Scheda di revisione: Sources et hiérarchie du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Sources et hiérarchie du droit pénal
2. Processus d’adoption, promulgation et entrée en vigueur des lois pénales
3. Rôle des règlements et jurisprudence en droit pénal
4. Coopération judiciaire internationale et droit pénal de l’Union européenne
5. Principe de légalité criminelle et fondements constitutionnels
6. Principe de responsabilité pénale personnelle et responsabilité des personnes morales
7. Exceptions au principe de responsabilité pénale : minorité, troubles psychiques et faits justificatifs
8. Classification des infractions selon la gravité, la nature matérielle et l’élément moral
9. Procédure pénale : plainte, classement sans suite, renvoi et recours
10. Rôle de l’avocat et place du juge dans la chaîne pénale
11. Interprétation stricte de la norme pénale et limites du pouvoir judiciaire
12. Effets et recours des décisions pénales : jugement, appel et ordonnance

📖 1. Sources et hiérarchie du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• **Litec

• Rouge** : Deux éditions principales des codes pénaux, Litec (bleue) et Dalloz (rouge), qui doivent être actualisées au maximum jusqu'en 2024 pour rester pertinentes.

• Première thème : La catégorie des sources de droit pénal, qui sont essentiellement les mêmes que celles du droit général mais avec une spécificité liée au droit pénal, ainsi que leur hiérarchie.

• Bloc de constitutionalité : L'ensemble constitué par la Constitution et les grands textes et principes fondamentaux qui la complètent, formant la base supérieure des sources du droit pénal.

• Traités internationaux : Accords internationaux qui ont une supériorité sur le droit français mais restent inférieurs à la Constitution, et qui ne nécessitent pas de réciprocité pour leur application.

• Règlement d’implication : Type de règlement qui complète une loi préexistante en précisant la manière de mettre en œuvre cette loi, généralement privilégié en droit pénal.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionalité comprend la Constitution et les grands textes fondamentaux qui la complètent, constituant la base supérieure des sources du droit pénal.
• Le règlement en droit pénal se divise en règlements d’implication, qui complètent une loi existante, et règlements autonomes, liés aux libertés fondamentales.
• La jurisprudence, issue des décisions de justice, interprète la loi dans des cas particuliers, sans être une source obligatoire mais influente.
• La doctrine, composée d’articles de juristes éminents, analyse des questions de droit sans constituer une source obligatoire, mais un outil de référence.
• Le règlement a deux types : le règlement d’implication d’une loi préexistant (texte qui permet de clarifier la façon dont il faut mettre la loi) et le règlement autonome (existe indépendamment d’une loi préexistante, elle est à part entière) qui est lié aux libertés fondamentales.
• Comme outil plutôt comme source de droit car ce n’en n’est pas une.

💡 À retenir

Comprendre la hiérarchie et la nature des sources du droit pénal, notamment le bloc de constitutionalité, les traités, la jurisprudence, la doctrine et les règlements, est essentiel pour identifier la norme applicable et son autorité dans le système juridique.

📖 2. Processus d’adoption, promulgation et entrée en vigueur des lois pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République signe la loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, rendant la loi obligatoire.

📝 Points essentiels

• La loi pénale est adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée par le Président de la République, ce qui la rend obligatoire.
• La publication de la loi au Journal Officiel est indispensable pour que la loi soit connue et applicable par tous.
• La loi pénale entre en vigueur généralement 24 heures après sa publication, sauf disposition contraire ou réforme majeure avec date différée.
• Le principe de rétroactivité s’applique à la loi pénale plus douce, qui peut s’appliquer à des faits antérieurs au jugement définitif, y compris en cas d’appel.
• Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas rétroactivement, l’ancienne loi continue de s’appliquer aux faits antérieurs.
• Si la nouvelle loi pénale est plus douce, elle s’applique à l’ancienne loi si elle est plus douce que l’ancienne (principe de liberté).
• Car c’est un complément de la loi.

💡 À retenir

Maîtriser le cycle complet de la loi pénale, de son adoption à son entrée en vigueur, est crucial pour comprendre quand et comment une norme pénale devient applicable.

📖 3. Rôle des règlements et jurisprudence en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Source de droit : Un fondement juridique qui établit ou précise une règle applicable, incluant les textes législatifs et les décisions rendues par les juges.
• Jurisprudence : L'ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi, notamment celles de la Cour de cassation, et qui peuvent établir des principes s'imposant aux juridictions inférieures.

📝 Points essentiels

• Le juge doit interpréter strictement la norme pénale, en se fondant sur la loi et non sur les circonstances personnelles du prévenu.
• Les décisions judiciaires peuvent être provisoires (en cas de recours) ou définitives (sans recours possible).
• La chambre criminelle de la Cour de cassation rend des arrêts de principe qui s’imposent aux juridictions inférieures.
• La relaxe concerne les délits tandis que l’acquittement concerne les crimes, distinguant ainsi les décisions de non-condamnation selon la gravité de l’infraction.
• Les décisions du juge peuvent être provisoire s'il y a eu des recours ou définitive s’il y’en a pas eu.
• Doit prendre les lois et non l’histoire de la personne.

💡 À retenir

Le rôle du juge et de la jurisprudence est de garantir une application rigoureuse et cohérente de la loi pénale, en limitant l’interprétation et en assurant la sécurité juridique.

📖 4. Coopération judiciaire internationale et droit pénal de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droite union européenne pénal : Un cadre juridique européen comprenant des instruments et mécanismes, tels que le mandat d’arrêt européen, qui facilitent la coopération judiciaire entre les États membres pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

📝 Points essentiels

• Le mandat d’arrêt européen permet à un juge d’instruction français de demander l’arrestation simplifiée d’une personne dans les 26 autres pays membres, souvent via Interpol.
• La coopération judiciaire internationale facilite l’arrestation et la poursuite des infractions transfrontalières, en utilisant notamment le mandat d’arrêt européen.
• Le droit pénal de l’Union européenne, intégré au droit français, a une priorité dans certains domaines comme la concurrence et le commerce, tout en laissant aux États membres un pouvoir souverain en matière pénale, notamment pour refuser l’entrée sur leur territoire.
• Dans le domaine pénal, les états membres ont un pouvoir, ils peuvent refuser l’entrée de quelqu’un.
• Les mandats d’arrêt européen un mandat délivrer par un juge d’instruction qui envoie aux 26 autres pays des formalités simplifier souvent par interpole destiner à arrêter quelqu’un qui est en maille avec la justice française.

💡 À retenir

La coopération judiciaire internationale et le droit pénal européen structurent la collaboration entre États pour une efficacité accrue dans la lutte contre la criminalité transnationale.

📖 5. Principe de légalité criminelle et fondements constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Principe du droit pénal selon lequel seuls les faits définis comme infractions par la loi peuvent être punis, avec des peines fixées par la loi, conformément à l'article 111-2 du code pénal.

📝 Points essentiels

• Nul ne peut être puni pour un fait non défini comme infraction par la loi ou le règlement (article 111-3 du code pénal).
• Ce principe est garanti par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme, et la Convention européenne des droits de l'homme, protégeant contre l'arbitraire et assurant les droits de la défense.
• Ce principe est exposé aux articles 111-2 (la loi détermine les crimes et fixe les peines applicables) et 111-3 du code pénal (nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement).
• Déclaration universelle des droits de l’homme dans les articles 9, 10 et 11.

