Flashcard: Système constitutionnel et dévolution au Royaume-Uni — 24 carte

Common Law — définition ?

Système juridique basé sur décisions judiciaires et précédents.

Sources principales du droit au RU

Législation, décisions judiciaires, conventions, traités.

Milestone constitutionnel 1688-89

La Glorieuse Révolution et la Bill of Rights.

Principe de souveraineté parlementaire

Le Parlement peut légiférer sur tout sujet, aucune loi ne le limite.

Origine de la Constitution non codifiée

Sources diverses : lois, conventions, décisions judiciaires, traités.

Rôle du monarque — Assentiment royal ?

Approuve formellement les lois, refus rare et théorique.

Structure du Parlement

Deux chambres : Chambre des Communes élue, Chambre des Lords non élue.

Processus législatif

Proposition, examen, amendements, Royal Assent.

Devolution — définition ?

Transfert de pouvoirs à l'Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord.

Acte de 1998 (Écosse)

Création du Parlement écossais, pouvoirs limités par la loi.

Système électoral en Écosse (2024)

Système mixte : FPTP + représentation proportionnelle.

Conflit en Irlande du Nord — accord clé

Accord du Vendredi Saint (1998), partage du pouvoir.

Institutions en Irlande du Nord

Assemblée, Exécutif, principes de consentement et de partage.

Rôle de la Cour Suprême RU

Plus haute instance judiciaire depuis 2009, indépendante.

Professions juridiques — rôles principaux

Juges, solicitors, barristers, avocats de la Couronne.

Justice et contrôle — review judiciaire ?

Vérification de la légalité des actions publiques, déclaration d'incompatibilité.

Origines du Common Law

Développé en Angleterre au Moyen Âge, basé sur décisions judiciaires.

Cour de dernière instance avant 2009

House of Lords (Comité d'appel) jusqu'à la création de la Cour Suprême.

Rôle du monarque dans la législation

Donne l'Assentiment Royal, cérémonie symbolique, refus rare.

Système de la Chambre des Lords

Composition hétérogène, réformes de 2005, pas d'élection directe.

Principes fondamentaux du RU depuis 1997

État de droit, séparation des pouvoirs, démocratie parlementaire.

Principes du référendum en Écosse

Référendum 2014, majorité pour l'indépendance, accord de 2012.

Impact du Brexit sur la Constitution

Fin de la suprématie de l'UE, renforcement du Parlement, rôle de la Cour Européenne.

Système de dévolution en Pays de Galles

Loi de 1998, pouvoirs limités, évolution vers plus d'autonomie.