Flashcard: Sources du droit du travail et hiérarchie — 22 carte

Sources du droit — définition ?

Normes issues d’organisations ou accords internationaux, européens, nationales, ou professionnels.

Sources internationales — rôle ?

Élaborent des normes obligatoires intégrées dans le droit national après ratification.

Sources européennes — exemples ?

Traités, règlements, directives, jurisprudence CJUE.

Sources internes — composantes ?

Constitution, lois, décrets, codes, bloc de constitutionnalité.

Sources professionnelles — types ?

Conventions collectives, accords d’entreprise, règlements intérieurs.

Hiérarchie des sources — principe ?

Les normes supérieures priment sur les inférieures, notamment droit européen sur droit interne.

Organisation syndicale — rôle ?

Représenter et défendre les intérêts des salariés ou employeurs.

Liberté syndicale — principe ?

Droit fondamental garantissant l’organisation et l’action syndicale.

Négociation collective — acteurs ?

Syndicats, employeurs, représentants de l’État.

Niveaux de négociation — exemples ?

Entreprise, branche, interprofessionnel.

Effets des accords — application ?

Ils lient les parties signataires et doivent respecter la hiérarchie des normes.

Sources du droit — hiérarchie ?

International, européen, interne, accords, principes fondamentaux.

OIT — création ?

1919, par le traité de Versailles.

Traités bilatéraux — exemple ?

Accord France-Algérie sur les travailleurs migrants.

Charte des droits fondamentaux — valeur ?

Valeur juridique équivalente à un traité dans l’UE.

Constitution — rôle ?

Norme suprême, organise les pouvoirs et garantit les droits.

Accords collectifs — source ?

Normes négociées entre syndicats et employeurs.

Primauté du droit européen — principe ?

Le droit européen prévaut sur le droit interne des États membres.

Jurisprudence CJUE — importance ?

Assure la cohérence du droit européen et sa primauté.

Représentativité syndicale — critère ?

Indicateurs légaux de légitimité pour négocier et signer des accords.

Liberté syndicale — protection ?

Garanties par la législation nationale et européenne.

Sources internes — exemples ?

Loi, décret, code du travail.