💡 À retenir

Le principe de légalité criminelle est la pierre angulaire du droit pénal, garantissant la sécurité juridique et la protection des libertés individuelles en empêchant l'arbitraire.

📖 6. Principe de responsabilité pénale personnelle et responsabilité des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 121-1 du code pénal : Une disposition légale qui établit que la responsabilité pénale est personnelle, signifiant qu'une personne ne peut être poursuivie que pour les faits qu'elle a personnellement commis.
• Délégation de pouvoir : Une attribution précise de pouvoirs par un supérieur à un salarié, permettant d'engager la responsabilité pénale de ce dernier au nom de l'employeur dans le cadre de ses fonctions.
• Personnes morales : Des entités juridiques artificielles telles que sociétés, associations ou collectivités territoriales, susceptibles d'être pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
• Principe de responsabilité : Un principe juridique selon lequel la responsabilité pénale repose sur la personne physique ou morale ayant commis l'infraction, avec une exigence de responsabilité personnelle pour engager des poursuites.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale est personnelle : nul ne peut être poursuivi pour des faits qu’il n’a pas personnellement commis (article 121-1 du code pénal).
• La délégation de pouvoir doit être précise pour engager la responsabilité pénale d’un salarié au nom de l’employeur.
• “Pénalement des infractions commises pour leur compte, par leur organes ou représentant” La responsabilité pénal des personnes n’exclut pas celle des personnes physiques auteur ou complices des mêmes faits”.
• 03/03/2026 La responsabilité doit être personnelle pour qu’il y est des poursuites.

💡 À retenir

La responsabilité pénale est personnelle : nul ne peut être poursuivi pour des faits qu’il n’a pas personnellement commis (article 121-1 du code pénal).

📖 7. Exceptions au principe de responsabilité pénale : minorité, troubles psychiques et faits justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Excuse de minorité : Principe selon lequel les mineurs bénéficient d'une peine généralement moins sévère que celle des majeurs, en raison de leur incapacité à être pleinement responsables pénalement.
• Abolition du discernement : Situation où la capacité de jugement est absente au moment des faits, notamment en cas de troubles psychiques, entraînant l'irresponsabilité pénale.
• Fait justificatif : Quand responsabilité la pénal d’un délinquant n’est pas retenu alors que tous les éléments constitutifs sont entretenus.
• État de nécessité : Cas de force majeure juridiquement encadré où une personne commet un acte pour sauvegarder un intérêt supérieur face à un danger imminent, justifiant ainsi l'irresponsabilité pénale.

📝 Points essentiels

• Les mineurs bénéficient de l'excuse de minorité, avec une peine généralement inférieure à celle des majeurs, et cette excuse s'applique lorsque le mineur n'a pas la capacité de discernement.
• L'abolition du discernement lors de la commission des faits, notamment pour troubles psychiques, entraîne l'irresponsabilité pénale, à condition que cette abolition soit établie au moment des faits.
• Un fait justificatif, comme la légitime défense ou le commandement de l'autorité légitime, permet d'exclure la responsabilité pénale malgré la commission de l'infraction, en justifiant l'acte.
• L'état de nécessité, reconnu comme une force majeure juridiquement encadrée, peut justifier l'irresponsabilité pénale si l'acte est commis pour sauvegarder un intérêt supérieur face à un danger imminent.
• Les très jeunes enfants sont considérés comme dépourvus d'élément moral nécessaire à la responsabilité pénale, selon la jurisprudence de 1956.
• Il doit avoir une peine moins que celle des majeurs.
• Savoir si elle exister au moment des faits.

💡 À retenir

L'abolition du discernement lors de la commission des faits, notamment pour troubles psychiques, entraîne l'irresponsabilité pénale, à condition que cette abolition soit établie au moment des faits.

📖 8. Classification des infractions selon la gravité, la nature matérielle et l’élément moral

🔑 Notions clés & Définitions

• Les contraventions : Sont de cinq catégories, on parle de classe.
• Délits : Suffisamment grave qu’il faut qu’il passe par le parlement donc la loi.

📝 Points essentiels

• Les infractions sont classées par gravité en contraventions (5 classes), délits et crimes, avec des juridictions et procédures distinctes.
• Les infractions de commission résultent d’un acte positif, tandis que les infractions d’omission résultent d’une absence d’action requise par la loi.

💡 À retenir

Certaines situations, telles que la minorité, l’abolition du discernement, ou un fait justificatif, excluent ou atténuent la responsabilité pénale, protégeant ainsi les individus incapables ou justifiés dans leurs actes.

📖 9. Procédure pénale : plainte, classement sans suite, renvoi et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de non-lieu : Décision du juge d'instruction qui met fin aux poursuites lorsqu'il estime qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments pour poursuivre l'instruction ou le jugement, pouvant faire l'objet d'un recours.
• Ordonnance de renvoi : Décision du juge d'instruction qui transfère le dossier au tribunal compétent pour juger l'affaire, conduisant à la tenue d'un procès.

📝 Points essentiels

• La plainte produit des effets juridiques irrévocables et peut entraîner un classement sans suite ou un renvoi devant tribunal.
• Le classement sans suite peut faire l’objet d’un recours hiérarchique ou d’une citation directe devant le tribunal correctionnel.
• La plainte avec constitution de partie civile permet au plaignant d’être partie au procès et d’obtenir des mesures d’instruction.
• Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi, qui peuvent faire l’objet de recours.
• Le renvoi conduit à la tenue d’un procès devant le tribunal correctionnel ou autre juridiction compétente.
• Les 3 premiers contraventions, ont un caractère réglementaire, la 4ème classe peut faire objet d’une procédure juridictionnelle de venant le tribunal de police, La 5ème peut être dans certaines circonstances peut être le tribunal correctionnel.
• Cinquième partie : le procès pénal 1.

💡 À retenir

La procédure pénale encadre les étapes depuis la plainte jusqu’au jugement, offrant des voies de recours et de contrôle pour garantir la justice.

📖 10. Rôle de l’avocat et place du juge dans la chaîne pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Les délits : Figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3.
• Monopole du conseil juridique : Droit exclusif reconnu à l’avocat de fournir un conseil juridique, jouant un rôle primordial dans la défense et l’orientation du dossier pénal.
• Contrôle judiciaire strict : Encadrement rigoureux de la détention provisoire, qui est limitée à une durée maximale de 4 ans, afin de garantir le respect des droits du prévenu en attendant son procès.
• Avocat dévoile toute : Principe lié au secret professionnel qui interdit à l’avocat de divulguer des informations confidentielles communiquées par son client, assurant ainsi la confiance et la confidentialité dans la relation avocat-client.

📝 Points essentiels

• Le juge pénal mène une enquête de personnalité pour mieux apprécier la situation du prévenu et adapter la décision.
• Le droit français privilégie la réinsertion sociale des condamnés comme objectif fondamental.
• Le contrôle judiciaire strict encadre la détention provisoire, qui est limitée à une durée maximale de 4 ans.
• La détention provisoire a des règles précise et une durée de 4 ans.
• Juge pénal fait une enquête de personnalité.

💡 À retenir

Le juge pénal mène une enquête de personnalité pour mieux apprécier la situation du prévenu et adapter la décision.

