Flashcard: Sources fondamentales du droit de l'UE — 24 carte

Sources du droit UE — principales ?

Traités, jurisprudence, principes généraux, coutume, droit international

Traités constitutifs — rôle ?

Fondation de l’ordre juridique de l’UE, norme suprême

Actes de droit dérivé — définition ?

Actes émanant des institutions pour préciser ou appliquer le droit de l’UE

Principes généraux du droit — position ?

Normes non écrites, très haut dans la hiérarchie, fondamentales

Jurisprudence de la Cour — importance ?

Interprète, crée et confirme principes fondamentaux

Place de la coutume — dans l’UE ?

Limitée, reconnue dans certains accords internationaux

Traités constitutifs — exemples ?

Traité de Rome, Lisbonne, TUE

Identification des traités — éléments clés ?

Traités, protocoles, annexes, déclarations

Relations entre traités — principe ?

Autonomie respective, unité fonctionnelle

Portée des traités — définition ?

Activités, territoires, effets dans le temps

Activités régies par les traités — exemples ?

Marché intérieur, énergie, transports

Champ territorial des traités — étendue ?

États membres, territoires sous responsabilité, territoires spécifiques

Effet dans le temps — quand ?

À l’entrée en vigueur, durée, révisions, retrait

Sources du droit UE — hiérarchie ?

Traités en tête, puis jurisprudence, PGD, coutume

Principes généraux — exemples ?

Non-discrimination, liberté de circulation, protection des droits fondamentaux

Jurisprudence — rôle dans le droit ?

Interprète, développe, confirme principes et normes

Coutume internationale — reconnaissance ?

Règles de bonne foi, territorialité, dans certains accords

Actes unilatéraux — définition ?

Adoptés par une seule institution, effets juridiques indépendants

Actes conventionnels — différence ?

Prise pour l’exécution des traités, souvent bilatéraux

Principes généraux — valeur ?

Très élevée, au-dessus des actes de droit dérivé

Effet direct — qu’est-ce ?

Norme pouvant être invoquée directement par les particuliers

Relations entre traités — autonomie ?

Chaque traité a sa personnalité juridique propre

Champ territorial — délimitation ?

Territoires des États, territoires sous responsabilité, régimes spéciaux

Portée matérielle — définition ?

Domaines, activités, produits régis par le traité