Responsabilités et infractions en gestion d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Qualification du chef d’entreprise
2. Responsabilité selon les formes sociales
3. Infractions de gestion et dividendes fictifs
4. Fondements de l’abus de biens sociaux
5. Actes constitutifs de l’abus social
6. Champ d’application du délit
7. Éléments de qualification de l’infraction
8. Répression et infractions voisines
9. Temps et prescription de l’infraction
10. Responsabilité pénale des personnes morales
11. Imputation pénale et délégation de pouvoirs
12. Sanctions et jurisprudence récentes

📖 1. Qualification du chef d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef d’entreprise : Le chef d’entreprise est le dirigeant responsable de la gestion et de la représentation légale de l’entreprise, soumis à une responsabilité civile et pénale.
• Dirigeant de droit : Le dirigeant de droit est la personne régulièrement investie par les statuts ou par la loi pour exercer la direction, l’administration et la gestion de la société.
• Dirigeant de fait : Le dirigeant de fait est la personne qui, sans titre légal, exerce en pratique et avec indépendance des fonctions réelles de direction et de gestion.

📝 Points essentiels