Risques importants — définition ?
Risques susceptibles d’atteindre santé, sécurité ou environnement.
Nomenclature ICPE — rôle ?
Classifie les installations selon rubriques « E ».
Régime ICPE — hiérarchie ?
Autorisation > Enregistrement > Déclaration.
ICPE en service avant 2015 — obligation ?
Se déclarer dans l’année si modification de nomenclature.
Procédure d’enregistrement — mode ?
En ligne ou sur place/courrier.
Formulaire Cerfa — n° ?
15679.
Dépôt demande — exemplaires ?
Au moins 4, séparément pour infos confidentielles.
Publicité ICPE — durée ?
4 semaines, mise à disposition du dossier.
Décision préfet — délai ?
5 mois, prolongation 2 mois.
Mise en service — condition ?
Acceptation ou levée des conditions.
Obligations après mise en service — principales ?
Respect prescriptions, déclaration GEREP.
Durée validité — fixée par ?
Arrêté préfectoral, peut être illimitée.
Caducité — quand ?
Après 3 ans sans mise en service ou si interruption > 3 ans.
Incident — déclaration ?
Rapide, via plateforme ICPE, avec rapport détaillé.
Modification ICPE — déclaration ?
Oui, via service en ligne selon type.
Changement bénéficiaire — délai ?
1 mois après reprise.
Cessation activité — étapes ?
Arrêt, mise en sécurité, réhabilitation, mémoire.
Mémoire de réhabilitation — délai ?
6 mois, avec diagnostic et plan.
Gestion incident — objectif ?
Limiter effets, rapport détaillé, mesures correctives.
Obligation déclaration déchets — périodicité ?
Annuel, avant le 31 mars via GEREP.
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1. Quelle est la conséquence directe pour une installation si elle est identifiée comme présentant des risques importants selon la nomenclature ICPE ?
2. Quel est le délai standard fixé pour la décision du préfet concernant une demande d'enregistrement ICPE ?
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