Flashcard: Responsabilités et infractions du chef d'entreprise — 18 carte

Chef d’entreprise — définition ?

Personne exerçant autorité et gestion engageant l’entreprise.

Pouvoirs d’administration — rôle ?

Gérer, orienter et exécuter décisions de l’entreprise.

Représentation légale — fonction ?

Agir au nom de l’entreprise et engager ses intérêts.

Dirigeant de droit — définition ?

Personne désignée par statuts ou loi pour diriger.

Dirigeant de fait — définition ?

Personne exerçant la gestion sans titre officiel.

Responsabilité pénale personnelle — principe ?

Le dirigeant répond de ses propres infractions.

Force majeure — effet sur responsabilité ?

Peut exonérer en cas d’événement irrésistible et imprévisible.

Délégation de pouvoirs — condition ?

Transfert précis, stable, avec compétence et autorité.

Responsabilité selon forme sociale — SARL ?

Responsabilité du gérant ou associé selon la structure.

Gérant SNC — rôle ?

Dirigeant pouvant engager sa responsabilité pénale.

Comptes infidèles — délit ?

Publication de comptes ne reflétant pas la réalité.

Dividendes fictifs — définition ?

Dividendes distribués sans résultats réels ou preuve.

Banqueroute — condition ?

Cessation de paiement et comportement répréhensible.

Procédure préalable — nécessité ?

Ouverture d’une procédure collective obligatoire.

Prévention risque pénal — méthode ?

Respect obligations, comptabilité régulière, gouvernance transparente.

Jurisprudence SAMIR — sujet ?

Fautes de gestion, extension de responsabilité, déchéance commerciale.

Arrêt du 7 juillet 2004 — principe ?

Action pénale tardive irrecevable après approbation tacite.

Responsabilité du dirigeant — éléments ?

Acte ou omission + intention frauduleuse.