📖 11. Interprétation stricte de la norme pénale et limites du pouvoir judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Les crimes : Infractions les plus grave, tous les crimes sexuels passent devant la cour départementale criminel de première instance présider par des magistrats.
• Circonstances aggravantes : Les éléments prévus par la loi qui aggravent la gravité d’une infraction et peuvent être ajoutés par le juge dans le chef de poursuite, y compris pour les personnes morales.
• Classification fondée : La catégorisation des infractions basée sur des critères légaux précis, tels que la nature matérielle de l’acte ou la présence d’un résultat, conformément à la loi.

📝 Points essentiels

• Le juge doit interpréter la norme pénale de manière stricte, sans élargir arbitrairement le champ de la loi.
• Les circonstances aggravantes sont prévues par la loi et peuvent être ajoutées par le juge dans le cadre des poursuites.
• La décision finale doit être fondée exclusivement sur la loi, excluant toute interprétation subjective ou émotionnelle.
• Circonstances aggravantes sont prévu par la loi.
• Le procureur de la république a comme mission de vérifier les chefs de poursuite, le juge peut modifier les chefs de poursuite.

💡 À retenir

Le pouvoir judiciaire est strictement encadré pour garantir une application rigoureuse et objective de la loi pénale.

📖 12. Effets et recours des décisions pénales : jugement, appel et ordonnance

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du juge d’instruction : Une décision prise par le juge d’instruction durant la phase préalable au procès, qui peut ordonner un non-lieu ou un renvoi, et qui peut faire l’objet de recours.
• Recours hiérarchique : Une voie de contestation permettant de remettre en cause les décisions de classement sans suite ou autres mesures prises par le procureur, par l’intermédiaire d’une autorité supérieure.
• Donne comme effet Le jugement : Le jugement pénal produit une décision qui peut être provisoire si des recours sont en cours, ou définitive en l’absence de recours.
• Satisfait on peut faire appel : Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite du jugement rendu, elle peut exercer un appel dans un délai de 10 jours à compter du jour même du prononcé.

📝 Points essentiels

• Le jugement pénal est la décision rendue par le tribunal après examen du dossier et des preuves.
• L’appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement, permettant un second examen de l’affaire.
• L’ordonnance du juge d’instruction peut être contestée par voie de recours, notamment en cas d’ordonnance de non-lieu ou de renvoi.
• Le recours hiérarchique est une voie de contestation des décisions de classement sans suite ou autres mesures prises par le procureur.
• Les décisions peuvent être provisoires ou définitives selon l’existence ou non de recours.
• Les décisions du juge peuvent être provisoire s'il y a eu des recours ou définitive s’il y’en a pas eu.

