Flashcard: Structures et Régulations des Entreprises — 20 carte

Entreprise (INSEE) — définition ?

Unité légale indépendante avec autonomie de décisions.

Micro-entreprise — taille ?

Très petite structure, moins de 10 salariés.

PME — critère principal ?

Moins de 250 salariés et ≤50 M€ de CA.

ETI — position ?

Entre PME et grande entreprise, jusqu’à 5000 salariés.

Grande entreprise — seuil ?

Plus de 5000 salariés et >1,5 milliard € CA.

Groupe de sociétés — définition ?

Ensemble de sociétés liées par contrôle ou influence.

Lien capitalistique — rôle ?

Confère pouvoir de contrôle ou d’influence.

Transmission universelle du patrimoine — principe ?

Transfert global du patrimoine lors d’opérations structurantes.

Article R.526-6 — importance ?

Permet la création d’un patrimoine d’affectation.

Transformation de société — effet ?

Change de forme sans perdre son patrimoine.

Fusion — opération ?

Regroupement de sociétés en une seule ou nouvelle.

Scission — opération ?

Division du patrimoine d’une société en plusieurs.

Liens capitalistiques — exemple ?

Participation dans le capital d’une autre société.

Relations financières — exemple ?

Prêts ou avances entre sociétés d’un groupe.

Régulation des groupes — objectif ?

Assurer transparence, responsabilité et protection.

Nouveau régime européen — but ?

Harmoniser la création et gestion transfrontalière.

Auto-entrepreneur — année d’apparition ?

2009.

Fusion vs scission — différence ?

Fusion rassemble ou crée, scission divise.

Lien capitalistique — contrôle ?

Détention d’actions confère influence.

Régulation — focus principal ?

Obligations légales, comptables et transparence.