Scheda di revisione: Introduction à l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Europe comme périmètre d’étude et notion
2. Union européenne et Conseil de l’Europe
3. Origines anciennes de l’unification européenne
4. Logique de l’intégration et déclaration Schuman
5. CECA : traité de Paris et institutions
6. Traités d’Amsterdam, Nice et Constitution rejetée
7. Traité de Lisbonne et simplification institutionnelle
8. Cadre institutionnel de l’Union européenne
9. Triangle institutionnel et représentation des intérêts
10. Commission européenne : organisation et désignation
11. Sources du droit de l’Union européenne
12. Procédure législative et procédures spéciales

📖 1. Europe comme périmètre d’étude et notion

🔑 Notions clés & Définitions

• Europe : L’Europe désigne d’abord un périmètre géographique servant à délimiter l’étude d’institutions et d’organisations.
• Europe mythologique : L’Europe est aussi employée dans un sens mythologique pour désigner des terres situées au nord de la Méditerranée.
• Union européenne : L’Union européenne est une organisation internationale unique regroupant 27 États, dotée d’institutions supranationales.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation régionale rassemblant 46 États membres, centrée sur la démocratie et les droits de l’homme.
• Organisation internationale d’intégration : Une organisation d’intégration transfère des compétences des États vers des institutions capables d’adopter des décisions.

📝 Points essentiels

• Le terme « européen » renvoie à une exception géographique qui sert de périmètre d’étude des institutions et organisations.
• Historiquement, « Europe » peut aussi être utilisé dans un sens mythologique pour désigner des terres au nord de la Méditerranée.
• L’Union européenne compte 27 États et environ 449 millions d’habitants, soit 21 % du PIB mondial.
• L’Union européenne se distingue par l’acceptation par les États de déléguer et transférer des compétences à des institutions supranationales.
• Le Parlement européen est une institution supranationale élue par les citoyens.
• Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États membres et vise la promotion de la démocratie et des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Europe = 2 sens : géographique (périmètre d’étude) + mythologique (nord de la Méditerranée).

📖 2. Union européenne et Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale de coopération : Organisation où les États coordonnent leurs actions sans transférer de compétences, et les actes adoptés ne lient en principe pas les États membres.
• Organisation internationale d’intégration : Organisation impliquant un transfert de compétences vers des institutions capables d’adopter des actes contraignants, y compris envers des particuliers.
• Pacte de Dunkerque : Traité de 1947 créant une alliance militaire européenne prévoyant l’assistance des autres États en cas d’attaque contre l’un d’eux.
• OTAN : Organisation de défense collective créée par le traité du 4 avril 1949, chargée notamment de la protection du territoire européen.
• Déclaration Schuman : Déclaration de 1950 fondatrice de la construction européenne, proposant une intégration sectorielle du charbon et de l’acier sous une institution commune.

📝 Points essentiels

• Les organisations de coopération sont majoritaires et servent de cadre institutionnel à la coopération des États dans le respect de leur souveraineté.
• Les actes des organisations de coopération n’ont pas de caractère contraignant pour les États membres et le fonctionnement est le plus souvent intergouvernemental, avec des décisions acceptées par tous les États, souvent
• Les organisations d’intégration supposent un transfert de compétences vers des institutions pouvant adopter des actes contraignants, éventuellement contre la volonté de certains États, avec un vote à la majorité.
• Dans le domaine militaire, le Pacte de Dunkerque du 1947 prévoit l’assistance des autres États si l’un est attaqué et vise aussi à se prémunir contre une nouvelle attaque de l’Allemagne.
• Le traité de l’OTAN du 4 avril 1949 prévoit notamment l’assistance en cas d’attaque (article 5) et la consultation en cas de menace (article 4).
• L’OTAN compte 12 États signataires en 1949 et 32 États membres en 2026, dont la Finlande et la Suède, et comprend aussi des structures civiles et militaires ainsi qu’un secrétaire général, M. Rutte.

💡 Astuce mémo

Coopération = pas de transfert + actes non contraignants ; Intégration = transfert + actes contraignants (majorité possible).