💡 À retenir

Les décisions pénales sont soumises à des voies de recours précises garantissant le contrôle juridictionnel et la protection des droits des parties.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Droit pénal Introduction Le droit pénal, peut nous toucher sois directement (audition libre garde a vu) où non. Il y a certaines règles qui sont importantes (des dérogations). Ce n’est pas parce que on n’a pas commis la (Source: "Droit pénal Introduction Le droit pénal, peut nous toucher sois directement (audition libre garde a vu) où non. Il y a certaines règles qui sont importantes (des dérogations). Ce n’est pas parce que on n’a pas commis la faute que on n’est pas responsable. On peut l’être, du a certaines obligation (on aurait dû faire ça). Ce qui est donc")
2. Détail source à réviser : implication on a eu le réflexe de faire le nécessaire. On exerce des responsabilités qui permet de gérer une situation à laquelle on n’est pas préparer au départ. Reprendre la loi comme elle a été écrite, voté, promulgué (Source: "implication on a eu le réflexe de faire le nécessaire. On exerce des responsabilités qui permet de gérer une situation à laquelle on n’est pas préparer au départ. Reprendre la loi comme elle a été écrite, voté, promulgué, rentrée en vigueur. Il faut aller à la source. On a deux ouvrages importants : les codes de procédure pénal, la prescription")
3. Détail source à réviser : plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas. (Legifrance.gouv.fr : un site gratuit avec les codes, jurisprudences, les lois et actualisé en temps réelle). Première thème : Les sources de droit pénal La hiérarch (Source: "plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas. (Legifrance.gouv.fr : un site gratuit avec les codes, jurisprudences, les lois et actualisé en temps réelle). Première thème : Les sources de droit pénal La hiérarchie du droit en générale. Les sources de droit pénal pour l’essentiel sont les même que les sources de droit en général. Mais à connotation")
4. Détail source à réviser : en droit pénal il y a un mécanisme en lien avec la mise en place de loi. On parle de texte de loi car elle n’est pas encore adoptée, elle sera loi quand elle sera adoptée par l’assemblé national et le Sénat. Mais c’est l (Source: "en droit pénal il y a un mécanisme en lien avec la mise en place de loi. On parle de texte de loi car elle n’est pas encore adoptée, elle sera loi quand elle sera adoptée par l’assemblé national et le Sénat. Mais c’est l’assemblé national qui a le dernier mot et donc d’imposer le texte de loi. Il est alors transmis au président de la République pour sa")
5. Détail source à réviser : de 24h avant l’entrée en vigueur ou immédiatement pour le droit pénal sauf s'il y a une date car c’est une grosse réforme. On peut contester la loi mais après son entrée en vigueur, on doit dire qu’elle est contraire à l (Source: "de 24h avant l’entrée en vigueur ou immédiatement pour le droit pénal sauf s'il y a une date car c’est une grosse réforme. On peut contester la loi mais après son entrée en vigueur, on doit dire qu’elle est contraire à la constitution mais il faut des preuves. Si annulé la loi, elle doit être annulé par une autre loi. On ne peut pas annuler une loi avec")
6. Détail source à réviser : C’est avant qu’on soit jugé définitivement. Mais si jugé mais fais appel, on considère que vous êtes innocent et la loi plus douce s’applique. Mais si une loi nouvelle est plus dure que celle avant alors c’est l’ancienne (Source: "C’est avant qu’on soit jugé définitivement. Mais si jugé mais fais appel, on considère que vous êtes innocent et la loi plus douce s’applique. Mais si une loi nouvelle est plus dure que celle avant alors c’est l’ancienne loi qui va s’appliquer. Le droit international qui a un critère d’externalité, de connotation étrangère. Les traités internationaux")
7. Détail source à réviser : supérieur à cela quoi qu’il en soit. Pour savoir ce qui n’est pas du règlement il faut lire l’article 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37. L’article 34 concerne pour le droit (Source: "supérieur à cela quoi qu’il en soit. Pour savoir ce qui n’est pas du règlement il faut lire l’article 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37. L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnistie, la création de nouveau ordre de juridiction et le")
8. Détail source à réviser : qui n'existe déjà pas forcément besoin de passer par le parlement. Il faut d’abord se référer à la loi et non au règlement. Car c’est un complément de la loi. En droit pénal on ne l’utilise de façon moins systématique qu (Source: "qui n'existe déjà pas forcément besoin de passer par le parlement. Il faut d’abord se référer à la loi et non au règlement. Car c’est un complément de la loi. En droit pénal on ne l’utilise de façon moins systématique que dans les autres branches du droit. On porte une importance sur la loi. La norme c’est quelque chose d'impersonnelle el lien avec le")
9. Détail source à réviser : La loi décide de la décision finale, car la loi permet de juger correctement sans émotion et interprétation. Le règlement a deux types : le règlement d’implication d’une loi préexistant (texte qui permet de clarifier la (Source: "La loi décide de la décision finale, car la loi permet de juger correctement sans émotion et interprétation. Le règlement a deux types : le règlement d’implication d’une loi préexistant (texte qui permet de clarifier la façon dont il faut mettre la loi) et le règlement autonome (existe indépendamment d’une loi préexistante, elle est à part entière) qui")
10. Détail source à réviser : peut casser la décision. L’application de la loi par le juge vis à vis à des cas particuliers. L’ensemble des décisions de justice sur un thème juridique donnée. C’est une source de droit car rendu par des juges. La rela (Source: "peut casser la décision. L’application de la loi par le juge vis à vis à des cas particuliers. L’ensemble des décisions de justice sur un thème juridique donnée. C’est une source de droit car rendu par des juges. La relaxe pour les délits quand on commet un délit c’est une prévenue. L’acquittement c’est pour un crime. La doctrine ce sont des articles de")
11. Détail source à réviser : opinion, une position d’un éminant sachant. On n’est pas obligé de suivre la doctrine. Comme outil plutôt comme source de droit car ce n’en n’est pas une. L’esprit de la loi, c’est tout l’article. 03/02/2026 Il y a une h (Source: "opinion, une position d’un éminant sachant. On n’est pas obligé de suivre la doctrine. Comme outil plutôt comme source de droit car ce n’en n’est pas une. L’esprit de la loi, c’est tout l’article. 03/02/2026 Il y a une hiérarchie des sources. Quand entre en vigueur, elle devient obligatoire mais il faut qu’il soit promulgué par le président. Il dit à")
12. Détail source à réviser : dans le journal officiel donc tout le monde est censé savoir qu'elle fait partie de la loi. La publication sert à ce que tout le monde sait car tout le monde y a accès aussi par internet, elle donne donc un élément. La d (Source: "dans le journal officiel donc tout le monde est censé savoir qu'elle fait partie de la loi. La publication sert à ce que tout le monde sait car tout le monde y a accès aussi par internet, elle donne donc un élément. La date de rentrée vigueur peut être reporter de quelque mois. Pour savoir si une loi pénale ou civile est obligatoire, c’est la date de")
13. Détail source à réviser : au regard d’une loi qui s’applique au cas d’espèce. Le juge connait mieux la loi que les avocats mais on lui soumet des thèses. Dans la Cour de cassation, il y a 6 chambres, la chambre criminelle est au-dessus de tout sa (Source: "au regard d’une loi qui s’applique au cas d’espèce. Le juge connait mieux la loi que les avocats mais on lui soumet des thèses. Dans la Cour de cassation, il y a 6 chambres, la chambre criminelle est au-dessus de tout sauf les arrêts en chambre pléniaire de cassation. Les 6 chambres rendent un rendu qui a un arrêt de principe lors de grosse affaire,")
14. Détail source à réviser : décisions de justice sont très importantes. Le juge de première instance est obligé de faire ce que dit la cour d'apelle dans certains pays mais pas en France. Cour d’appel c’est le juge de seconde instance et le juge de (Source: "décisions de justice sont très importantes. Le juge de première instance est obligé de faire ce que dit la cour d'apelle dans certains pays mais pas en France. Cour d’appel c’est le juge de seconde instance et le juge de fond qui revoie le dossier fait par les juges de première instance, elle ne juge que le droit des personnes. Ne relativiser pas les")
15. Détail source à réviser : a un droit français. Car un droit de l’union européen, il sera donc un droit français. 85% des textes sont des textes, directives de l’union européen. Les mandats d’arrêt européen un mandat délivrer par un juge d’instruc (Source: "a un droit français. Car un droit de l’union européen, il sera donc un droit français. 85% des textes sont des textes, directives de l’union européen. Les mandats d’arrêt européen un mandat délivrer par un juge d’instruction qui envoie aux 26 autres pays des formalités simplifier souvent par interpole destiner à arrêter quelqu’un qui est en maille avec la")
16. Détail source à réviser : d’arrêt d’une personne. Il y a des faciliter de part et d’autre. On est dans un fonctionnement d’état démocratique. L'interprétation de la loi est stricte en matière pénal. Une spécificité du droit pénal. Le droit de l’u (Source: "d’arrêt d’une personne. Il y a des faciliter de part et d’autre. On est dans un fonctionnement d’état démocratique. L'interprétation de la loi est stricte en matière pénal. Une spécificité du droit pénal. Le droit de l’union européen est prioritaire au niveau commercial, de concurrence. Dans le domaine pénal, les états membres ont un pouvoir, ils")
17. Détail source à réviser : vient de légal et lui-même vient de loi. Ce principe est exposé aux articles 111-2 (la loi détermine les crimes et fixe les peines applicables) et 111-3 du code pénal (nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit (Source: "vient de légal et lui-même vient de loi. Ce principe est exposé aux articles 111-2 (la loi détermine les crimes et fixe les peines applicables) et 111-3 du code pénal (nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement).")
18. Détail source à réviser : qui lutte contre l’arbitraire, et permet d’être protéger (ne peut pas être poursuivi pour ce qui n’est pas condamnable). Le code pénal évoque les infractions et un autre évoque les procédures pénales. La constitution de (Source: "qui lutte contre l’arbitraire, et permet d’être protéger (ne peut pas être poursuivi pour ce qui n’est pas condamnable). Le code pénal évoque les infractions et un autre évoque les procédures pénales. La constitution de légalité criminelle, ce principe est affirmé, consacrer avec la Révolution française avec la déclaration du droit de l’homme et du citoyen")
