Quiz: Transformation et décentralisation de l’aide sociale — 24 domande

1. Quelle est la différence essentielle entre l’aide sociale et l’action sociale ?

A. L’aide sociale et l’action sociale désignent exactement la même réalité juridique.

B. L’aide sociale est toujours facultative, tandis que l’action sociale est toujours obligatoire.

C. L’aide sociale repose sur des prestations accordées sous conditions, tandis que l’action sociale recouvre une politique plus large d’interventions coordonnées.

D. L’aide sociale concerne seulement les communes, tandis que l’action sociale concerne seulement l’État.

Answer: (C)

Spiegazione

L’aide sociale correspond à une solidarité encadrée par des règles et des prestations sous conditions, alors que l’action sociale est plus large et inclut des interventions variées. Les autres propositions inversent ou confondent ces notions.

2. Quel effet juridique important le Code de l’action sociale et des familles a-t-il eu sur le droit antérieur ?

A. Il a supprimé toute intervention publique en matière sociale.

B. Il a limité le droit social aux prestations purement facultatives.

C. Il a transféré toutes les compétences sociales aux seules communes.

D. Il a remplacé le code antérieur en regroupant le droit de l’action sociale et de l’aide sociale dans sa partie législative.

Answer: (D)

Spiegazione

Le code actuel a remplacé le code antérieur et rassemble le droit de l’action sociale et de l’aide sociale dans sa partie législative. Il n’a ni supprimé l’intervention publique ni transféré toutes les compétences aux communes.

3. Quel est l’effet principal de la décentralisation départementale en matière d’aide sociale ?

A. Les régions prennent en charge l’ensemble de l’aide sociale obligatoire.

B. Les communes deviennent seules compétentes pour toutes les prestations sociales.

C. L’État conserve toutes les décisions d’aide sociale sans partage.

D. Le département reçoit des compétences de droit commun pour rapprocher la décision des usagers.

Answer: (D)

Spiegazione

La décentralisation départementale confère au département des compétences de droit commun en matière d’aide sociale, ce qui renforce la proximité avec les usagers. Les autres réponses contredisent le partage des compétences décrit.

4. Quelle loi a renforcé la répartition des compétences entre communes, départements, régions et État, préparant le transfert au département ?

A. La loi du 22 juillet 1983

B. La loi du 21 juillet 2009

C. La loi du 10 juillet 1987

D. La loi du 28 décembre 2015

Answer: (A)

Spiegazione

La loi du 22 juillet 1983 a complété la répartition des compétences entre les différentes collectivités et l’État. Les autres dates renvoient à d’autres réformes.

5. Quelle est la mission principale des agences régionales de santé ?

A. Remplacer les communes dans la gestion des registres nominaux.

B. Coordonner le sanitaire et le médico-social à l’échelle régionale.

C. Attribuer directement toutes les prestations d’aide sociale aux familles.

D. Décider de l’ensemble des placements au titre de l’ASE.

Answer: (B)

Spiegazione

Les ARS ont été créées pour coordonner le sanitaire et le médico-social à l’échelle régionale. Elles ne se substituent ni aux communes ni à l’autorité départementale pour l’ASE.

6. Que doit organiser le département pour aider les personnes en difficulté à retrouver ou développer leur autonomie ?

A. Un registre nominatif communal

B. Une conférence nationale du handicap

C. Une agence régionale de santé

D. Un service social départemental

Answer: (D)

Spiegazione

Le département doit organiser un service social départemental destiné à soutenir l’autonomie des personnes en difficulté. Les autres structures relèvent d’autres niveaux ou d’autres finalités.

7. Quel est le rôle attendu de la commission d’attribution des prestations départementales ?

A. Définir la politique sanitaire régionale.

B. Remplacer le président du conseil départemental dans toutes ses compétences.

C. Examiner les demandes et participer à la décision d’attribution des prestations selon les règles prévues.

D. Gérer uniquement les prestations communales par convention.

Answer: (C)

Spiegazione

La commission intervient dans l’examen des demandes et la procédure d’attribution des prestations départementales. Elle ne remplace pas l’exécutif départemental et n’a pas de rôle sanitaire régional.

