Flashcard: Titre : Constitution, Gestion et Transformation de la SA — 20 carte

Société anonyme — définition ?

Société de capitaux avec actions, statuts, organes.

SA avec appel public — rôle ?

Proposer titres au public, règles renforcées.

SA sans appel — procédure ?

Procédure simplifiée, proche SARL.

Avantages particuliers — nature ?

Avantages accordés hors égalité entre actionnaires.

Organes monistes — organe principal ?

Conseil d'administration.

SA dualiste — organes principaux ?

Directoire et conseil de surveillance.

Responsabilité des organes — principe ?

Responsables de la gestion, soumis à devoirs.

Assemblée générale — rôle ?

Décider des questions sociales, actions spéciales.

Conventions réglementées — définition ?

Conventions impliquant dirigeants ou gros actionnaires.

Dissolution — cause légale ?

Capital ou capitaux propres insuffisants.

SAOP — caractéristique clé ?

Appel public avec règles renforcées.

SAOP — évaluation des apports ?

Par commissaire aux apports, rapport déposé.

SA sans appel — âge limite administrateurs ?

70 ans, avec démission d’office si dépassé.

Représentation équilibrée — seuil ?

40% d’administrateurs de chaque sexe.

Cumul de mandats — limite ?

5 mandats au total en France.

Cumul mandat et contrat — condition ?

Conditions strictes, pas de conflit de qualification.

SA moniste — organe de gestion ?

Conseil d'administration, président, DG.

SA dualiste — gestion ?

Directoire (gestion) et conseil de surveillance (contrôle).

Responsabilité organes — principe ?

Responsabilité civile en cas de fautes.

Assemblée — droits actionnaires ?

Questions écrites, documents, droit d’alerte.