Flashcard: Sources et hiérarchie du droit administratif — 16 carte

Sources internes — définition ?

Règles établies par l'administration elle-même.

Hiérarchie des normes — rôle ?

Organiser la priorité des règles juridiques.

Sources constitutionnelles — rôle ?

Définissent l'organisation de l'État et les droits fondamentaux.

Contrôle du Conseil d'État — compétence ?

Vérifier la conformité des actes à la Constitution.

Actes administratifs — respect normes ?

Doivent respecter la Constitution sinon annulés.

Traités internationaux — place ?

Supérieurs à la loi, inférieurs à la Constitution.

Normes internationales — invocabilité ?

Ratifiées, publiées, et appliquées par l'autre partie.

Sources du droit UE — principales ?

Traités fondateurs et droit dérivé.

Droit primaire UE — contenu ?

Traités, Charte, qui ont autorité supérieure.

Droit dérivé UE — exemples ?

Règlements, directives, décisions.

Intégration du droit UE — principe ?

Primauté du droit européen sur le droit interne.

Transposition des directives — nécessité ?

Acte interne pour appliquer la directive.

Effet direct — définition ?

Normes claires, précises, inconditionnelles, applicables directement.

Primauté du droit UE — principe ?

Droit européen prime sur le droit national.

Contrôle de constitutionnalité — par qui ?

Par le juge administratif ou constitutionnel.

Actes réglementaires — portée ?

Normes générales et impersonnelles, sources de légalité.