Structures et Régulations des Entreprises

Revision sheet excerpt

Plan du Cours

  1. Types d'entreprises en France
  2. Catégories d'entreprises
  3. Notion de groupe de sociétés
  4. Transmission universelle du patrimoine
  5. Transformation de société
  6. Fusion et scission
  7. Liens capitalistiques et financiers
  8. Coopération entre sociétés
  9. Régulation des groupes
  10. Nouveau régime européen unifié

1. Types d'entreprises en France

Notions clés & Définitions

  • Entreprise (INSEE) : La plus petite unité légale indépendante constituant une unité organisationnelle de biens et de services, dotée d'une autonomie de décisions (source : définition officielle de l’INSEE).
  • Micro-entreprise : Structure de très petite taille, souvent individuelle, employant généralement moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, apparue en 2009 sous le statut d’auto-entrepreneur.
  • PME (Petites et Moyennes Entreprises) : Entreprises comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ≤ 50 millions d'euros, représentant une part importante de l’emploi en France.
  • ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : Entreprises de moins de 5 000 salariés et d’un chiffre d’affaires ≤ 1,5 milliard d’euros, situées entre PME et grandes entreprises.
  • Grande entreprise : Entreprise comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, souvent multinationales ou leaders sectoriels.

Points essentiels

Read the full sheet →

Quiz preview

1. Selon la définition officielle de l’INSEE, qu'est-ce qu'une entreprise en France ?

2. En quelle année le statut d’auto-entrepreneur a-t-il été créé en France ?

3. Quel est le rôle principal d'un groupe de sociétés ?

Take the quiz (10 questions) →

Flashcards preview

Entreprise (INSEE) — définition ?

Unité légale indépendante avec autonomie de décisions.

Micro-entreprise — taille ?

Très petite structure, moins de 10 salariés.

PME — critère principal ?

Moins de 250 salariés et ≤50 M€ de CA.

ETI — position ?

Entre PME et grande entreprise, jusqu’à 5000 salariés.

Grande entreprise — seuil ?

Plus de 5000 salariés et >1,5 milliard € CA.

Groupe de sociétés — définition ?

Ensemble de sociétés liées par contrôle ou influence.

See all 20 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Structures et Régulations des Entreprises cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Structures et Régulations des Entreprises. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Structures et Régulations des Entreprises quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (10 questions) →

How to study Structures et Régulations des Entreprises with flashcards?

Revizly offers 20 interactive flashcards on Structures et Régulations des Entreprises. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 20 flashcards →

Similar courses

Le président de la République

Droit Public

Le droit de rétention

Droit Civil

Extinction du cautionnement

Droit Civil

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

La prévoyance professionnelle

Anglo-American Contract Law

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator