Flashcard: Principes et Régulations de l'Audiovisuel — 18 carte

Régulation audiovisuelle — lois ?

Lois de 1982 et 1986 encadrent la régulation.

ARCOM — compétences ?

Attribution de licences, contrôle des contenus, protection des mineurs.

Rôle de l’ARPP — contrôle ?

Contrôle a priori de la publicité audiovisuelle.

Création originale — protection ?

Protégée automatiquement sans formalité.

Protection sans formalité — principe ?

Protection dès la création, sans dépôt préalable.

Droits patrimoniaux — durée ?

Vie de l’auteur plus 70 ans.

Droit moral — inaliénable ?

Oui, perpétuel et inaliénable.

Droit à l’image — fondamental ?

Oui, contrôle de l’utilisation de l’image.

Diffamation — définition ?

Atteinte à la réputation par déclaration ou accusation.

Injure — différence avec diffamation ?

Expression outrageante ou méprisante, moins précise.

Contrat d’adaptation — rôle ?

Transforme une œuvre préexistante en audiovisuel.

Présomption de cession — dans contrat ?

Automatique sauf clause contraire.

Exploitation légale vs illégale — différence ?

Conforme ou non aux droits patrimoniaux et moraux.

Autorités régulation — principales ?

CNC, ARCOM, ARPP.

Protection du contenu — principe ?

Droits automatiques, sans formalité, durée limitée.

Droit à l’image — sanctions ?

Sanctions civiles et pénales en cas d’atteinte.

Droits d’autrui — diffamation ?

Déclaration portant atteinte à l’honneur ou réputation.

Contrats audiovisuels — principes ?

Respect du droit moral, rémunération, cession de droits.