommage lors d’un événement impliquant un véhicule.

Accidents complexes — exemples ?

Victime conductrice, accident avec faute de la victime.

Indemnisation — mécanisme ?

Assurance obligatoire, fonds de garantie, procédure amiable.

Responsabilité du producteur — responsabilité ?

Pour dommages causés par un produit défectueux.

Lois spécifiques — exemples ?

Loi du 5 juillet 1985, loi du 19 mai 1938.

Troubles législatifs récents — sujet ?

Réforme du régime de responsabilité et indemnisation.