📖 3. Origines anciennes de l’unification européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union de l’Europe occidentale (UEO) : Organisation de coopération militaire européenne créée comme prolongement du traité de Bruxelles, dotée d’institutions et élargie à partir de 1954 à l’Allemagne et à l’Italie.
• Accords de Paris (octobre 1954) : Ensemble d’accords signés en octobre 1954 à l’issue de conférences intergouvernementales, marquant une étape dans la réorganisation européenne de la sécurité.
• OTAN : Alliance militaire à laquelle la RFA adhère, influençant fortement les équilibres géostratégiques en Europe.
• Pacte de Varsovie : Alliance militaire fondée par l’URSS en réaction à l’adhésion de la RFA à l’OTAN, avec un fonctionnement différent.
• CEEA (Euratom) : Communauté européenne de l’énergie atomique créée par les traités de Rome pour développer le nucléaire civil et organiser un cadre commun.

📝 Points essentiels

• Les accords de Paris sont signés en octobre 1954 après des conférences intergouvernementales associant notamment les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni.
• L’UEO prolonge le traité de Bruxelles du 17 mars 1948 et associe à partir de 1954 l’Allemagne et l’Italie.
• L’UEO dispose d’un Conseil des ministres et d’une assemblée parlementaire, ainsi que d’institutions spécialisées dont une agence de contrôle des armements.
• La RFA adhère à l’OTAN, ce qui conduit l’URSS à fonder le pacte de Varsovie avec plusieurs États.
• L’échec de la Communauté européenne de défense n’empêche pas une coopération minimale, mais l’idée d’une défense européenne réapparaît dans les traités seulement en 1992.
• En 2010, l’UEO est dissoute car la possibilité d’une politique de défense commune au sein de l’UE rend son existence inutile, même si une défense commune reste difficile à établir aujourd’hui.

💡 Astuce mémo

UEO-Paris-OTAN : 1954 = accords de Paris, UEO élargie, bascule OTAN → réaction URSS (Varsovie).

📖 4. Logique de l’intégration et déclaration Schuman

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté européenne : La Communauté européenne désigne l’organisation issue de l’évolution des Communautés européennes, avec une nouvelle appellation et une base institutionnelle élargie.
• Union européenne : L’Union européenne est l’ensemble créé à côté des Communautés européennes, reposant sur des domaines d’intégration et de coopération distincts.
• PESC : La PESC est un domaine de coopération en politique étrangère et sécurité commune, où les États et le Conseil jouent un rôle central.
• CJAI : La CJAI est un domaine de coopération en justice et affaires intérieures, structuré autour d’une logique de coopération plutôt que de transfert de compétences.
• Citoyenneté européenne : La citoyenneté européenne est un statut lié à la nationalité d’un État membre, ouvrant des droits concrets dans l’Union.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne repose sur les Communautés européennes plus deux nouveaux domaines : PESC et CJAI.
• Les nouveaux domaines (PESC et CJAI) se distinguent par des procédures où le rôle des États et du Conseil est prédominant.
• Depuis 1951 et 1957, l’organisation distingue un premier bloc d’intégration avec partage de compétences et un second bloc de coopération sans transfert de compétences.
• Les institutions communes restent la Commission (propose), le Conseil (décide) et la Cour de justice (contrôle).
• Dans les domaines relevant de l’Union européenne, les États réunis au sein du Conseil décident principalement à l’unanimité.
• Le traité de Maastricht introduit la citoyenneté européenne pour toute personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Intégration = compétences partagées ; coopération = pas de transfert : PESC/CJAI = États + Conseil.

📖 5. CECA : traité de Paris et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 49 TUE : Dispositif du traité sur l’Union européenne permettant à un État européen respectant les valeurs de l’Union de demander son adhésion.
• Article 2 TUE : Base de valeurs du traité sur l’Union européenne : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit et droits fondamentaux.
• Critères de Copenhague : Ensemble de critères fixés en 1993 pour évaluer la capacité d’un État candidat à respecter l’acquis et les exigences de l’Union.
• Article 50 TUE : Article du traité sur l’Union européenne encadrant le retrait volontaire d’un État membre et ses modalités.
• Article 13 TUE : Disposition qui définit le cadre institutionnel de l’Union et liste les institutions considérées comme institutions européennes.

