1. Quelle affirmation correspond au sujet « Les sources internes du droit administratif » ?
2. En quoi la capacité du juge administratif à contrôler la constitutionnalité diffère-t-elle selon le contexte ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Le respect des normes constitutionnelles par les actes administratifs » ?
Sources internes — définition ?
Règles établies par l'administration elle-même.
Hiérarchie des normes — rôle ?
Organiser la priorité des règles juridiques.
Sources constitutionnelles — rôle ?
Définissent l'organisation de l'État et les droits fondamentaux.
Contrôle du Conseil d'État — compétence ?
Vérifier la conformité des actes à la Constitution.
Actes administratifs — respect normes ?
Doivent respecter la Constitution sinon annulés.
Traités internationaux — place ?
Supérieurs à la loi, inférieurs à la Constitution.
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