Flashcard: Rupture du contrat de travail — 24 carte

Rupture CDI — définition ?

Fin du contrat de travail à durée indéterminée.

Rupture légale — exemples ?

Licenciement, démission, retraite, rupture d’un commun accord.

Rupture à l’initiative de l’employeur — cas ?

Licenciement, mise à la retraite.

Rupture à l’initiative du salarié — cas ?

Démission, départ volontaire à la retraite.

Types de faute — exemples ?

Faute simple, grave, lourde.

Faute simple — conséquence ?

Licenciement avec indemnités, préavis.

Faute grave — conséquence ?

Licenciement sans préavis ni indemnités.

Faute lourde — conséquence ?

Privation totale d’indemnités, responsabilité engagée.

Procédure licenciement — étape clé ?

Entretien préalable, notification écrite.

Délai entre convocation et entretien ?

Au moins 5 jours ouvrables.

Délai entre entretien et notification ?

Au moins 2 jours ouvrables.

Indemnités licenciement — types ?

Légale ou conventionnelle, préavis, congés payés.

Licenciement économique — cause ?

Difficultés économiques, mutations, réorganisation, cessation d’activité.

Procédure licenciement économique — étape ?

Entretien, transmission d’informations, notification.

Refus accord performance — délai ?

2 mois après le refus.

Mise à la retraite — âge ?

Dès 70 ans, ou selon conditions légales.

Démission — condition essentielle ?

Volonté claire et non équivoque du salarié.

Conséquences démission — droits ?

Pas d’indemnité de licenciement, droits au chômage si légitime.

Départ volontaire retraite — condition ?

Volonté claire, respect du préavis, âge légal.

Indemnité mise à la retraite — montant ?

Selon ancienneté, fixée par loi ou convention.

Préavis départ retraite — durée ?

Variable, selon ancienneté.

Refus d’un accord collectif — délai ?

2 mois pour licencier après refus.

Rupture CDI — différence avec CDD ?

CDI sans terme fixé, CDD avec date précise.

Cause réelle — définition ?

Motif précis, vérifiable, concret.