Titre : Notaire et divorce : enjeux et contrôle

📋 Plan du Cours

1. Rôle du notaire dans la réforme du divorce
2. Divorces par consentement mutuel et rejudiciarisation
3. Répartition des rôles avocats notaires et convention
4. Contrôle du notaire : forme, délai et ordre public
5. Après dépôt : date d’effet et opposabilité aux tiers
6. Notaire en divorce contentieux : mesures provisoires

📖 1. Rôle du notaire dans la réforme du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépositaire de la convention de divorce : Rôle du notaire consistant à recevoir et déposer la convention de divorce afin de lui donner une portée juridique renforcée.
• Divorce par consentement mutuel : Mode de divorce fondé sur l’accord des époux sur la rupture et ses effets, formalisé dans une convention.
• Divorce sans juge : Divorce par consentement mutuel réalisé sans intervention du juge, via une convention déposée au rang des minutes du notaire.
• Rejudiciarisation : Retour vers l’intervention du juge lorsque certaines situations imposent un contrôle judiciaire malgré l’accord initial des époux.

📝 Points essentiels