Flashcard: Titre : Comprendre le pacte de préférence — 20 carte

Pacte de préférence — définition ?

Contrat donnant priorité au bénéficiaire en cas de vente.

Différence avec promesse unilatérale ?

Le pacte dépend de la décision du promettant, la promesse du levée d’option.

Parties au pacte ?

Promettant et bénéficiaire.

Nature du pacte ?

Contrat unilatéral, souvent gratuit.

Formalismes requis ?

Aucun formalisme obligatoire, mais écrit conseillé.

Publicité foncière ?

Pas obligatoire, mais publication conseillée.

Pacte autonome ou inséré ?

Peut être autonome ou intégré dans un autre acte.

Contenu essentiel ?

Parties, immeuble, durée, prix, exclusions.

Prix dans le pacte ?

Gratuit ou onéreux, fixé lors de l’offre.

Aliénations concernées ?

Ventes de l’immeuble, exclusions possibles.

Notification de l’offre ?

Doit être faite par lettre recommandée ou équivalent.

Exercice de la préférence ?

Acceptation sans réserves, dans délai prévu.

Transmission du pacte ?

Par décès ou accord, extinction par réalisation ou caducité.

Conditions suspensives ?

Vérifications notariales ou autres, liées à l’offre.

Protection du bénéficiaire ?

Délai, conditions suspensives, notification claire.

Violation du pacte — sanctions ?

Responsabilité civile, possibilité de nullité ou substitution.

Différence pacte/promesse — déclencheur ?

Pacte : décision du promettant ; Promesse : levée d’option.

Conséquence d’une discordance ?

Inexécution, vente invalide si réserves non prévues.

Pacte et publicité foncière — obligation ?

Non, mais publication recommandée.

Pacte gratuit ou onéreux ?

Peut être l’un ou l’autre, selon contrat.