Flashcard: Fondements et Création des Holdings — 24 carte

Holding — définition ?

Société contrôlant financièrement d’autres sociétés.

Société mère — rôle ?

Possède des participations dans d’autres sociétés.

Participation — définition ?

Détention d’actions ou parts sociales dans une société.

Objectif principal d’une holding ?

Contrôler, gérer et investir dans des filiales.

Formes juridiques possibles ?

SAS, SA, SARL, société civile.

Création par apport-cession — avantage ?

Report d’imposition sur plus-value.

Holding passive — activité ?

Gestion de titres uniquement.

Holding active — activité ?

Gestion, missions comptables, juridiques, administratives.

Régime mère-fille — avantage fiscal ?

Exonération de 95% des dividendes reçus.

Régime d’intégration fiscale — objectif ?

Consolidation des résultats fiscaux du groupe.

Pacte Dutreil — but ?

Exonération partielle des droits de mutation lors transmission.

Motivation création — principale ?

Contrôler, optimiser fiscalement, transmettre patrimoine.

Type holding — définition ?

Passive : gestion titres ; Active : gestion + missions.

Intérêt juridique ?

Contrôle juridique et facturation de prestations.

Intérêt fiscal ?

Avantages via régimes mère-fille, intégration, Dutreil.

Création d’une holding — étape clé ?

Rédaction statuts, dépôt capital, immatriculation.

Régime mère-fille — conditions ?

≥5% détention, 2 ans, société soumise à l’IS.

Régime d’intégration — condition ?

≥95% participation, sociétés à l’IS, même exercice.

Gestion et transmission — limites ?

Coûts élevés, complexité fiscale, surveillance accrue.

Forme juridique adaptée ?

SAS, SA, SARL, société civile selon objectifs.

Création par apport — mécanisme ?

Apport de titres ou fonds, report d’imposition.

Holding — rôle principal ?

Contrôler, gérer, investir, transmettre.

Fiscalité avantageuse ?

Régimes mère-fille, intégration, Dutreil.

Différence passive/active ?

Gestion titres vs gestion + missions opérationnelles.