📝 Points essentiels

• L’adhésion suppose d’être un État et d’être européen, car l’article 49 TUE exige le respect des valeurs de l’article 2 TUE.
• Les valeurs de l’article 2 TUE incluent notamment la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits des personnes y compris minoritaires.
• Les critères d’éligibilité à prendre en compte ont été définis lors des Conseils européens de Copenhague (1993) et de Madrid (1995).
• Les critères sont : respect de l’acquis de l’Union, principes de l’économie de marché, droits des minorités, et aptitude de l’Union à intégrer de nouveaux États.
• La procédure d’adhésion commence par un accord d’association exprimant la volonté d’intégrer l’Union et formalisant les étapes préalables à la candidature.
• Le dépôt de candidature auprès du Conseil requiert une approbation à l’unanimité des États membres pour obtenir le statut d’État candidat.

💡 Astuce mémo

Adhésion = Article 49 (valeurs) puis négociations ; Retrait = Article 50 (accord de retrait) puis fin des traités.

📖 6. Traités d’Amsterdam, Nice et Constitution rejetée

🔑 Notions clés & Définitions

• Triangle institutionnel : Ensemble des trois institutions qui structurent la prise de décision de l’Union européenne : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.
• Conseil européen : Institution qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement pour donner des impulsions politiques et fixer des orientations générales à l’Union.
• Conseil de l’Union européenne : Institution représentant les États membres, organisée en formations ministérielles, qui participe à l’adoption des actes législatifs.
• Haut représentant de l’Union : Fonction créée par le traité d’Amsterdam qui pilote la politique étrangère et de sécurité commune et préside le Conseil des affaires étrangères.
• Majorité qualifiée à double majorité : Mode de vote fondé sur une double condition : 55 % des États membres représentant 65 % de la population.

📝 Points essentiels

• Le système de l’Union a évolué : au départ il reposait sur Conseil, Commission et Cour de justice, puis le Conseil européen a pris une place croissante.
• Le Conseil européen ne vote pas de lois : il donne des impulsions et définit des priorités politiques générales sans fonction législative.
• Le Conseil européen se réunit en principe deux fois par semestre et adopte des conclusions après chaque réunion.
• Le Conseil européen élabore un programme stratégique pluriannuel ; la version 2024-2029 met en avant démocratie, sécurité et compétitivité.
• Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement, de son président, du président de la Commission, et le Haut représentant participe aux travaux.
• Le président du Conseil européen est élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi ; depuis décembre 2024, Antonio Costa occupe la fonction sans être chef d’État ou de gouvernement en exercice.

💡 Astuce mémo

Conseil européen = cap politique (pas de lois) ; Conseil de l’UE = moteur législatif (ministres).

📖 7. Traité de Lisbonne et simplification institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• COREPER II : Le COREPER II est un comité préparatoire du Conseil qui traite des questions politiques et institutionnelles et regroupe les ambassadeurs des États membres.
• Points A : Les points A sont des dossiers déjà approuvés qui sont inscrits à l’ordre du jour sans débat.
• Points B : Les points B sont des dossiers nécessitant discussion et décision des ministres.
• Spitzenkandidaten : Les Spitzenkandidaten sont des candidats chefs de file identifiés par un parti au Parlement européen, utilisés pour proposer la présidence de la Commission.
• Collégialité de la Commission : La collégialité de la Commission signifie que ses décisions sont portées par l’ensemble des commissaires, dans un cadre d’indépendance.

📝 Points essentiels

• Le COREPER assure la coordination des positions des États et le lien entre gouvernements nationaux et institutions européennes, chaque représentant défendant la position de son État.
• Le Conseil a historiquement détenu l’essentiel du pouvoir de décision, puis a partagé des compétences avec le Parlement européen avec la démocratisation du système.
• Depuis Maastricht (1992), le Conseil adopte les actes législatifs conjointement avec le Parlement européen, ce qui divise le pouvoir législatif entre les deux institutions.
• Le Conseil adopte aussi le budget de l’UE conjointement avec le Parlement européen, alors qu’il l’adoptait seul historiquement.
• Le budget annuel de l’UE est d’environ 190 milliards d’euros et le cadre financier pluriannuel 2021-2027 s’élève à 1 200 milliards d’euros.
• Dans la PESC et la PSDC, le Conseil européen et le Conseil agissent le plus souvent seuls et à l’unanimité en raison de la sensibilité des décisions.