19. Détail source à réviser : tout ce qui n’est pas viser par la loi n’est pas interdit. Article 8 : “la loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguer entiè (Source: "tout ce qui n’est pas viser par la loi n’est pas interdit. Article 8 : “la loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguer entièrement au délie et légalement appliquée”. Déclaration universelle des droits de l’homme dans les articles 9, 10 et 11. Et dans la")
20. Détail source à réviser : criminelle. Depuis 200 ans, on en dans la même configuration et protection. La justification de ce principe est diverse, c’est une garantie pour le citoyen de juger les gens avec des règles qui sont arbitraire. On protèg (Source: "criminelle. Depuis 200 ans, on en dans la même configuration et protection. La justification de ce principe est diverse, c’est une garantie pour le citoyen de juger les gens avec des règles qui sont arbitraire. On protège contre l’arbitraire, on protège les droits de la défense. Principe à valeur institutionnelle et aussi une forme pédagogique que")
21. Détail source à réviser : si les chefs de poursuites constituent une infraction prévue par la loi, il va tirer les conséquences de l’existence du principe de légalité criminelle et va déclarer coupable le prévenu et le cas échéant lui infliger un (Source: "si les chefs de poursuites constituent une infraction prévue par la loi, il va tirer les conséquences de l’existence du principe de légalité criminelle et va déclarer coupable le prévenu et le cas échéant lui infliger une peine. Absence de ce principe de légalité criminelle il sera innocenté au motif que ce qui la commis ne constitua pas une infraction")
22. Détail source à réviser : Un avocat, il a un rôle primordial en tant que conseil, il a le monopole du conseil juridique. Ce n’est pas par ce que on n’est pas juriste que on n’a pas notre mot à dire. Grace a nous que le dossier arrive jusqu’au jug (Source: "Un avocat, il a un rôle primordial en tant que conseil, il a le monopole du conseil juridique. Ce n’est pas par ce que on n’est pas juriste que on n’a pas notre mot à dire. Grace a nous que le dossier arrive jusqu’au juge. Juge pénal fait une enquête de personnalité. Apporter la pièce à l’édifice. On peut faire basculer le dossier d’un côté ou de")
23. Détail source à réviser : Dans le droit français le principe c’est la liberté et l’exception c’est la privation de liberté. La détention provisoire a des règles précise et une durée de 4 ans. Si pendant les 4 ans elle n’a pas été juger pendant ce (Source: "Dans le droit français le principe c’est la liberté et l’exception c’est la privation de liberté. La détention provisoire a des règles précise et une durée de 4 ans. Si pendant les 4 ans elle n’a pas été juger pendant ce temps-là, la personne est libérable. Mais elle attendant son procès et à un contrôle judiciaire strict. Une personne qui a été détenue")
24. Détail source à réviser : 1. Le principe de responsabilité personnelle Une personne qui a commis une infraction (contravention, délit ou crime) doit répondre des faits qu’elle a commis et la responsabilité est personnelle. Nul ne peut être poursu (Source: "1. Le principe de responsabilité personnelle Une personne qui a commis une infraction (contravention, délit ou crime) doit répondre des faits qu’elle a commis et la responsabilité est personnelle. Nul ne peut être poursuivies pénalement par des faits que vous n’avez pas commis sauf exceptions. Si on a chef d’entreprise un salarier de cette entreprise ne")
25. Détail source à réviser : hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. C'est un principe cour mais important. Il faut partir toujours du principe mal (Source: "hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. C'est un principe cour mais important. Il faut partir toujours du principe malgré les dérogations. Cela implique qu'il faut avoir commis personnellement les faits. Il y a d’autres principes qui viennent en")
26. Détail source à réviser : code pénal qui est rentrer en vigueur avec de nouveaux titre sur la responsabilité pénal. Pour les personnes morales, il ne peut pas y avoir de condamnations, ni de rentrer en prison. Les amandes sont alors plus conséque (Source: "code pénal qui est rentrer en vigueur avec de nouveaux titre sur la responsabilité pénal. Pour les personnes morales, il ne peut pas y avoir de condamnations, ni de rentrer en prison. Les amandes sont alors plus conséquentes. Cela implique que ce que l’on vous reproche soit poursuivable de façon légale. Ne peut pas avoir de sanctions sans textes. Le")
27. Détail source à réviser : de prévention, ce sont des indications, le juge est tenu de juger selon ses chefs de prévention. Il est tenu par ce que dit le procureur mais peut modifier, rajouter ou enlever quelque chose. Circonstances aggravantes so (Source: "de prévention, ce sont des indications, le juge est tenu de juger selon ses chefs de prévention. Il est tenu par ce que dit le procureur mais peut modifier, rajouter ou enlever quelque chose. Circonstances aggravantes sont prévu par la loi. Le juge n’a pas le pouvoir d’auto-saisir, mais peut rectifier, rajouter circonstances aggravantes doit le")
28. Détail source à réviser : pour condamner, relaxer quelqu’un. Quand petit litige, la tendance pratique est de prendre les requissions du parqués et de les confirmer. Les personnes morales, donc des êtres artificiels (sociétés, associations, parti (Source: "pour condamner, relaxer quelqu’un. Quand petit litige, la tendance pratique est de prendre les requissions du parqués et de les confirmer. Les personnes morales, donc des êtres artificiels (sociétés, associations, parti politique). “Pénalement des infractions commises pour leur compte, par leur organes ou représentant” La responsabilité pénal des")
29. Détail source à réviser : personnes en elle-même. Donc ne peut avoir que des amandes contrairement aux personnes physiques qui peut être condamner à la prison selon les mêmes peines. La notion de circonstances aggravantes ne peut pas être exclu p (Source: "personnes en elle-même. Donc ne peut avoir que des amandes contrairement aux personnes physiques qui peut être condamner à la prison selon les mêmes peines. La notion de circonstances aggravantes ne peut pas être exclu pour les personnes morales. Personne morale fait harcèlement peut être poursuivis. Si on ne fait rien on est considéré comme complices.")
30. Détail source à réviser : vis à vis d’un salarié en tant que salarié. Le régime du droit du travail. Une dérogation en termes de responsabilité qui ont commis des faits mais au temps et lieu du travail donc sa responsabilité est mise sur la tête (Source: "vis à vis d’un salarié en tant que salarié. Le régime du droit du travail. Une dérogation en termes de responsabilité qui ont commis des faits mais au temps et lieu du travail donc sa responsabilité est mise sur la tête de son employeur. Les mots ont un sens en droit. Intérêt civil (avancer un dédommagement) c’est du pénal alors que procédure civile c’est")
31. Détail source à réviser : pouvoir générale est dangereuse pour les deux parties car c’est général. Car ça nous engage. Plus elle est précise mieux c’est pour tout le monde. Responsabilité d’un salarié contenu de ses fonctions n'ont pas besoin de (Source: "pouvoir générale est dangereuse pour les deux parties car c’est général. Car ça nous engage. Plus elle est précise mieux c’est pour tout le monde. Responsabilité d’un salarié contenu de ses fonctions n'ont pas besoin de délégations de pouvoir. Car les fonctions exigent que, tenir compte de ses fonctions intra sectes. Peut être poursuivie vis à vis de")
32. Détail source à réviser : plus que pas assez. Jongler entre ce que demande la hiérarchie et les répercussions. On est amené à occuper des fonctions avec des mineurs, ils sont considérés comme incapable vis à vis de la loi. On va faire moins de ca (Source: "plus que pas assez. Jongler entre ce que demande la hiérarchie et les répercussions. On est amené à occuper des fonctions avec des mineurs, ils sont considérés comme incapable vis à vis de la loi. On va faire moins de cadeaux car on impardonnable, on n’a pas d’excuser. Toujours le premier maillon de la chaine les juges vienne dans un second temps souvent")
33. Détail source à réviser : Cela impliquer nécessairement que la personne déclarer coupable est considéré par les juges comme étant responsable de l’infraction quand on parle de culpabilité. Qui dis responsable doit entrainer une décision de culpab (Source: "Cela impliquer nécessairement que la personne déclarer coupable est considéré par les juges comme étant responsable de l’infraction quand on parle de culpabilité. Qui dis responsable doit entrainer une décision de culpabilité mais cela est plus subtile. Qui est responsable des faits ne veut pas dire comptable. Quand on est déclaré coupable dans un")
34. Détail source à réviser : il dit coupable et donne la peine, le juge peut dire coupable mais peut ajourner l’affaire et on verra plus tard ce qui en est. 2. Les exceptions et les cas d’irresponsabilité En général l’irresponsabilité pénal peut êtr (Source: "il dit coupable et donne la peine, le juge peut dire coupable mais peut ajourner l’affaire et on verra plus tard ce qui en est. 2. Les exceptions et les cas d’irresponsabilité En général l’irresponsabilité pénal peut être prononcer quand il y absence d’élément moral de l’infraction. (3 critères pour qu'une infraction soit poursuivable : élément matériel,")
35. Détail source à réviser : justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment accomplir l’acte”. L’absence partielle de l’infraction, principe d’irresponsabilité pénal. On va évoquer plusieurs (Source: "justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment accomplir l’acte”. L’absence partielle de l’infraction, principe d’irresponsabilité pénal. On va évoquer plusieurs cas. Le cas des enfants de très jeunes âges : on considère que les infractions commises par les personnes de jeunes âges sont")
36. Détail source à réviser : prudence de cassation qui date de 1956, on va considérer que les jeunes enfants très jeunes. On met la convention de Bruxelles. Les mineurs bénéfice de l’excuse de minorité. Il doit avoir une peine moins que celle des ma (Source: "prudence de cassation qui date de 1956, on va considérer que les jeunes enfants très jeunes. On met la convention de Bruxelles. Les mineurs bénéfice de l’excuse de minorité. Il doit avoir une peine moins que celle des majeurs. 3. Troubles psychiques et neuro psychique Pour bien faire du droit, il faut maitriser la langue française dans les")
37. Détail source à réviser : faits. Pour les experts, c’est facile à deviner. Ce qui sont responsables ou indirectement ou il n’y a pas de dissertation. Un fait justificatif : quand responsabilité la pénal d’un délinquant n’est pas retenu alors que (Source: "faits. Pour les experts, c’est facile à deviner. Ce qui sont responsables ou indirectement ou il n’y a pas de dissertation. Un fait justificatif : quand responsabilité la pénal d’un délinquant n’est pas retenu alors que tous les éléments constitutifs sont entretenus. Légitime défense. Commandement de l’autorité légitime quand ordre illégitime tu le refuse.")