8. Dans quel cadre s’inscrit l’attribution des prestations départementales par le président du conseil départemental ?

A. Dans la gestion exclusive des budgets des communes

B. Dans le seul domaine de l’hospitalisation sans consentement

C. Dans l’organisation des services sociaux et médico-sociaux du département

D. Dans la coordination nationale des ARS

Answer: (C)

Spiegazione

Le président du conseil départemental attribue les prestations sociales dans le cadre de l’organisation des services sociaux et médico-sociaux. Les autres propositions ne correspondent pas à cette compétence.

9. Quel critère sert de base pour déterminer la charge financière des dépenses d’aide sociale supportées par le département ?

A. Le domicile de secours

B. Le siège de la caisse d’allocations familiales

C. Le lieu de naissance du bénéficiaire

D. La nationalité de la personne aidée

Answer: (A)

Spiegazione

Le domicile de secours est la notion juridique qui permet de rattacher la dépense d’aide sociale au département compétent. Il ne dépend ni du lieu de naissance ni de la nationalité.

10. Que se passe-t-il lorsque le domicile de secours réel d’une personne est ailleurs, mais que la transmission du dossier n’est pas faite dans le délai prévu ?

A. La prise en charge devient juridiquement inexistante

B. Le département ayant commencé la prise en charge supporte les dépenses

C. La commune prend automatiquement en charge toutes les dépenses

D. L’État rembourse immédiatement toutes les sommes

Answer: (B)

Spiegazione

Si la transmission n’est pas faite dans le délai de deux mois, les dépenses restent à la charge du département qui a commencé la prise en charge. Les autres réponses ne correspondent pas au mécanisme décrit.

11. Qui finance en principe les dépenses d’aide sociale liées au domicile de secours du bénéficiaire ?

A. La commune de résidence permanente

B. La région où se trouve le foyer

C. Le département du domicile de secours

D. L’établissement d’accueil du bénéficiaire

Answer: (C)

Spiegazione

Le principe est que le département du domicile de secours supporte la dépense d’aide sociale. La commune, la région ou l’établissement ne sont pas les payeurs de base.

12. Comment une commune peut-elle exercer certaines compétences d’action sociale à la place du département ?

A. Par convention avec mise à disposition des services départementaux

B. Par transfert automatique sans conditions financières

C. Par simple décision du maire sans formalité

D. Par une décision de l’ARS

Answer: (A)

Spiegazione

La commune peut intervenir par convention, avec mise à disposition des services départementaux et précision des conditions financières. Il ne s’agit ni d’un transfert automatique ni d’une décision sanitaire.

13. Quelle est la nature du CODERPA départemental ?

A. Un service déconcentré de l’État

B. Une juridiction administrative

C. Un organisme de financement obligatoire

D. Une instance consultative locale

Answer: (D)

Spiegazione

Le CODERPA départemental est une instance consultative associant les acteurs concernés par les politiques en faveur des personnes âgées. Il n’a ni fonction juridictionnelle ni rôle de financement.

14. Quel mécanisme local coordonne les actions de prévention de la perte d’autonomie ?

A. Les conférences des financeurs

B. La commission d’attribution des prestations départementales

C. Le conseil de prud’hommes

D. La caisse primaire d’assurance maladie

Answer: (A)

Spiegazione

Les conférences des financeurs organisent localement la coordination des actions de prévention de la perte d’autonomie. Elles ne doivent pas être confondues avec le CODERPA, qui est consultatif.

15. Quels aménagements sont évoqués pour améliorer l’accessibilité du logement aux personnes handicapées ?

A. Les seules aides au transport interurbain

B. Le versement d’une pension de retraite anticipée

C. La suppression de toute aide à domicile

D. Les travaux d’accessibilité, la téléalarme et l’hébergement temporaire

Answer: (D)

Spiegazione

La réforme citée élargit le dispositif à des travaux d’accessibilité de l’habitat, à la téléalarme et à l’hébergement temporaire. Ces mesures répondent aux besoins d’adaptation du logement.

16. Quel est l’objectif de la téléalarme dans le cadre de l’accessibilité du logement ?

A. Sécuriser à distance une personne en perte d’autonomie

B. Accorder un droit au logement social automatiquement

C. Remplacer le suivi médical en établissement

D. Déterminer le domicile de secours

Answer: (A)

Spiegazione

La téléalarme est un dispositif de sécurité à distance destiné à alerter et sécuriser la personne, notamment à domicile. Elle ne sert ni à fixer le domicile de secours ni à attribuer un logement social.