💡 Astuce mémo

COREPER : A = déjà OK (sans débat), B = à débattre (ministres décident).

📖 8. Cadre institutionnel de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative législative de la Commission : La Commission européenne est le principal acteur qui lance les propositions d’actes législatifs, sauf cas prévus par les traités.
• Banque centrale européenne : La BCE est l’institution de l’Union qui partage l’initiative dans le cadre de l’Union économique et monétaire.
• Initiative citoyenne européenne : L’initiative citoyenne européenne permet à des citoyens de demander à la Commission d’examiner une proposition, sous conditions de seuil et d’États.
• Exécution des actes de l’Union : L’exécution correspond à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants, avec un rôle des États et une intervention de la Commission si une exécution uniforme est nécessaire.
• Parlement européen : Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union et incarne la démocratie représentative au niveau de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Commission ne dispose pas d’initiative en matière de politique étrangère et de sécurité commune, qui relève des États.
• Dans l’Union économique et monétaire, l’initiative est partagée avec la Banque centrale européenne.
• Le Parlement peut demander à la Commission de soumettre une proposition, mais la Commission n’est pas tenue d’y répondre favorablement.
• Une initiative citoyenne européenne exige au moins un million de citoyens provenant d’un nombre significatif d’États membres.
• Pour l’exécution des actes contraignants, les États prennent les mesures nécessaires et la Commission intervient quand des conditions uniformes d’exécution sont requises.
• La Commission exécute le budget : autorisation des dépenses et collecte des recettes.

💡 Astuce mémo

Commission = « lance + exécute + représente », avec exceptions (PESC) et partage (UEM).

📖 9. Triangle institutionnel et représentation des intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Le droit primaire regroupe les traités de l’Union, dont le TUE et le TFUE, ainsi que leurs protocoles et annexes.
• Droit dérivé : Le droit dérivé correspond aux actes adoptés par les institutions de l’Union pour exercer les compétences prévues par les traités.
• Règlement de l’UE : Le règlement est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
• Directive de l’UE : La directive lie les États quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des formes et moyens pour y parvenir.
• Décision de l’UE : La décision est un acte obligatoire qui vise des destinataires précis et ne s’applique qu’aux personnes ou entités nommées.

📝 Points essentiels

• Les traités occupent le sommet de la hiérarchie des normes, donc tous les actes des institutions doivent leur être conformes.
• Le droit dérivé comprend notamment règlements, directives, décisions, ainsi que recommandations et avis.
• Le règlement a un effet direct : il crée des droits et obligations pour les particuliers, qui peuvent l’invoquer devant les juridictions nationales.
• La directive impose un objectif à atteindre, mais laisse aux États le choix des dispositions internes de transposition.
• Les recommandations et avis ne sont pas contraignants et n’imposent pas d’obligation aux destinataires.
• La procédure législative ordinaire adopte un règlement, une directive ou une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie : Traités au sommet → actes conformes ; Effet direct = règlement ; Objectif = directive.

📖 10. Commission européenne : organisation et désignation

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution de l’Union chargée d’initier et de conduire, notamment, la procédure de contrôle du respect du droit de l’Union par les États membres.
• Juridictions de l’Union : Ensemble des juridictions de l’UE comprenant le Tribunal et la Cour de justice, compétentes pour contrôler et interpréter le droit de l’Union.
• Recours en annulation : Voie de droit permettant de contester la légalité d’un acte de l’Union, sous conditions de recevabilité prévues par le droit de l’UE.
• Recours en carence : Voie de droit permettant de faire sanctionner une inaction d’une institution en violation des traités, selon les règles du TFUE.
• Renvoi préjudiciel : Procédure de coopération entre juges internes et Cour de justice visant à assurer une application uniforme du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal est la juridiction de première instance et ses jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit formé dans un délai de deux mois.
• La procédure de recours suit deux phases : une phase écrite (exposés des parties et décision sur la formation de la chambre) puis une phase orale (arguments devant les juges).
• Le recours en annulation (art. 263 TFUE) vise la contestation de la légalité d’un acte et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification.
• Les requérants au recours en annulation sont dits privilégiés, semi-privilégiés ou non-privilégiés, avec des conditions d’accès différentes selon leur qualité et l’atteinte à leurs intérêts/compétences.
• Le recours en carence (art. 265 TFUE) sanctionne une inaction : l’institution est d’abord invitée à agir dans un délai de deux mois, puis un délai contentieux de deux mois s’ouvre si aucun acte n’est adopté.
• Le recours en manquement vise un État membre en cas de manquement à ses obligations et la procédure commence par une phase pré-contentieuse d’incitation à se conformer avant saisine de la Cour si échec des échanges.

