Flashcard: Séparation des fonctions budgétaires — 36 carte

Qu'impose le principe de séparation des fonctions aux ordonnateurs ?

Ils doivent ordonnancer les recettes et les dépenses.

Quelle fonction est confiée aux comptables publics selon le principe de séparation des fonctions ?

Ils assurent l'encaissement ou le décaissement.

Quelle initiative ont les ordonnateurs dans le service public ?

Ils disposent de l'initiative pour assurer son fonctionnement rationnel et efficace.

Selon la spécialisation, que font les ordonnateurs ?

Ils ordonnent les recettes et les dépenses.

Selon la spécialisation, que font les comptables publics ?

Ils encaissent les recettes et décaisser les dépenses.

Quel rôle jouent les comptables publics concernant la régularité des opérations ?

Ils garantissent la régularité et la légalité des opérations engagées par les ordonnateurs.

Pourquoi les comptables publics contrôlent-ils les opérations des ordonnateurs ?

Parce que certains ordonnateurs ne disposent pas des compétences requises.

Qu'autorise la séparation dans le contrôle comptable en fin de cycle ?

Elle permet de contrôler la conformité des opérations avant la sortie des fonds.

Quelle distinction organise un contrôle juridique réciproque entre ordonnateurs et comptables ?

La distinction entre agents décidant les dépenses et ceux qui les paient.

Qu'est-ce que le compte administratif ?

Un document produit par l’ordonnateur fondé sur une comptabilité budgétaire.

Quels éléments comprend la comptabilité budgétaire du compte administratif ?

La comptabilité d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement.

Qu'est-ce que le compte de gestion ?

Un document annuel des comptables publics retraçant les opérations budgétaires.

Que fait la Cour des comptes avec le compte de gestion et le compte administratif ?

Elle les confronte pour déceler d’éventuelles irrégularités.

Que produit la Cour des comptes lorsque les comptes concordent ?

Une déclaration de conformité à l’intention de l’Assemblée nationale.

De quoi les ordonnateurs sont-ils responsables concernant les certificats délivrés ?

De la légalité, régularité et exactitude des certificats.

Qu'est-ce que la régularité en matière budgétaire ?

Ce qui entre dans le cadre budgétaire préconçu.

Qu'est-ce que l'opportunité pour un ordonnateur ?

Ce qui est laissé à son initiative.

Quelles sanctions peuvent viser les irrégularités des ordonnateurs ?

Des sanctions disciplinaires généralement.

Quelle est la nature de la responsabilité des ordonnateurs pour opportunité ?

Essentiellement morale et peu déterminée.

Qui peut engager une responsabilité disciplinaire, pénale, civile ou pécuniaire ?

Les membres du gouvernement, présidents d’institutions constitutionnelles et autres ordonnateurs.

Quelles sanctions peuvent infliger le juge des comptes aux ordonnateurs ?

Des amendes pour fautes de gestion.

Quelle est la nature de la responsabilité des comptables publics ?

Elle est personnelle et pécuniaire.

Qu'impose le statut particulier aux comptables publics ?

De prêter serment, d'interdire une activité privée et de cautionner.

Quelle est la mission principale des comptables publics ?

Respecter et faire respecter les règles de bonne gestion des recettes et dépenses publiques.

Dans quel cas les comptables directs du Trésor agissent-ils sur l'opportunité ?

Lorsqu'ils accordent des délais de paiement aux contribuables.

Quelle incompatibilité énonce l’article 5 de la Directive n°07 de l’UEMOA ?

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles.

Qui ne peut pas être comptable auprès des organismes publics des ordonnateurs ?

Les conjoints, ascendants, descendants, alliés et collatéraux au premier degré des ordonnateurs.

Quelle règle fondamentale concerne les fonctions d’ordonnateur et de comptable ?

Leur incompatibilité est une règle fondamentale de la gestion des deniers publics.

Que constituent les services comptables de la Direction générale du Trésor ?

La structure la plus déconcentrée du ministère des Finances.

Quels corps composent les services comptables du Trésor ?

Les inspecteurs, contrôleurs du Trésor et agents de recouvrement.

Quelle est la fonction du réseau comptable du Trésor ?

Assurer la saine gestion des deniers publics.

Que garantit le réseau comptable du Trésor ?

La trésorerie de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Quelle est la mission essentielle des services comptables du Trésor ?

Mobiliser les recettes publiques et payer les dépenses publiques.

À quel ministère relèvent les comptables directs du Trésor ?

Au ministère chargé des Finances.

Quel droit dispose le ministère des Finances sur les comptables directs ?

Un droit de regard et de contrôle sur leur gestion.

Qui peut exercer le contrôle administratif des comptables publics ?

L’Autorité supérieure de contrôle de l’État, l’Inspection générale des finances et les structures de contrôle techniques.