Flashcard: Transfert de propriété et obligations associées — 17 carte

Obligation de dare — définition ?

Transférer propriété et délivrer la chose.

Obligation principale — composantes ?

Transfert de propriété et délivrance.

Obligation accessoire — exemple ?

Conservation prudente de la chose.

Ancien Code civil, article 1136 — rôle ?

Obligation de dare incluant transfert et délivrance.

Ancien Code, article 1138 — transfert solo consensu ?

Transfert par consentement seul, sans remise immédiate.

Transfert solo consensu — mécanisme ?

Transfert par échange volontaire de consentements.

Effet translati — définition ?

Transfert de propriété par accord, indépendamment de la livraison.

Risque dans transfert

Suit la propriété dans le transfert translati.

Délai de délivrance — importance ?

Fixe ou différé, selon le contrat ou la nature.

Distinction droit réel vs obligation ?

Pouvoir direct sur la chose vs obligation envers autrui.

Origines historiques — système moniste ou dualiste ?

Théoriquement moniste, pratique dualiste avec clauses comme réserve.

Obligation de conserver — rôle ?

Maintenir la chose en bon état jusqu’à livraison.

Obligation de se comporter en bonus vir — sens ?

Agir avec loyauté, prudence et diligence.

Article 3.14 §2 nouveau CC — transfert ?

Par accord volontaire, sans nécessité de remise immédiate.

Effet du transfert

Dépend de l’échange de consentements et de l’exécution.

Risques dans contrat unilatéral — principe ?

Res perit creditori : risque supporté par le créancier.

Risques dans contrat translati — principe ?

Res perit domino : risque suit la propriété.