💡 Astuce mémo

Annulation = Acte (2 mois) ; Carence = Inaction (2 mois + 2 mois) ; Manquement = État (pré-contentieux) ; Préjudiciel = Question au juge (uniformité).

📖 11. Sources du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation internationale dont le statut fixe des objectifs communs et encadre l’adhésion, le retrait et l’action de ses organes.
• Prééminence du droit : Principe selon lequel le droit s’impose à tous, y compris aux États, et guide la protection des droits et libertés.
• Comité des ministres : Institution du Conseil de l’Europe composée des ministres (notamment des Affaires étrangères) et chargée notamment des recommandations, résolutions et conventions.
• Assemblée parlementaire : Institution du Conseil de l’Europe composée de parlementaires nationaux, qui adopte recommandations, résolutions et avis sans pouvoir contraignant.
• Commissaire aux droits de l’homme : Organe créé en 1999 chargé de promouvoir et d’évaluer la mise en œuvre des droits de l’homme dans les États membres.

📝 Points essentiels

• Le but du Conseil de l’Europe est de rapprocher ses membres pour sauvegarder et promouvoir leurs idéaux et principes communs, et favoriser leur progrès économique et social.
• Le but est poursuivi via les organes du Conseil, l’examen de questions d’intérêt commun, la conclusion d’accords et des actions communes dans les domaines économique, social, culturel et scientifique.
• Tout membre reconnaît la prééminence du droit et l’exigence que toute personne sous sa juridiction jouisse des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
• L’adhésion suppose un État européen capable de se conformer à l’article 3 et invité par le Comité des ministres, la qualité de membre naissant lors de la remise de l’instrument d’adhésion au Secrétaire général.
• Le retrait est possible par notification au Secrétaire général, avec effet à la fin de l’année financière en cours selon le calendrier de notification (neuf premiers mois vs trois derniers mois).
• Une infraction grave à l’article 3 peut conduire à une suspension de représentation puis, si l’invitation au retrait n’est pas suivie, à une cessation d’appartenance décidée par le Comité à une date fixée.

💡 Astuce mémo

Prééminence du droit = “règle au-dessus de tout” ; adhésion = “invité + instrument remis” ; retrait = “notification au Secrétaire général” ; exclusion = “grave atteinte à l’article 3”.

📖 12. Procédure législative et procédures spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des ministres : Organe du Conseil de l’Europe qui adopte le texte final des conventions après leur élaboration.
• Convention européenne des droits de l’homme : Convention du Conseil de l’Europe adoptée en 1950 et complétée par des protocoles pour garantir des droits et libertés.
• Protocoles additionnels à la CEDH : Textes modifiant ou complétant la CEDH, qui doivent être signés et ratifiés par les États pour s’appliquer.
• Droits intangibles : Catégorie de droits auxquels les États ne peuvent pas porter atteinte, quelles que soient les circonstances.
• Droits conditionnels : Catégorie de droits pouvant être limités par la loi, sous conditions de justification et de proportionnalité.

📝 Points essentiels

• La CEDH est adoptée le 4 novembre 1950 et entre en vigueur en 1953.
• La CEDH compte 16 protocoles additionnels qui actualisent, réforment ou ajoutent des droits au texte initial.
• Protocole n°11 : juridictionnalisation du contrôle.
• Protocoles n°6 et n°13 : abolition de la peine de mort ; le n°6 admet des exceptions, le n°13 l’interdit en toutes circonstances.
• Protocole n°16 : avis à la demande des plus hautes juridictions des États membres.
• Les protocoles ne sont applicables que s’ils sont signés et ratifiés par les États.

