1. Comment une entreprise doit-elle procéder lorsqu'une convention de l'OIT ratifiée par la France devient applicable dans le droit du travail français ?
2. Quelle est la caractéristique principale des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) une fois ratifiées par un État ?
3. Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Sources du droit — définition ?
Normes issues d’organisations ou accords internationaux, européens, nationales, ou professionnels.
Sources internationales — rôle ?
Élaborent des normes obligatoires intégrées dans le droit national après ratification.
Sources européennes — exemples ?
Traités, règlements, directives, jurisprudence CJUE.
Sources internes — composantes ?
Constitution, lois, décrets, codes, bloc de constitutionnalité.
Sources professionnelles — types ?
Conventions collectives, accords d’entreprise, règlements intérieurs.
Hiérarchie des sources — principe ?
Les normes supérieures priment sur les inférieures, notamment droit européen sur droit interne.
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