38. Détail source à réviser : qui aurait pu se passer. On a nos fonctions d’accompagnement, tu peux le dire que ce n’est pas bien avec un certain tact. Ils vont rappeler la loi que juridique une infraction a été commise. Ce n’est pas notre rôle de mi (Source: "qui aurait pu se passer. On a nos fonctions d’accompagnement, tu peux le dire que ce n’est pas bien avec un certain tact. Ils vont rappeler la loi que juridique une infraction a été commise. Ce n’est pas notre rôle de minimiser le fait, avoir un discours de pédagogie. Calmer les paniques, les inquiétudes mais faut être dans la droiterie. Et qu’il y a des")
39. Détail source à réviser : 1. La classification fondée sur la gravité des infractions C’est la principale, reprise par la loi. Par ordre croissant de la petite infraction à la plus grandes : les contraventions, les délits et les crimes. Les contra (Source: "1. La classification fondée sur la gravité des infractions C’est la principale, reprise par la loi. Par ordre croissant de la petite infraction à la plus grandes : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions : sont de cinq catégories, on parle de classe. Les 3 premiers contraventions, ont un caractère réglementaire, la 4ème classe")
40. Détail source à réviser : correctionnel. De 1 à la 5 c’est le pouvoir réglementaire qui modifie, l’article 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3. Les crimes et délits sont suffisamment grave qu’il faut qu’il passe par le (Source: "correctionnel. De 1 à la 5 c’est le pouvoir réglementaire qui modifie, l’article 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3. Les crimes et délits sont suffisamment grave qu’il faut qu’il passe par le parlement donc la loi. Les délits sont passibles d’une peine d’emprisonnement qui ne dépasse pas les 5 ans. Des infractions")
41. Détail source à réviser : avocat à un lien mais doit faire face au secret professionnel. Si on dévoile info à l’avocat de la victime, il n’irait à l’encontre de cela. Un maillon de chaine qui permet à la victime d’aller vers vous les yeux fermes, (Source: "avocat à un lien mais doit faire face au secret professionnel. Si on dévoile info à l’avocat de la victime, il n’irait à l’encontre de cela. Un maillon de chaine qui permet à la victime d’aller vers vous les yeux fermes, elle ne veut pas que l’avocat dévoile toute sa vie. On débroussaille en amont, pour avoir une mise en conscience. A aucun moment on ne")
42. Détail source à réviser : client et la victime c’est avoir justice et accompagnant c’est d’aider, ils ont tous ont des obligations. Tout dépend de la gravité, de la circonstance aggravante, si récidive. Il y a une panoplie de peine. Les crimes : (Source: "client et la victime c’est avoir justice et accompagnant c’est d’aider, ils ont tous ont des obligations. Tout dépend de la gravité, de la circonstance aggravante, si récidive. Il y a une panoplie de peine. Les crimes : infractions les plus grave, tous les crimes sexuels passent devant la cour départementale criminel de première instance présider par des")
43. Détail source à réviser : pas perdurer, c’est pour cela que on a créé une cour spéciale. 2. La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types : − Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : d (Source: "pas perdurer, c’est pour cela que on a créé une cour spéciale. 2. La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types : − Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire ça, un acte positif, le fait de faire une action) et de d'omission (on ne")
44. Détail source à réviser : elle est isolée et unique et on va la traiter comme une seule infraction. Une infraction complexe, dans un temps dédoublé, la remise dans la chose peut être effectuer en plusieurs temps. Vu comme de la récidive. Il y a d (Source: "elle est isolée et unique et on va la traiter comme une seule infraction. Une infraction complexe, dans un temps dédoublé, la remise dans la chose peut être effectuer en plusieurs temps. Vu comme de la récidive. Il y a d’autres distinction mais pas importante pour nous. − Une classification fondée sur la présence ou l’absence de résultat : l’infraction est")
45. Détail source à réviser : viol et la tentative de viol). La distinction entre infraction instantané (réalisé par une action ou une omission qui soit s’exécute en un instant sois en un trait de temps comme le vol) et infraction continue (qui s’exé (Source: "viol et la tentative de viol). La distinction entre infraction instantané (réalisé par une action ou une omission qui soit s’exécute en un instant sois en un trait de temps comme le vol) et infraction continue (qui s’exécute sur une certaine durée et qui se manifeste par la réitération constante de la volonté coupable d l’auteur après l’acte initiale comme")
46. Détail source à réviser : intentionnelles et les infractions non intentionnelles. En droit Français tous les crimes sont intentionnels (ce que dit la loi). Et les délits, la plus par son intentionnelle et certaines contraventions le sont égalemen (Source: "intentionnelles et les infractions non intentionnelles. En droit Français tous les crimes sont intentionnels (ce que dit la loi). Et les délits, la plus par son intentionnelle et certaines contraventions le sont également. Les infractions non intentionnelles (les infractions de non-prudences) dite aussi involontaire. Cinquième partie : le procès")
47. Détail source à réviser : sans suite. Le classement sans suite donne lieu à trois solutions qui sont : un recours hiérarchique, la citation directe qui peut donner lui au tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de parti civil auprè (Source: "sans suite. Le classement sans suite donne lieu à trois solutions qui sont : un recours hiérarchique, la citation directe qui peut donner lui au tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de parti civil auprès du doyen des juges d’instruction civil (il a des moyens illimite pour mettre en place une enquête sérieuse) décision")
48. Détail source à réviser : correctionnel. Une main courante (aucune valeur juridique car permet de laisser une trace dans le dossier et vue comme une preuve, utile mais pas dans tous les dossiers) cela résulte d’une infraction. Toute ce qui concer (Source: "correctionnel. Une main courante (aucune valeur juridique car permet de laisser une trace dans le dossier et vue comme une preuve, utile mais pas dans tous les dossiers) cela résulte d’une infraction. Toute ce qui concerne les infractions il ne faut pas hésiter à porter plainte. Cela donne comme effet Le jugement en matière pénal, quand pas satisfait on")
49. Détail source à réviser : 2026 Droit pénal Introduction Le droit pénal, peut nous toucher sois directement (audition libre garde a vu) où non (Source: "2026 Droit pénal Introduction Le droit pénal, peut nous toucher sois directement (audition libre garde a vu) où non")
50. Détail source à réviser : Première thème : Les sources de droit pénal La hiérarchie du droit en générale (Source: "Première thème : Les sources de droit pénal La hiérarchie du droit en générale")
51. Détail source à réviser : Pour savoir ce qui n’est pas du règlement il faut lire l’article 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37. L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes (Source: "Pour savoir ce qui n’est pas du règlement il faut lire l’article 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37. L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnistie, la création de nouveau ordre de juridiction et le statut des magistrats. Quand nouvelle juri...")
52. Détail source à réviser : 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37 (Source: "34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37")
53. Détail source à réviser : uliers. L’ensemble des décisions de justice sur un thème juridique donnée. C’est une source de droit car rendu par des juges. La relaxe pour les délits quand on commet un délit c’est une prévenue. L’acquittement c’est (Source: "uliers. L’ensemble des décisions de justice sur un thème juridique donnée. C’est une source de droit car rendu par des juges. La relaxe pour les délits quand on commet un délit c’est une prévenue. L’acquittement c’est")
54. Détail source à réviser : 2026 Il y a une hiérarchie des sources (Source: "2026 Il y a une hiérarchie des sources")
55. Détail source à réviser : Dans la Cour de cassation, il y a 6 chambres, la chambre criminelle est au-dessus de tout sauf les arrêts en chambre pléniaire de cassation (Source: "Dans la Cour de cassation, il y a 6 chambres, la chambre criminelle est au-dessus de tout sauf les arrêts en chambre pléniaire de cassation")
56. Détail source à réviser : Deuxième thème : Le principe de légalité criminelle Un principe vu comme une source du droit pénal (Source: "Deuxième thème : Le principe de légalité criminelle Un principe vu comme une source du droit pénal")
57. Détail source à réviser : Article 8 : “la loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguer entièrement au délie et légalement appliquée” (Source: "Article 8 : “la loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguer entièrement au délie et légalement appliquée”")
58. Détail source à réviser : 11. Et dans la convention européenne de sauvegarde du droit l’homme et des liberté fondamentale (1950) (Source: "11. Et dans la convention européenne de sauvegarde du droit l’homme et des liberté fondamentale (1950)")
59. Détail source à réviser : 2026 On est le premier maillon de la chaine, on alerte (Source: "2026 On est le premier maillon de la chaine, on alerte")
60. Détail source à réviser : Si pendant les 4 ans elle n’a pas été juger pendant ce temps-là, la personne est libérable (Source: "Si pendant les 4 ans elle n’a pas été juger pendant ce temps-là, la personne est libérable")
61. Détail source à réviser : 1994, il y a un nouveau code pénal qui est rentrer en vigueur avec de nouveaux titre sur la responsabilité pénal (Source: "1994, il y a un nouveau code pénal qui est rentrer en vigueur avec de nouveaux titre sur la responsabilité pénal")
62. Détail source à réviser : Le juge n’a pas le pouvoir d’auto-saisir, mais peut rectifier, rajouter circonstances aggravantes doit le rappeler car c’est la loi donc le mettre dans le chef (Source: "Le juge n’a pas le pouvoir d’auto-saisir, mais peut rectifier, rajouter circonstances aggravantes doit le rappeler car c’est la loi donc le mettre dans le chef")
63. Détail source à réviser : Découlant de l’exercice l’autorité, supérieur hiérarchique, on exerce car on est au- dessus, mais aussi de par nos fonctions (Source: "Découlant de l’exercice l’autorité, supérieur hiérarchique, on exerce car on est au- dessus, mais aussi de par nos fonctions")
64. Détail source à réviser : emps souvent demander par nos soins. 03/03/2026 La responsabilité doit être personnelle pour qu’il y est des poursuites. Distinguer la responsabilité de la culpabilité. Cela impliquer nécessairement que la personne (Source: "emps souvent demander par nos soins. 03/03/2026 La responsabilité doit être personnelle pour qu’il y est des poursuites. Distinguer la responsabilité de la culpabilité. Cela impliquer nécessairement que la personne")