💡 Astuce mémo

Protocoles = 11 (tribunal), 6/13 (mort : exceptions puis zéro), 14 (procédure), 16 (avis des plus hauts juges).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
-27 / 476	Empire romain : premières tentatives d’unification territoriale
1795	Kant développe une théorie sur la paix en Europe
1814-1815	Congrès de Vienne : rassemblement des pays ayant gagné contre Napoléon

📊 Tableaux de synthèse

Coopération vs intégration (logique des organisations)

Organisation	Transfert de compétences	Actes adoptés
Coopération	Non	Pas de caractère contraignant pour les États membres (souvent unanimité)
Intégration	Oui	Actes contraignants, éventuellement contre la volonté de certains États (majorité possible)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « Europe » comme périmètre géographique d’étude et « Europe » au sens mythologique (terres au nord de la Méditerranée).
2. Mélanger organisation de coopération et d’intégration : la coopération n’implique pas de transfert et les actes ne lient pas en principe les États.
3. Croire que le Conseil européen vote des lois : il donne des impulsions et définit des priorités politiques générales, sans fonction législative.
4. Inverser règlement et directive : le règlement est directement applicable et a un effet direct, la directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée.
5. Confondre recours en annulation et recours en carence : annulation vise la légalité d’un acte, carence sanctionne une inaction après deux délais successifs.
6. Penser que la Commission a une initiative législative en PESC : dans le cours, l’initiative en politique étrangère et sécurité commune relève des États.
7. Oublier que les protocoles à la CEDH ne s’appliquent que s’ils sont signés et ratifiés par les États.

✅ Checklist Examen

1. Définir « Europe » (périmètre géographique) et l’usage mythologique (nord de la Méditerranée).
2. Distinguer Union européenne et Conseil de l’Europe : États membres, objectifs, et caractère supranational du Parlement européen.
3. Expliquer coopération vs intégration : transfert de compétences et caractère contraignant des actes, avec l’idée de majorité possible en intégration.
4. Retracer les origines anciennes et contemporaines : Empire romain, Charlemagne, Kant, Congrès de Vienne, puis projets de 1942, Churchill, Congrès de La Haye (1948).
5. Citer les instruments classiques : traité international (synonymes conventions/traités/accords) et définition d’une organisation internationale par traité et organes communs.
6. Maîtriser les exemples de coopération : OECE (avril 1948), OCDE (création en 1960), Pacte de Dunkerque (1947) et OTAN (4 avril 1949) avec articles 3, 4, 5.
7. Maîtriser la logique d’intégration et la déclaration Schuman (1950) : charbon et acier sous une institution commune au-dessus des États.
8. Connaître la CECA : traité de Paris (18 avril 1951), durée (50 ans), institutions (Haute Autorité, Conseil des ministres, Assemblée consultative, Cour de justice) et expiration (2002).
9. Expliquer l’échec de la CED : traité signé (25 mai 1952), ratification rejetée (30 août 1954) et bascule vers accords de Paris (octobre 1954) et UEO (prolongement du traité de Bruxelles du 17 mars 1948).
10. Retracer la relance économique : conférence de Messine (1955), traités de Rome (25 mars 1957), CEEA/Euratom et CEE, puis union douanière (1968) et unification institutionnelle (8 avril 1965).
11. Expliquer l’évolution vers l’UE : Acte unique européen (négociations 1985, signature 1986, objectif marché intérieur 1993, atteint en 1992), Maastricht (7 février 1992) et introduction PESC/CJAI et citoyenneté européenne
12. Connaître la suite institutionnelle : Amsterdam (2 octobre 1997), Nice (26 février 2001), Constitution rejetée (octobre 2004), Lisbonne (13 décembre 2007) et simplification (suppression des piliers, entrée en vigueur 1er
13. Expliquer les élargissements et statuts : AELE (4 janvier 1960), EEE (1992), dates d’adhésion (1er janvier 1973, 1981, 1986, 1995, 1er mai 2004, 1er janvier 2007, 1er juillet 2013) et Brexit (retrait 2020).
14. Maîtriser l’adhésion UE : article 49 (État européen + valeurs article 2), critères de Copenhague (1993) et Madrid (1995), accord d’association, candidature au Conseil à l’unanimité, négociations en chapitres, signature/à