Flashcard: Introduction au marché immobilier français — 18 carte

Maître d’ouvrage — rôle ?

Décide, suit et paie les travaux

Devis — contenu obligatoire ?

Mentions, signature, détail, contrat

Contrat gros chantier — norme ?

Norme AFNOR NFP03.001

Responsabilité maître d’ouvrage public ?

Respecter le code des marchés publics

Loi Spinetta — obligation ?

Souscrire assurance Dommage Ouvrage

Administrateur de biens — rôle ?

Gère des biens immobiliers pour des propriétaires

Activité administrateur — principale ou accessoire ?

Principal si emploi >10 salariés, sinon accessoire

Organisme logement social — exemple ?

OPH : Office Public de l’Habitat

Société d’HLM — mission principale ?

Construire, gérer, améliorer logements sociaux

SCP d’HLM — financement ?

Actionnaires + aides de l’État

SACI CAP — objectif ?

Faciliter accès à la propriété pour modestes

SCPI — principe ?

Investissement en pierre papier, parts accessibles

Avantage SCPI — principal ?

Libération de gestion immobilière

Inconvénient SCPI — limite ?

Frais, rendement variable, liquidité limitée

Sources du droit immobilier ?

Codes, lois, décrets, arrêtés, Constitution

Code Hoguet — domaine ?

Réglemente activités agents immobiliers

Code déontologie — date ?

Depuis 2015, renforcé en 2018

Obligation publicité — affichage ?

Loyer charges comprises, surface, localisation, meublé ou non