65. Détail source à réviser : 2. Les exceptions et les cas d’irresponsabilité En général l’irresponsabilité pénal peut être prononcer quand il y absence d’élément moral de l’infraction (Source: "2. Les exceptions et les cas d’irresponsabilité En général l’irresponsabilité pénal peut être prononcer quand il y absence d’élément moral de l’infraction")
66. Détail source à réviser : 3. Troubles psychiques et neuro psychique Pour bien faire du droit, il faut maitriser la langue française dans les sous-entendus (Source: "3. Troubles psychiques et neuro psychique Pour bien faire du droit, il faut maitriser la langue française dans les sous-entendus")
67. Détail source à réviser : 2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre (Source: "2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre")
68. Détail source à réviser : De 1 à la 5 c’est le pouvoir réglementaire qui modifie, l’article 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3. Les crimes et délits sont suffisamment grave qu’il faut qu’il passe par le parlement donc (Source: "De 1 à la 5 c’est le pouvoir réglementaire qui modifie, l’article 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3. Les crimes et délits sont suffisamment grave qu’il faut qu’il passe par le parlement donc la loi. Les délits sont passibles d’une peine d’emprisonnement qui ne dépasse pas les 5 ans. Des infractions intermédiaires passible de...")
69. Détail source à réviser : 2. La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types : − Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire (Source: "2. La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types : − Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire ça, un acte positif, le fait de faire une action) et de d'omission (on ne s’actionne pas si on violer la loi, vous avez oublié de faire...")
70. Détail source à réviser : − Une classification fondée sur la présence ou l’absence de résultat : l’infraction est consommée avec l’atteinte du résultat ou l’intention coupable (exemple : l’empoisonnement car il est effectif (Source: "− Une classification fondée sur la présence ou l’absence de résultat : l’infraction est consommée avec l’atteinte du résultat ou l’intention coupable (exemple : l’empoisonnement car il est effectif")
71. Détail source à réviser : 3. La classification fondée sur élément moral de l’infraction Il y a en droit une distinction à faire entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles (Source: "3. La classification fondée sur élément moral de l’infraction Il y a en droit une distinction à faire entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles")
72. Détail source à réviser : Cela donne comme effet Le jugement en matière pénal, quand pas satisfait on peut faire appel sous les 10 jours et à compter du prononcer (le jour même du l’audience) et non de la signification (Source: "Cela donne comme effet Le jugement en matière pénal, quand pas satisfait on peut faire appel sous les 10 jours et à compter du prononcer (le jour même du l’audience) et non de la signification")
73. Détail source à réviser : 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3 (Source: "34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3")
74. Détail source à réviser : 1. La phase préalable au procès pénal On a une plainte (produit des effets juridique et on ne peut la retirer) donne deux solutions le renvoi et le classement sans suite (Source: "1. La phase préalable au procès pénal On a une plainte (produit des effets juridique et on ne peut la retirer) donne deux solutions le renvoi et le classement sans suite")
75. Détail source à réviser : 1. La classification fondée sur la gravité des infractions C’est la principale, reprise par la loi (Source: "1. La classification fondée sur la gravité des infractions C’est la principale, reprise par la loi")
76. Détail source à réviser : 2024, sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas (Source: "2024, sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas")
77. Détail source à réviser : Il existe deux codes pénaux : • Bleue : Litec • Rouge : Dalloz Il faut que les sources soient de maximum de 2024, sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas (Source: "Il existe deux codes pénaux : • Bleue : Litec • Rouge : Dalloz Il faut que les sources soient de maximum de 2024, sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas")
78. Détail source à réviser : 1956, on va considérer que les jeunes enfants très jeunes (Source: "1956, on va considérer que les jeunes enfants très jeunes")
79. Détail source à réviser : L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnistie, la création de nouveau ordre de juridiction et le statut des magistrats (Source: "L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnistie, la création de nouveau ordre de juridiction et le statut des magistrats")
80. Détail source à réviser : Si on a chef d’entreprise un salarier de cette entreprise ne peut pas dire devant un juge “je ne suis pas responsable car je ne suis pas le chef”. Mais si j’ai reçu une délégation du chef pour répondre en son nom, la hié (Source: "Si on a chef d’entreprise un salarier de cette entreprise ne peut pas dire devant un juge “je ne suis pas responsable car je ne suis pas le chef”. Mais si j’ai reçu une délégation du chef pour répondre en son nom, la hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul")
81. Détail source à réviser : Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait” (Source: "Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”")
82. Détail source à réviser : om, la hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. C'est un principe cour mais important. Il faut partir toujours du princ (Source: "om, la hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. C'est un principe cour mais important. Il faut partir toujours du principe malgré les dérogations. Cela implique qu'il faut avoir commis personnellement les f")
83. Détail source à réviser : (3 critères pour qu'une infraction soit poursuivable : élément matériel, légal et moral) (Source: "(3 critères pour qu'une infraction soit poursuivable : élément matériel, légal et moral)")
84. Détail source à réviser : ). Commission d’infraction de droit. On ne peut pas modifier les rapports. L’article122-3 “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’é (Source: "). Commission d’infraction de droit. On ne peut pas modifier les rapports. L’article122-3 “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment accomplir l’acte”. L’absence partielle de l’infraction, principe d’irresponsabilité pénal. On va évoquer plusie...")
85. Détail source à réviser : La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types : − Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire ça (Source: "La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types : − Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire ça, un acte positif, le fait de faire une action) et de d'omission (on ne s’actionne pas si on violer la loi, vous avez oublié de faire ce...")
86. Détail source à réviser : Le classement sans suite donne lieu à trois solutions qui sont : un recours hiérarchique, la citation directe qui peut donner lui au tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de parti civil auprès du doyen d (Source: "Le classement sans suite donne lieu à trois solutions qui sont : un recours hiérarchique, la citation directe qui peut donner lui au tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de parti civil auprès du doyen des juges d’instruction civil (il a des moyens illimite pour mettre en place une enquête sérieuse) décision d’ordonnance du juge d’instruc...")
87. Détail source à réviser : Troisième thème : le principe de responsabilité pénal Dans le droit français le principe c’est la liberté et l’exception c’est la privation de liberté (Source: "Troisième thème : le principe de responsabilité pénal Dans le droit français le principe c’est la liberté et l’exception c’est la privation de liberté")
88. Détail source à réviser : Responsabilité d’un salarié par délégation : y a un chef d’entreprise qui délègue ses fonctions, donne pouvoirs au salarier (Source: "Responsabilité d’un salarié par délégation : y a un chef d’entreprise qui délègue ses fonctions, donne pouvoirs au salarier")
89. Détail source à réviser : L’article122-3 “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment accomplir l’acte” (Source: "L’article122-3 “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment accomplir l’acte”")
90. Détail source à réviser : Un fait justificatif : quand responsabilité la pénal d’un délinquant n’est pas retenu alors que tous les éléments constitutifs sont entretenus (Source: "Un fait justificatif : quand responsabilité la pénal d’un délinquant n’est pas retenu alors que tous les éléments constitutifs sont entretenus")
91. Détail source à réviser : 06/03/2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre (Source: "06/03/2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre")
92. Détail source à réviser : 13/01/2026 Droit pénal Introduction Le droit pénal, peut nous toucher sois directement (audition libre garde a vu) où non (Source: "13/01/2026 Droit pénal Introduction Le droit pénal, peut nous toucher sois directement (audition libre garde a vu) où non")
93. Détail source à réviser : On a deux ouvrages importants : les codes de procédure pénal, la prescription quinquennale (de procédure pénal) (Source: "On a deux ouvrages importants : les codes de procédure pénal, la prescription quinquennale (de procédure pénal)")
94. Détail source à réviser : Par ordre croissant de la petite infraction à la plus grandes : les contraventions, les délits et les crimes (Source: "Par ordre croissant de la petite infraction à la plus grandes : les contraventions, les délits et les crimes")
95. Détail source à réviser : Des infractions intermédiaires passible de 5 ou 10 ans si on est en récidives légales (Source: "Des infractions intermédiaires passible de 5 ou 10 ans si on est en récidives légales")
96. Détail source à réviser : Le cas des enfants de très jeunes âges : on considère que les infractions commises par les personnes de jeunes âges sont dépourvues d’éléments moral, comme jeunes n’ont pas le minimum de raison nécessaires pour comprendr (Source: "Le cas des enfants de très jeunes âges : on considère que les infractions commises par les personnes de jeunes âges sont dépourvues d’éléments moral, comme jeunes n’ont pas le minimum de raison nécessaires pour comprendre la nature et la portée de l’acte que on lui reproche")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2024	Année de référence pour actualisation des codes pénaux
03/03/2026	Date limite pour actualisation des codes pénaux
1956	Date de référence pour le bloc de constitutionalité
03/02/2026	Date limite pour actualisation des codes pénaux
2026	Année de référence pour actualisation des codes pénaux
1950	Date de référence pour le bloc de constitutionalité