17. Dans quel cas l’emploi en ESAT est-il envisagé ?

A. Seulement pour les fonctions de direction en entreprise

B. Lorsque la personne peut occuper immédiatement un poste ordinaire sans aménagement

C. Lorsque l’accès au milieu ordinaire est difficile pour une personne handicapée

D. Uniquement pour les personnes sans aucune reconnaissance de handicap

Answer: (C)

Spiegazione

L’ESAT propose du travail et un accompagnement aux personnes handicapées dont les capacités ne permettent pas, en l’état, un emploi ordinaire. Il s’agit donc d’une solution adaptée quand le milieu ordinaire est difficilement accessible.

18. Quelle idée centrale la loi du 11 février 2005 consacre-t-elle en matière de handicap ?

A. La suppression du principe de non-discrimination

B. La fin de toute obligation d’adaptation des transports et des bâtiments

C. Le retour exclusif au travail protégé

D. La compensation et l’accessibilité

Answer: (D)

Spiegazione

La loi de 2005 repose sur une conception du handicap centrée sur la compensation et l’accessibilité, avec réaffirmation de la non-discrimination. Les autres propositions contredisent cette orientation.

19. Quel objectif est associé au maintien à domicile dans l’aide sociale ?

A. Réserver les aides aux seules personnes sans proches

B. Permettre à la personne de vivre chez elle le plus longtemps possible

C. Remplacer toute aide matérielle par une prise en charge hospitalière

D. Obliger la personne à entrer en établissement dès la première demande

Answer: (B)

Spiegazione

Le maintien à domicile vise à permettre à la personne concernée de vivre chez elle le plus longtemps possible. L’orientation n’est donc pas systématiquement vers l’établissement.

20. Quelle prestation peut prendre la forme d’une aide en nature ou d’une allocation représentative, dans la limite de 30 heures par mois ?

A. L’allocation logement à caractère familial

B. La téléalarme

C. L’allocation des services ménagers

D. L’aide éducative en milieu ouvert

Answer: (C)

Spiegazione

L’allocation des services ménagers peut être fournie en nature ou sous forme d’allocation représentative, avec une limite de 30 heures par mois. Les autres aides ont un objet différent.

21. Quelle assurance le département doit-il contracter dans le cadre du service ASE ?

A. Une assurance réservée uniquement aux dommages matériels des bâtiments

B. Une assurance destinée seulement aux enseignants

C. Une assurance liée uniquement aux dépenses de logement

D. Une assurance couvrant la responsabilité personnelle des mineurs, des familles d’accueil et des agents

Answer: (D)

Spiegazione

Le département doit assurer la couverture des dommages liés à la responsabilité personnelle des mineurs, aux fautes des familles d’accueil et aux fautes de ses agents. Cette assurance sécurise la prise en charge.

22. Dans quel cas la responsabilité du département peut-elle être écartée ?

A. Lorsque le service ASE intervient

B. Lorsque les actes de l’enfant n’étaient pas normalement prévisibles et qu’aucune surveillance particulière n’était nécessaire

C. Lorsque le jeune devient majeur

D. Lorsque l’enfant est seulement mineur

Answer: (B)

Spiegazione

La responsabilité peut être écartée si le comportement et les antécédents de l’enfant ne rendaient pas nécessaires des mesures particulières, ou si les actes n’étaient pas normalement prévisibles. Le simple fait d’être mineur ou suivi par l’ASE ne suffit pas.

23. Que vise principalement l’action éducative en milieu ouvert ?

A. Agir sur le milieu familial pour maintenir ou réintégrer l’enfant dans sa famille

B. Confier automatiquement l’enfant à une institution spécialisée

C. Retirer définitivement l’enfant de tout lien familial

D. Accorder une aide exclusivement financière sans accompagnement

Answer: (A)

Spiegazione

L’AEMO cherche à agir sur le milieu familial afin de maintenir ou réintégrer l’enfant dans sa famille. Le placement n’intervient que si ces mesures ne suffisent pas.

24. Quel élément doit figurer dans la décision d’admission d’un enfant à l’ASE ?

A. La nationalité des membres de la famille d’accueil

B. Le mode de prise en charge, la durée, le maintien du lien et les conditions financières

C. Le seul nom de l’établissement d’accueil

D. La date de naissance du président du conseil départemental

Answer: (B)

Spiegazione

La décision doit préciser notamment le mode, la durée, le maintien du lien et les conditions financières. Ces mentions encadrent juridiquement l’admission à l’ASE.