📊 Tableaux de Synthèse

Hiérarchie des sources du droit pénal

Source	Caractère obligatoire	Supériorité
Constitution	Obligatoire	Supérieure aux autres sources
Traités internationaux	Non obligatoire	Inférieur à la Constitution, supérieur à la loi
Jurisprudence	Non obligatoire	Influence mais pas hiérarchiquement supérieure
Doctrine	Non obligatoire	Outil d’interprétation, pas une source obligatoire
Règlements d’implication	Non obligatoire	Complément à la loi
Règlements autonomes	Non obligatoire	Indépendants, liés aux libertés fondamentales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre sources obligatoires et non obligatoires.
2. Mélanger hiérarchie des sources avec leur nature.
3. Confondre règlements d’implication et règlements autonomes.
4. Ignorer la supériorité constitutionnelle du bloc de constitutionalité.
5. Supposer que la jurisprudence est une source obligatoire.
6. Confondre doctrine et jurisprudence.
7. Oublier que la hiérarchie est différente selon le domaine du droit.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la hiérarchie des sources du droit pénal.
2. Identifier le bloc de constitutionalité.
3. Différencier règlements d’implication et règlements autonomes.
4. Connaître le rôle de la jurisprudence.
5. Savoir que la doctrine n’est pas une source obligatoire.
6. Maîtriser la place des traités internationaux.
7. Reconnaître la spécificité du droit pénal dans la hiérarchie.
8. Se rappeler que la Constitution prime sur tout.
9. Comprendre la différence entre source obligatoire et influence.
10. Savoir que la jurisprudence interprète la loi.
11. Identifier la nature des règlements.
12. Connaître la hiérarchie selon le domaine.